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ENQUÊTE - Voici le deuxième volet de notre enquête en Mayenne. En France, nous nous trouvons actuellement dans une étrange période. Depuis le 14 novembre 2015 nous vivons sous le régime de l’état d’urgence, remaniement et amplification du plan Vigipirate. Alors qu’il doit être mis fin à ce régime exceptionnel en ne le renouvelant pas, le gouvernement a proposé en juin dernier d’introduire certaines de ses dispositions dans le droit ordinaire, par le biais d’un texte intitulé « Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte est examiné en ce moment à l’Assemblée Nationale. Avec des enjeux de procédure pour une exception en passe de devenir la norme.

Par Marrie de Laval

Le principe veut qu’une infraction ne puisse être punie que si elle est incriminée. Cela signifie que des faits précisément définis doivent constitués un trouble social préjudiciable, perpétré à l’encontre de personne(s) ou de bien(s). Une sanction équilibrée et progressive doit ensuite être posée. Les poursuites ne peuvent s’engager que si les textes existent avant la réalisation de l’infraction.

La sanction pénale découle de la responsabilité pénale établie, c’est à dire une sanction par amende ou par enfermement. Elle doit démontrer une intention de nuire et contrevenir à la loi pour son auteur.

Les faits et cette intention sont évalués et il est toujours possible d’arrêter la procédure à chaque étape : une première fois avec le ministère public (parquet, services du procureur de la République) via le classement sans suite (des poursuites engagées) puis avec le juge d’instruction et un arrêt de non-lieu (à poursuivre l’instruction). Enfin, un examen du fond de l’affaire dressé par le tribunal, lors d’un procès, peut déboucher sur une relaxe. Parce qu’il y a toujours la présomption d’innocence qui gouverne notre système judiciaire.

’Enfer, pavé de "bonnes intentions"

e droit pénal se distingue de la sanction administrative par cette fameuse intention. Avec le développement de l’intervention publique dans de nouveaux domaines (circulation, environnement, économie ...), les mesures coercitives en cas de manquement ont fait leur apparition dans lesquelles l’élément intentionnel apparaît peu.

Par exemple, en matière de contravention au code de la route, réaliser un excès de vitesse est interdit, punissable par principe, non négociable, entrainant une perte de points sur votre permis de conduire par décision préfectorale. Que votre infraction soit intentionnelle ou pas.

L’état d’urgence a été instauré en France en 1955 pour répondre par la force armée « aux évènements d’Algérie », territoire sous administration départementale française depuis 1842. Par son origine sulfureuse et ses dispositions particulièrement disproportionnées, défavorables aux libertés individuelles fondamentales, il est une sorte d’entre-deux, bâtard, entre la législation en temps de paix et celle en temps de guerre.

Avec ce texte, « à la suite d’évènements mettant en cause gravement l’ordre public ou pour faire face à une calamité, le préfet ou le ministre de l’Intérieur peuvent limiter ou interdire la circulation dans certains lieux, interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics, réquisitionner des personnes ou moyens privés, autoriser des perquisitions administratives, interdire de séjour certaines personnes, prononcer des assignations à résidence. » Chaque mot écrit en gras porte directement atteinte aux libertés fondamentales des personnes.

L’autre particularité du texte de 1955 est de porter en lui, à chacune de ses mises en œuvre successives, des dispositions variables et une date de péremption.

État d’urgence et terrorisme, entre engrenage et cache-misère

L’actuel projet de loi de lutte contre le terrorisme ne s’intègrerait pas dans le code pénal mais dans celui de la sécurité intérieure, créé en mars 2012, code qui devait se contenter de compiler et mettre en forme des textes éparts relatifs à la sécurité publique et civile. Selon son article initial L111-1 (créé par ordonnance, déjà) « La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des personnes et des biens. (…) » Mais comme à chaque fois, le législateur a profité de son existence pour l’étoffer au gré des circonstances.

Lors d’un colloque en janvier 2016, universitaires et praticiens ont débattu de la nature et des implications de ce code. Un livre (« Le code de la sécurité intérieure, artisan d’un nouvel ordre ou semeur de désordre ? » compilation d’interventions présentée lors d’un colloque, sous la houlette de Marc Touillier, Editions Dalloz-Sirey, sorti en juin 2017) explique que « Si le Code de la sécurité intérieure se présente à maints égards comme l’artisan d’un nouvel ordre, celui d’une sécurité omniprésente dans la sphère publique et privée, il donne également à voir un mélange des genres qui laisse craindre un désordre préoccupant dans les textes comme dans les pratiques. ». Il établit surtout un nouvel ordre sécuritaire très controversé.

insi, le projet envisage la création d’un article L228-1 dans le code de sécurité intérieure ainsi rédigé : « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes peut se voir prescrire, par le ministre de l’intérieur, les obligations prévues au présent chapitre. »

Autre question sans réponse : que reste-t-il de la notion même d’état d’urgence si ses principales mesures s’intègrent au droit répressif puisqu’il n’est pas envisagé de supprimer la loi de 1955 ? Et si nous ne sommes pas sous le régime de droit commun des perquisitions et assignation à résidence, qu’advient-il de l’exercice du ministère d’avocat avec l’accès au dossier, encore sujet à friction dans les procédures de droit commun entre le conseil (c’est à dire l’avocat) et les forces de l’ordre ?

« Avec ce texte, c’est à l’individu de démontrer son innocence »

Avec la prise en main des opérations par le préfet, représentant de l’État, ou le ministre de l’intérieur, membre du gouvernement, pour des faits relevant de l’idée que les forces de l’ordre se font de la déviance ou la dangerosité de quelqu’un (s’ils ont des « raisons sérieuses de penser »), la donne change.

En effet, avec ce nouveau texte, l’acte n’a pas besoin d’être réalisé, voire n’est même pas encore envisagé. Rien est accompli, il n’y a pas de victime mais vous êtes déjà susceptible de « visite administrative » de perquisition et de garde à vue) à toute heure du jour ou de la nuit, et de faire l’objet d’assignation à résidence sans procès au fond.

Nous entrons dans le domaine du délit d’opinion, attentatoire à un droit fondamental. Cela va bien au-delà de la recherche d’acte préparatoire à l’infraction. « Il ne s’agit plus de rechercher un commencement d’acte ou une tentative d’infraction non équivoque  » explique Jean-Marie Brigant, maître de conférences de droit pénal et de sciences criminelles.

Un ancien magistrat du parquet à la retraite s’inquiète du détournement de la pratique de la perquisition : « Nous privilégions toujours la flagrance ou le commencement d’infraction pour intervenir. Prenant sur le fait, les forces de l’ordre peuvent agir dans le cadre de la flagrance et perquisitionner dans la foulée pour compléter le dossier, quitte à y revenir avec une commission rogatoire. Avec la perquisition administrative, les forces de l’ordre cherchent des éléments pour constituer l’infraction elle-même parce qu’ils n’ont rien avant d’intervenir. Cela renverse totalement la charge de la preuve. Le parquet ne prouverait plus le crime, l’individu doit démontrer son innocence ».

’universitaire renchérit : «  Nous étions déjà arrivé au bout du bout de ce qu’il était possible d’incriminer avec la notion d’acte préparatoire dès la loi de décembre 2012 (Loi de sécurité et de lutte contre le terrorisme). Le gouvernement de l’époque le reconnaissait et s’engageait à ne pas poursuivre dans cette voie, au risque de se perdre.

C’est qu’à force de vouloir tout couvrir par une incrimination le législateur en arrive à générer des chevauchements. Tout devient incriminable. On perd le sens des choses. On peut même y voir une référence au droit pénal de l’ennemi, utilisé en droit allemand dans lequel on suppose la dangerosité d’une certaine catégorie de la population que l’on oppose aux citoyens respectueux du contrat social ». Deux poids, deux mesures.

L’absence de procès du fond, à savoir l’intention terroriste, disparaît alors qu’il existe une sanction privative de liberté (assignation à résidence) ou intrusive (contraire à l’inviolabilité du domicile inscrite dans le préambule de la constitution). C’est contraire aux principes démocratiques. Nous entrons donc dans un système autoritaire et belligérant avec des risques plus élevés de dérives.

(c) Photos leglob-journal


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L’Etat dans l’urgence du terrorisme... #2

Publié le: 28 septembre 2017
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