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La chose n’est pas banale ! Magistrats, greffiers et avocats se sont retrouvés ensemble sur le parvis du TGI de Laval le jeudi 15 février 2018 pour signifier à la ville et au gouvernement, à travers une communication commune, leur opposition aux diverses annonces de projets de réforme du monde judiciaire. Marrie de Laval a rencontré le nouveau bâtonnier de l’ordre des avocats, maître Éric Cesbron.

Par Marrie de Laval

Depuis cet automne, le gouvernement appelle à la concertation et à des réunions mais les professionnels du droit expliquent qu’ils n’ont eu « en tout et pour tout que deux heures de conversation pour l’ensemble des cinq dossiers à examiner. » De la part des ministères concernés, rien ne filtre : « aucune communication de pièces, black out général et refus de mettre des mots sur des choses qui ressemblent furieusement à de la réduction à la portion congrue de l’institution judiciaire » souligné, amer l’avocat ; une justice pourtant déjà à la traine des pays européens.

Plus de 300 000 personnes, soit l’ensemble des habitants du département, relèvent de la compétence territoriale du Tribunal de grande Instance (TGI) de Laval. C’est tout ce qui reste de la présence judiciaire depuis la fermeture, à la fin des années 2000, du Tribunal d’Instance (TI) de la ville de Mayenne. « Nous sommes dans une ville de préfecture et pourtant, nous sommes dans une situation comparable à celle de la ville de Saint-Nazaire et de son tribunal » avance le responsable de l’Ordre des avocats.

Conséquences pratiques du manque de moyen

Pour l’année 2018, le tribunal de Laval, placé sous l’intérim de la vice-présidente du TGI Clotilde Ribet, a « perdu 25 % de son personnel de greffe », c’est-à-dire son service de convocations aux audiences et de rédaction des jugements. Quelles sont les répercussions sur le bon fonctionnement de la justice au quotidien ?

Cela signifie le ralentissement du calendrier des audiences par exemple. « 6 mois sont actuellement nécessaires pour faire une audience de conciliation en divorce, obtenir un jugement. Il en faut 12 à Nantes. » explique maître Cesbron. Par voie de conséquence, chaque dossier prendra plus de temps, non seulement à être traité par les magistrats, mais aussi à être rendu lors d’une audience publique.

Cela implique également des retards à la frappe (rédaction dactylographiée de la décision, le jugement en version papier) entrainant des difficultés d’exécution de la décision. Car sans le papier, aucun huissier ne peut intervenir pour faire exécuter par ordre de la loi et au nom du peuple français le jugement rendu.

Sans moyen supplémentaires en personnels au Greffe, retard dans l’exécution du jugement et pas de dommages-intérêts encaissés, pas de pension alimentaire perçue, pas d’évacuation d’un locataire indélicat ; et impossible d’interjeter appel sous quinzaine puisque le greffe de la cour d’appel ne disposera pas du jugement-papier pour l’enregistrer puis le soumettre à l’examen des magistrats.

Nous nous plaignons déjà des lenteurs de la justice mais n’oublions pas que la France dispose de 50 % de magistrats de moins que l’Allemagne, par exemple et que le budget qui lui est consacrée place notre pays à la 23e place sur 27 dans l’Union.

Alors ce ne sont pas les glorieux 4 % d’augmentation de budget de la Justice qui vont changer les choses. Car, d’une part, les fonds peuvent tout autant aller pour des besoins tant immobiliers que humains ou matériels, et, d’autre part, que servir à rémunérer les personnels de la justice, les personnels pénitentiaires et ce qu’on appelle l’aide juridictionnelle, c’est- à-dire les fonds alloués aux justiciables aux ressources trop faibles pour faire face aux frais.

Déni d’accès pour les plus fragiles, fin de l’État de droit ?

L’idée sous-jacente de la réforme est de diminuer les coûts sans s’interroger sur la qualité du service rendu aux populations. Dans le même temps, le ministère veut une justice 2.0 avec informatisation des procédures, matériels et logiciels alors que déjà les magistrats fonctionnent avec du matériel obsolète, quand il fonctionne, faute de moyens.

« Où se trouvera la justice dite de proximité s’il ne reste qu’un TGI par département, une Cours d’appel par région, surtout depuis la réduction du nombre des régions » [nous sommes passés de 22 à 13 régions en 2016, en métropole, NDLR] interroge le bâtonnier Eric Cesbron. Et avec les TI qui ferment dès qu’ils ne sont plus adossé au TGI, bien des justiciables, impressionnés par les lieux et parfois incapables de se rendre sur place, renoncent à faire valoir leurs droits.

Pourtant, les aides existent avec le mécanisme de l’aide juridictionnelle. Cela permet aux justiciables démunis de ressources suffisantes de voir leurs frais d’avocat, d’huissier, experts, pris en charge par l’État, en tout ou partie. Il suffit de disposer de moins de 1588€ par mois pour être éligible à ce secours, ce qui représente le revenu médian en France. L’aide est directement versée au professionnel du droit.

« Malheureusement, à remonter le plafond des ressources sans toucher à l’enveloppe budgétaire, les crédits s’épuisent plus vite » enchaine maître Cesbron. « Et depuis que la réforme obligeant enfin la présence de l’avocat dès la garde à vue est entrée en vigueur, le remboursement de ces frais spécifiques prend du retard. À telle enseigne qu’à Laval, aujourd’hui, les impayés de 2017 ont déjà épuisé l’enveloppe de 2018 ! » poursuit-il.

< Campagne de publicité institutionnelle affichée dans la salle des pas perdus, au TGI de Laval

« Nous allons rencontrer les mêmes difficultés que l’administration dans les prisons ! » prédit le bâtonnier. Il évoque également le manque d’effectifs dans la police qui fait envisager au ministre de l’intérieur de suspendre le délais de flagrance. En clair, le vendredi soir toute victime qui voudra déposer plainte devra revenir le lundi matin parce que les policiers devront avoir leur week-end, faute de relève. « Tout ce qui pourra se passer durant 2 jours, telle que la destruction de preuve, fuite de l’auteur présumé etc. , on s’en moque ».

Toujours plus inquiétant, selon le bâtonnier, le projet « d’internat judiciaire », annoncé à la suite de propos du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb lors d’un déplacement à Bordeaux, il y a quelques jours. Comme en médecine, les élèves avocats instruiraient directement des dossiers alors qu’ils n’ont pas validé leur cursus.

Ce serait peut-être une façon de supprimer à terme les CRFPA (Centre régional de formation à la profession d’avocat), de jeter dans le grand bain les jeunes diplômés des facultés de droit et mais aussi peut-être d’en finir avec un certain corporatisme, d’un numerus clausus qui ne dit pas son nom ?


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Publié le: 16 février 2018
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