| Retour à la Une
leglob-journal
Journal d'informations, d'investigations, d'analyses et d'opinions sur la Mayenne

Être déclaré « coupable » et se trouver au final dispensé de peine. On avait déjà connu cela avec l’épisode dans l’affaire Tapie de la Présidente du FMI qui n’avait pas été inquiétée, sauf à être traduite devant la Cour de Justice de la République. Cette fois, c’est à Laval que le phénomène se reproduit avec le jugement qui vient d’être rendu concernant les actions de la FDSEA en Mars 2011 et qui ont été jugé, il faut le rappeler, six ans après les faits.

- Par Thomas H.

La relaxe pour les uns et la dispense de peine pour d’autres. Le jugement du Tribunal correctionnel de Laval présidé par le vice-président du TGI, Bruno Thouzellier, en situation à l’audience de juge unique, c’est à dire seul pour se faire son jugement, a été rendu dans le creux du long week-end de l’Ascension.

Et c’est la relaxe, à la fois pour Florence Désillière, présidente de la FDSEA 53 à l’époque des faits et la relaxe également pour la FDSEA 53, personne morale, actuellement piloté par Philippe Jéhan, son «  représentant légal  » qui a été entendu à l’audience assisté d’un avocat.

Lire aussi : Une certaine idée du syndicalisme agricole au banc des accusés

Il ressort dans le jugement, malgré les perquisitions, malgré la fouille du siège de la FDSEA 53 à la Maison des Agriculteurs à Laval, malgré les auditions nombreuses au cours de l’instruction qui a duré près de six ans, que l’actuelle conseillère régionale LR des Pays de la Loire « n’a pas donné d’instructions pour commettre l’infraction, notamment en éditant des tracts, et des mots d’ordre aux fins de ne pas laisser passer de viandes d’origine étrangère (...) » peut-on lire dans le jugement.

« Relayé par des SMS »

Elle indiquait à l’audience le 31 mars 2017 que « le mot d’ordre national relayé localement par SMS était uniquement de contrôler mais non de décharger et détruire la marchandise, et que les déchargements de camions ont été perpétrés par des personnes étrangères à sa fédération départementale qui n’avait pu contrôler les débordements de certains manifestants. Elle précise qu’elle n’a pas participer physiquement aux déchargements.(...) »

On le sait l’aveu est un fait aggravant en matière de justice, et c’est bien pour cela qu’il n’est pas opportun parfois d’y céder. C’est ce qui ressort aussi de ce jugement. Les deux autres prévenus, deux agriculteurs lambda ont reconnu leur présence et sans doute que les forces de l’ordre sur place ont pu en attester car ils étaient mobilisés comme à chaque fois, au cours des trois manifestations. Sur l’une d’entre-elles des camions sont arrêtés et vidés raconte le jugement.

Cinq sociétés de transports de marchandises déposent plainte pour « la destruction des viandes transportées » ; une destruction à l’aide de gasoil enflammé. Le préjudice est estimé à plusieurs milliers d’euros.

Les deux prévenus qui ont avoué avoir agit sur le contenu des camions sont reconnus « coupables » mais le tribunal les dispense de peine estimant qu’il y a des circonstances atténuantes.

A l’audience le 31 mars 2017, le procureur de la République de Laval, Guirec Le Bras avançait dans son réquisitoire, sans nommer personne, ce qui ressemblait à des sentences. Elles pouvaient être facilement interprétables : « Ce qui m’agace disait-il, c’est le "délitement progressif de la responsabilité" ; le chef, c’est celui qui impulse, assume la responsabilité et qui va protéger ceux qui sont pris à parti. (...) Quand on passe devant un tribunal, il ne faut penser que c’est systématiquement l’estampille "délinquant" qui doit être retenu, mais cela peut-être "délinquant particulier et occasionnel" (...) Il ne doit pas y a voir une justice à deux vitesses, car si il y a une crise de l’institution, elle peut se trouver là...  »

« Une justice à deux vitesses. »

Dans le jugement rendu pas d’allusions directes que l’on puisse noter – et c’est normal, il ne s’agissait pas de son procès - au rôle de la Gendarmerie dont l’attitude avait été pointé du doigt par le parquet, mais aussi les prévenus, et également la partie civile ; l’avocat de la partie civile Guillaume Aksil avait d’ailleurs déclaré « Les gendarmes sont là, mais ils n’interviennent pas ! (…) l’ordre public ! Mais que fait l’État ? Il ne s’agit pas de faire son procès, mais...  » À ce moment-là, on avait senti le président du Tribunal un peu gêné d’entendre ce genre de déclarations. Le Procureur avait même parlé de «  loi du silence ».

À lire attentivement le jugement, on se rend bien compte, mais ce n’est pas nouveau que les « donneurs d’ordre », les commanditaires s’en sortent plus facilement que ceux qui sont sur le terrain en première ligne et qui exécutent la consigne. Ils s’en sortent plutôt bien, même si certains ont dû subir les affres de la machine judiciaire qui a tendance à broyer les certitudes.

À partir du moment où les ordres sont dévoyés et non conformes, il est possible d’aboutir à des dérives et à des actes non-contrôlés en apparence. Il est certes toujours difficiles de prévenir ce genre de comportement - à moins de mettre comme ont dit un policier derrière chacun - mais sur place quand la commission des faits débute, il est relativement facile d’y mettre le holà. Si on le souhaite.

Cela n’a pas été fait. Apparemment. Si l’on en croit les mots entendus à l’audience du 31 mars 2017 et recueillis au cours de la longue instruction, par le juge. Cela n’a pas été fait, si on lit, entre les lignes, le jugement rendu le 26 mars 2017, ni du coté des agriculteurs, ni du coté des représentants de l’ordre. Et pour paraphraser un écrivain célèbre, l’expérience n’est-ce pas une lanterne qui éclaire finalement que celui qui la porte ? Mais pas pour les "lampistes" qui ont toujours joué un rôle de fusible quelque soit les temps et les circonstances.

À l’heure où il met en ligne, leglob-journal ne sait pas si les parties civiles qui ont été sollicitées font appel ou pas de ce jugement.


Réagir

Affaire FDSEA 53 : relaxe, mais aussi dispense de peine pour deux prévenus reconnus coupables

Publié le: 30 mai 2017
- Lire aussi d'autres articles de la rubrique: leglob-mayenne
Agriculteurs Syndicats Justice
Acteur et vecteur de la Pensée critique en Mayenne : leglob-journal
A lire également sur votre Journal en ligne
leglob-journal, votre journal indépendant en ligne - Informations, Analyses, Opinions en Mayenne - Nous contacter : redaction@leglob-journal.fr
© leglob-journal 2017 - Mentions légales - Editorialisé avec SPIP - se connecter - RSS RSS