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Pour trouver un terrain d’entente, les deux parents doivent être présents, ce qui constitue déjà une avancé en terme de règlement du divorce et de contentieux familiaux. Avec du retard, une convention sur la médiation a été signée à Laval, officialisant les actes entre ce qu’il est convenu d’appeler les partenaires du contentieux des affaires familiales, l’Ordre des avocats de la Mayenne, le TGI et les médiateurs. « Organiser des rencontres avec un médiateur au tribunal bien en aval de l’audience, c’est le but de ces médiations qui sont gratuites. »

- Par leglob-journal

La médiation institutionnalisée en Mayenne. « Il s’agit de désengorger les tribunaux, en trouvant des solutions alternatives », explique le Président du Tribunal de grande instance Philippe Mury (au centre de la photo) qui estime que « tous les dossiers qui paraissent propices à la médiation y seront inscrits ». L’objectif second, c’est de se mettre en conformité avec la loi qui doit entrer en vigueur en la matière en 2018. Il était temps.

La Mayenne est en retard, car la médiation familiale existe depuis dix ans, mais elle n’était pas intégrer au sein du Palais de Justice. La Sarthe et notamment Le Mans, eux, sont en avance. Ça fonctionne sous les hospices de la Justice depuis 4 ans à Le Mans tout simplement parce que c’est le Président du tribunal d’Arras qui avait expérimenté la médiation dans les affaires familiales bien avant tout le monde, et du coup comme le président avait été nommé sur Le Mans, il a emmené avec lui cette technique de règlement des contentieux. Une affaire de magistrat donc et de sensibilité. « Ce fut moins évident sur Laval avec le prédécesseur du Président Mury ».

Pourquoi est-ce important ? D’abord parce que rien que cette année, au 30 septembre, 300 divorces ont été enregistré en Mayenne. Et puis parce que « le conflit paralyse le dialogue entre les deux parties de ce qui formaient un couple auparavant  ». Maintenant avec la médiation , «  il arrive qu’ils se reparlent sous le contrôle d’un tiers !  » analyse le président Mury qui ajoute, plus politique : « il faut arrêter de considérer le juge comme un distributeur de jugement  ». La section des affaires familiales a rendu la bagatelle de 1600 décisions ! Avec des greffiers en surchauffe, on comprend pourquoi il faut donc « désengorger les tribunaux, en trouvant des solutions alternatives  »

« L’idée, c’est aussi que l’avocat ait toute sa place dans ce genre de conflit » plaide la bâtonnière Anne-Sophie Gouedo (3e en partant de la gauche). Pour elle « la convention fixe les bonnes pratiques et les avocats trouvent leurs places à présent officiellement grâce à cette convention dans le processus important de la médiation ».

Pour Thibaud Lépine (entre Anne-Sophie Gouedo et Anne Romé), Juge des affaires familiales à Laval «  la convention permet aussi de rappeler que, dans l’intérêt de l’enfant et sauf situation particulière, la violence notamment, le recours au juge en matière familiale doit se faire après avoir tenté d’établir un dialogue parental, même si chaque parent estime souvent qu’avec l’autre "c’est impossible". Ce sentiment de blocage est le signe qu’une personne extérieure, à savoir le médiateur, doit intervenir pour organiser la discussion. Organiser des rencontres avec un médiateur au tribunal bien en aval de l’audience, c’est le but. Des médiations qui sont gratuites. »

Comment devient-on médiateur ? L’UDAF (Union départementale des affaires familiales) qui possède trois médiatrices a insisté sur le fait qu’il fallait « suivre une formation d’État de deux ans pour respecter une éthique et une déontologie précise ». Pourquoi a-t-elle apporté cette précision ? Parce que « la médiatrice libérale qui a signé la convention n’est pas diplômée et que cela pose problème » signale l’UDAF, une fois la petite cérémonie de signature terminée. D’ailleurs, « la convention a été retoquée à cinq reprises, parce que la définition du médiateur qui y était portée ne nous satisfaisait pas », précise Odile Gonbault la présidente de l’UDAF (à droite du Président). « Il avait été écrit pour définir la fonction de médiateur que - le professionnel intervenant est un médiateur ou un médiateur familiale diplômé - ce qui n’était pas satisfaisant. Cela ouvrait la porte à des médiateurs installés en libéral et qui monétisent les prestations et interventions. » L’Union départementale des associations familiales ajoute que « Depuis, la correction a été faite et la médiatrice libérale qui est à son compte et qui a signé la convention s’est engagée à passer le diplôme d’État... ».

«  Je vais le faire, mais c’est de mon propre chef que j’ai passé les premières épreuves ; cela n’a rien n’a voir avec la convention ! » argumente Anne Romé qui explique « demander 60 euros de l’heure  » quand « les associations aidées par la Caisse d’allocations familiales ont un barème calqué sur les revenus  ». Elle ajoute « Je dois dire que les juges et le Président du tribunal tenaient absolument à ce que je sois là ! Et puis vous savez cela n’a rien d’obligatoire le diplôme d’État pour entrer dans la convention et dans la médiation, la loi ne dit rien la dessus ! Il faut de la diversité et chacun est libre de choisir entre un service public et le versant libéral  » argumente la médiatrice de La Clé Des Champs . «  Pour les juges, ce qui est importe surtout, c’est le résultat. C’est que les personnes ne soient plus en état de colère et de frustration. Et ça c’est très important ! »

Signalons aussi sur la photo, le président de la Sauvegarde en Mayenne et un juge des affaires familiales qui vient de prendre son poste sur Laval.


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Conflits familiaux, la médiation comme remède pour l’institution de justice

Publié le: 26 octobre 2017
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