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Les juges coupent la poire en deux. La cour d’appel d’Angers a ce mardi 24 janvier 2017 confirmé partiellement la condamnation de France Télévisons après la diffusion d’un reportage, une enquête consacrée à l’entreprise Lactalis dont le siège est situé en Mayenne à Laval. L’émission pilotée par Élise Lucet était intitulé Sérieusement ? Lactalis : le beurre et l’argent du beurre ? et avait été diffusée en pleine crise du lait.

Angers - Correspondance

La décision est toutefois moins tranchée que celle prononcée le 27 octobre 2016 par le juge des référés de Laval où selon le jugement « […] force était demandée à la loi de retirer immédiatement ledit extrait de toute diffusion actuelle ou future dudit reportage quel qu’en soit le support et le moyen de diffusion, et ce sous peine d’astreinte de 10.000 euros par infraction constatée ou par jour de retard, à compter du prononcé de l’ordonnance [...] »

Si la condamnation de France Télévisions à payer une indemnité de 5000 euros à Emmanuel Besnier est maintenue, celle de retirer l’extrait litigieux de toute rediffusion ultérieure ne l’est pas. Cela qui signifie que France Télévisions pourra librement rediffuser le reportage, tant sur internet que sur les ondes télévisées. En outre, M. Besnier est condamné à payer les frais de justice d’appel.

Diffusé en pleine crise laitière en octobre 2016 lors de l’émission Envoyé spécial dirigée par Élise Lucet, le reportage en question était consacré à l’empire industriel et agricole de Lactalis, avec un important volet consacré à son PGD, Emmanuel Besnier, 13e fortune de France et propriétaire d’un château à Entrammes, en Mayenne.

France Télévisions libre de rediffuser le reportage

La voix-off du journaliste d’Envoyé Spécial expliquait qu’Emmanuel Besnier vivait dans le « Château du Vallon, un bijou 19e avec son parc de 40 hectares, son domaine de chasse, son lac, sa piscine, son tennis, son centre équestre, ou encore sa ferme et son potager bio ».

L’équipe de reportage avait tenté de pénétrer dans la propriété entourant le château et, face au refus du régisseur de la laisser entrer, elle avait fait le tour en passant par les champs privés voisins. Dans le potager du château, l’équipe de France Télévisions, cameraman et preneur de son et journaliste étaient tombés sur la cuisinière qu’ils avaient interviewée sur les us et habitudes du châtelain.

C’est justement ce que reprochent les juges à l’équipe de France Télévision : «  Le recueil de ces éléments touchant au mode de vie du dirigeant du groupe laitier ainsi que sa géolocalisation précise de sa propriété […] ne saurait être considéré comme nécessaire à l’information du public lors d’une émission sur la crise laitière afin de mettre en évidence le fossé existant entre la détresse et la misère économique de certains producteurs de la filière au regard de la fortune du dirigeant du groupe laitier qui leur achète leur lait  ».

La marque emblématique de Lactalis

Jurisprudence de la cour de cassation

Pourtant la jurisprudence de la cour de cassation retient dans ce genre de dossier que « la relation de faits publics déjà divulgués ne peut constituer en elle-même une atteinte au respect dû à la vie privée  ». C’est le cas en l’occurrence avec cette affaire Besnier contre France Télévisions car plusieurs journaux et magazines nationaux avaient déjà relaté le train de vie du PDG de Lactalis, avec force détails. Mais il est vrai sans aller trop loin.

La décision du juge de Laval est donc confirmée, par cet arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, au nom du « droit de M. Besnier au respect de sa vie privée  ». Mais il est vrai aussi que la justice, et les juges ne se déjugent que très rarement.


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France Télévisions contre Lactalis : épisode 3

Publié le: 24 janvier 2017
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