Jus-[te]-tice…

leglob-journa.fr reproduit des extraits d’un interview du procureur de Nanterre qui répond aux critiques suscitées par son traitement de l’affaire Bettencourt. Dans un entretien au Figaro publié le 21 juillet, le magistrat se défend de toute entorse à la procédure.

Pourtant une pétition déjà signée par de nombreux magistrats réclame une « justice indépendante et impartiale » dans un appel du 14 juillet 201O.

Voici le texte de l’appel à la pétition :

« Les affaires Bettencourt qui dominent la vie politique française depuis plus de trois semaines donnent en spectacle une justice aux antipodes des principes directeurs du procès pénal et des exigences du droit européen récemment rappelées par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts «Medvedyev».

Le procureur de la République de Nanterre comme le procureur général de Versailles, du fait de leur lien direct et statutaire avec le pouvoir exécutif, ne peuvent présenter aucune garantie d’impartialité. Quant à la procédure d’enquête préliminaire privilégiée par le pouvoir dans ce dossier, elle est secrète et non contradictoire.

Il est urgent qu’une instruction soit ouverte et qu’elle soit confiée à un collège de juges indépendants respectant les règles du procès équitable, notamment la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense.
Le discrédit jeté sur notre justice ne doit plus durer. »

Cela étant dit, vous constaterez que depuis et en appel la justice a donné raison à Médiapart et par la même tord au juge Courroye.L’utilisation de ces « enregistrements » ne constitue pas un délit selon le jugement rendu en appel.

Et vous noterez aussi la non-réponse faite par le magistrat au questionnement du journaliste qui lui ne s’autorise pas à redemander pourquoi le procureur a « refusé de transmettre les enregistrements à Mme Prévost-Desprez, qui instruit un supplément d’information dans l’affaire Bettencourt ».

Tout un symbole, cette non volonté de reposer une question qui manifestement dérange. Celui d’une presse qui malheureusement s’exonère d’être pugnace. Aux antipodes de la presse en ligne.

Voici à présent l’extrait de l’interview du Juge :

«[…] Certains se livrent aujourd’hui à une véritable entreprise de démolition du ministère public pour lui faire revêtir les habits de la honte. Or, comme je l’ai dit lors de mon discours à l’audience de rentrée, les magistrats du parquet, car ce sont bien des magistrats, peuvent être fiers de la noblesse de leur mission, de leurs prérogatives et du travail en équipe qu’ils effectuent. Je regrette que cela ne soit pas rappelé plus souvent par ceux qui connaissent bien la réalité du travail des parquets…

Pourquoi refusez-vous de transmettre les enregistrements à Mme Prévost-Desprez, qui instruit un supplément d’information dans l’affaire Bettencourt?

Je ne souhaite pas répondre à cette question.

L’enquête menée par la brigade financière vous paraît-elle étayer la suspicion de financement politique occulte dénoncée par Claire Thibout?

L’une des enquêtes est consacrée à cet aspect et vise à vérifier les allégations de Mme Thibout. Sans préjuger de la suite, on peut d’ores et déjà constater que les propos prêtés par Mediapart à Claire Thibout concernant un financement politique généralisé ont été démentis par ses auditions devant les enquêteurs.

Que vous inspire la transmission d’écoutes clandestines à la presse, puis au tribunal chargé de juger Banier?

Ces enregistrements constituent d’abord des délits dont celui d’atteinte à l’intimité de la vie privée qui seront poursuivis. Au-delà, ces pratiques illégales sont une très grave entorse au principe de la loyauté de la preuve. Voulez-vous une société où, demain, n’importe qui s’arrangera pour faire sonoriser le bureau ou le domicile d’un avocat, d’un chef d’entreprise d’un journaliste, d’un magistrat puis rendra publics ces enregistrements?

On y apprendra sans doute des choses intéressantes sur les stratégies et les secrets d’entreprises, les logiques de défense, les sources journalistiques. Mais c’est un total dévoiement de l’administration de la preuve et un procédé d’une illicité et d’une indignité extrêmes.»

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