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L’eurodéputé mayennais a voté pour la directive sur le secret des affaires. Ce n’est un secret pour personne, ou presque ! A ce sujet, nous n’aurons pas pu avoir les réponses aux questions que leglob-journal a posées à Jean Arthuis. Votre journal voulait savoir sur quoi réellement le député européen de la circonscription française de l’Ouest, membre du groupe Alliance des Démocrates et Libéraux pour l’Europe s’est appuyé pour se prononcer favorablement en faveur de la directive européenne, mais peine perdue. Le président de la commission des budgets du Parlement Européen nous a fait répondre par l’un de ses attachés parlementaires que l’on pouvait utiliser ses nombreux entretiens et ses prises de parole sur la question. Alors essayons à la lumière de ses éléments de comprendre sa position.

- Par Édouard L.

Mais au fait, c’est quoi un secret d’affaires ? Réponse de la Commission européenne qui explique aux citoyens européens dans ses nombreux écrits qu’« il s’agit d’informations-clés dont les entreprises, les chercheurs et les innovateurs veulent préserver le caractère confidentiel afin d’obtenir ou de conserver un avantage concurrentiel. » Ici un processus de fabrication, là, la composition d’une nouvelle molécule, ou bien une précédé de fabrication qui pourrait être copié. Dans ces conditions à l’ère du numérique et des données qui sont stockées dans des clouds qui peuvent être piratés et exploités par des informaticiens chevronnés légiférer sur le secret des affaires semblait devenir une nécessité.

Sauf que cette directive adoptée par le Parlement européen le 14 avril dernier a semblé revêtir en raison de l’affaire des Panana papers notamment, un caractère jugé par l’opinion publique protecteur. Comme s’il fallait très vite continuer à cacher ce qui pourrait nuire - si des informations étaient révélées par des journalistes ou bien par des personnes que l’on pourrait qualifier alors de lanceurs d’alerte - à l’image des entreprises.

L’ancien ministre de l’économie et des finances, ancien sénateur de la Mayenne et président de la commission des finances au Sénat a, explique-t-il dans un texte qu’il diffuse via le web aux journalistes qui l’interrogent sur le Secret des affaires, « (…) soutenu ce texte après de longues discussions avec [s]on collègue eurodéputé Jean-Marie Cavada, négociateur dans ce dossier pour la famille centriste au Parlement européen (...) ». L’ex-présentateur de l’émission La marche du siècle sur la télévision de service public présenté par Jean Arthuis comme un « ancien journaliste d’investigation, a été, dit l’eurodéputé, particulièrement vigilant sur le fond de cette directive. ». Soit.

L’eurodéputé mayennais poursuit : « Imaginons que cette directive ait été rejetée, aucun progrès dans le sens de la reconnaissance du statut de lanceur d’alerte n’aurait été permis.(...) et Jean Arthuis d’ajouter : «  Il s’agit dans cette directive de créer un cadre européen qui bénéficiera aux entreprises européennes qui doivent préserver leurs secrets, brevets, plans et dessins, stratégie. Notamment les PME qui ne disposent pas de l’armada juridique des grands groupes. »

Cela dit, cette directive est-elle « un mal nécessaire ou un coup porté à la liberté d’informer ?  » questionnait il n’y a pas si longtemps le journal Le Monde. Difficile actuellement de répondre précisément à cette problématique ; seul le long terme et l’application de la directive permettra d’apporter un début d’éclairage.

Dans la même veine, et pour tenter de comprendre, leglob-journal souhaitait utiliser les connaissances et même l’expertise de l’eurodéputé sur la question. Dans le questionnaire envoyé à Jean Arthuis, entre autres, une des questions portait sur le message que l’Union européenne, avec cette directive, voulait faire passer à l’opinion publique au lendemain des Panama Papers ? Ou bien, pourquoi la stratégie des entreprises ne peut pas être divulguée ? Des questions simples pour utiliser le droit de savoir et d’informer. Et obtenir forcément des réponses utiles et éclairées.

Au lieu de ça, il nous faut nous contenter de déclarations contenues dans un texte dont le copyright est libre de droit et posté sur le site du député européen. Le lien nous a été envoyé par un attaché parlementaire.

On peut lire dans Secret des affaires : ma position que «  la présente directive n’affecte pas l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information établi dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias (...) » Bon. Bien évidemment, c’est bien de vouloir légiférer au niveau européen mais constatons aussi qu’il y a encore du chemin à parcourir localement par exemple pour une liberté d’expression et d’information, et un droit de savoir qui puisse être pleinement utilisé par tous les journalistes ; leglob-journal notamment mais bien d’autres médias sont confrontés à ces situations de blocage.

Les 500 000 signatures de la pétition lancée par Élise Lucet la journaliste de France 2 n’auront pas non plus servi à contrecarrer l’adoption à une large majorité de cette directive sur la protection du secret des affaires. Ni les 54 Organisations non gouvernementales (ONG) ou bien même le vote écologiste au Parlement européen. Aussi et c’est cela qu’il faut peut-être comprendre, la transparence doit être limitée et tout individu qui violera le secret lié aux affaires des entreprises ou fera un usage illégal d’informations confidentielles sera donc poursuivi. Rappelons que le recel de vol a déjà été plusieurs fois utilisé en justice dans le passé et des journalistes ont du malheureusement en répondre.

Sans parler du flou de certains articles de la loi - et notamment l’article 5 de la dite directive qui dit que les journalistes doivent conserver un droit d’investigation et d’expression - ce flou est contesté parce que cette restriction faite au secret des affaires est jugée très insuffisante ; même chose pour les clauses protégeant les employés lanceurs d’alerte : très insuffisant aussi estiment les experts.

Jean Arthuis pense lui que « l’article 5 pose comme principe l’exemption des recours à l’encontre des journalistes et des lanceurs d’alerte, ce qu’aucun droit national ne fait à ce jour. Or, ajoute-t-il je souhaite attirer l’attention sur le fait que, comme toute directive européenne, ce texte devra être retranscrit dans le droit interne des États membres. Le droit européen fixe un seuil, les droits nationaux devront être au moins aussi protecteurs. C’est dire si le législateur français pourra renforcer le dispositif. ». Mais imaginons un État encore moins démocratique en France !

La transparence, l’obligation ardente de transparence, de plus en plus demandée par nos concitoyens est-elle en passe de devenir la règle ? Les avis divergent. La transparence devrait devenir la règle, quant au secret, l’exception. Est-ce réellement ce vers quoi nous allons ou veut-on tenter de nous le faire croire ? On voit bien que les lignes sont en train de bouger ; certains craignent même qu’elles ne vacillent par trop. Mais, c’est la marche du siècle et c’est déjà le cas, car le monde bouge avec les Panama Papers, luxleaks, suissleks et autre wikileaks. Quelque chose est en train de se mettre en place.

L’ancien maire de Chateau-Gontier qui officie au Parlement européen ajoute encore pour justifier son vote que « la directive sur le secret des affaires ne prévoyait aucune référence au cas spécifique des lanceurs d’alertes, [et] c’est grâce à l’insistance des députés européens que mention en a été faite. (...) et il ajoute Évidemment, ce texte ne permettra pas d’éviter les dérives morales de certains milieux et il faudra toujours le courage d’hommes et de femmes pour dénoncer ces pratiques, mais il améliore la protection des lanceurs d’alerte, tout en permettant aux acteurs économiques européens de jouir d’un cadre réglementaire stable et unique. » Mais, dans une Europe à 28 où les relations au social ou au travail font l’objet de grand écart d’un pays à l’autre comment appliquer cette directive ? Comment l’imposer à tous ? Sans parler d’harmonisation ?

Quand nous avons contacté Jean Arthuis par un courriel, nous aurions aimé savoir aussi ce que pensait l’eurodéputé de la présence des groupes de pressions amicaux, mais efficaces, pour ne pas dire tenaces, qui très souvent « mâchent » le travail des eurodéputés - pour qu’ils aillent dans le sens des groupes et multinationales - sur des questions dont ils ne sont pas forcément spécialistes. Que pense-t-il donc à propos de ces défenseurs d’intérêts privés, généralement de grandes entreprises ou de grands groupes industriels - parfois super puissants et même plus puissants que les États - qui gravitent dans l’enceinte des instances européennes et interagissent avec les élus ?

Il s’agissait là aussi d’une recherche d’une plus grande transparence. L’une de nos questions portaient en fait sur le besoin ou non de mettre en place des dispositions réglementaires plus contraignantes sur les lobbies qui sont plusieurs milliers à agir auprès des pôles décisionnels de l’UE. Hélas, là aussi pas de réponse non plus. Et c’est bien dommage !


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Le vote de Jean Arthuis sur le secret des affaires, mise en lumière et parts d’ombre

Publié le: 7 mai 2016
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