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Le président de la cour administrative d'appel de NantesL’usage veut que les conclusions du rapporteur public soient suivies par le tribunal. C’est donc une douche froide pour les opposants au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. La cour administrative d’appel de Nantes a pris le contre-pied, lundi 14 Novembre, des conclusions qui avaient été faites une semaine plus tôt à l’audience par son rapporteur public. Le 7 novembre dernier, en effet, celle-ci, dont le rôle est d’énoncer les références du droit administratif qui lui apparaissent applicables, avait rendu un avis technique solidement étayé. Plus de 3 heures d’une lecture à voix haute, avec un débit dense et une multitude de précisions juridiques, avait été nécessaire pour exposer les arguments des opposants, les jauger, en écarter beaucoup, mais en retenir suffisamment pour demander l’annulation de quatre arrêtés.

- Par Michel Perrier

Les dix requêtes rejetées en bloc

Ce lundi 14 novembre, créant la surprise et l’événement, le président de la cour administrative d’appel ( Photo ci-dessus) a donc annoncé que les dix requêtes déposées par les opposants étaient rejetées en bloc.

Concernant les arrêtés « loi sur l’eau », les sept juges de la cour d’appel estiment que, « compte tenu de la faible masse d’eau impactée par les projets » et des mesures prévues pour limiter les risques, les arrêtés pris par le préfet ne nécessitaient pas de mettre en œuvre la procédure dérogatoire prévue par l’Union européenne.

La cour administrative d’appel refuse, purement et simplement, l’alternative de l’agrandissement de l’aéroport existant. Enfin, concernant les arrêtés « espèces protégées », les juges considèrent que si les travaux risquent d’avoir « un impact important sur certaines espèces protégées présentes sur le site », ils ne sont « pas de nature à nuire à leur maintien, dans un état de conservation favorable ».

La cour d’appel considère que le projet d’aéroport présente bel et bien un « intérêt public majeur ». « La création de l’aéroport vise à favoriser le développement économique du Grand Ouest, à améliorer l’aménagement du territoire et à développer les liaisons aériennes nationales et internationales, tout en réduisant les nuisances sonores subies par la population de l’agglomération nantaise », précisent les juges nantais en reprenant le discours des partisans du projet.

Une décision politique ?

Yannick Jadot : « il est difficile de déconnecter cette décision du contexte politique (...) »Au vu des décisions prises et des arguments développés, les magistrats nantais sont donc restés très généraux, alors que le rapporteur public avait fait une « lecture technique » du projet. De nombreux opposants soupçonnent que les pressions du gouvernement et de certains élus ont fortement pesé dans le jugement de la cour administrative d’appel au détriment des exigences de la loi sur l’eau. Pour Yannick Jadot, le candidat écologiste aux présidentielles, « il est difficile de déconnecter cette décision du contexte politique tant le rapporteur public était clair dans ses conclusions  ».

Les opposants au projet d’aéroport vont déposer, dans un délai de deux mois, un recours devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française. Mais chacun connaît les lacunes du droit à l’environnement, la faiblesse de son « effectivité  », et les éventuelles sanctions décidées trop souvent a posteriori.

Reste aussi la procédure d’infraction ouverte par l’Europe. « La commission européenne va examiner la décision rendue par la cour d’appel, sa motivation, ainsi que les conséquences pour les autorités et les positions que celles-ci prendront suite à cette décision. C’est sur cette base que la commission va décider des mesures à suivre  », explique Enrico Brivio, porte-parole de la commission sur l’environnement.

Nantes-Atlantique et son optimisation possible

Au delà des arguties juridiques, chacun avait relevé que pour le rapporteur public l’aéroport actuel de Nantes-Atlantique constituait une « alternative avérée  », ce qui fondait sa proposition d’accepter certains recours. La cour d’appel estime elle que, « compte tenu des travaux très importants devant être effectués en vue de faire face à l’augmentation du trafic et du nombre de passagers, de la localisation de l’aéroport de Nantes-Atlantique à proximité de zones très densément urbanisées, de l’importance de la question des nuisances sonores et des conséquences en matière d’urbanisme du réaménagement de cet aéroport, celui-ci ne constituait pas, à la date de ses arrêtés, une solution alternative présentant un caractère avéré  ». L’exact contraire des conclusions du rapporteur public une semaine avant !

Le porte parole de l'ACipa Julien Durand (Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet de NDDL)C’est bien là le fond du dossier. Comment des magistrats peuvent-ils se transformer en spécialistes du BTP alors qu’aucune étude officielle n’a eu lieu, avant 2013 (date des arrêtés) sur la possibilité d’optimisation de Nantes Atlantique ? Depuis, Ségolène Royal, la ministre de l’environnement, a missionné des experts pour une première étude, forcément incomplète et rapide. Mais les résultats étaient clairs, et l’alternative posée ainsi : possibilité d’optimiser Nantes-Atlantique ou construction de NDDL mais avec une seule piste, le projet actuel étant « surdimensionné  ». Il n’en a même pas été tenu compte !

Rappelons aussi que socialistes ligériens et écologistes s’étaient engagés, lors de la dernière campagne régionale : « une étude indépendante sur son optimisation sera décidée par la Région. Elle intégrera les perspectives actualisées d’augmentation du trafic, le Plan d’exposition au bruit actualisé, les données environnementales, les enjeux juridiques et les coûts d’aménagements nécessaires (...) Le cahier des charges sera élaboré dans la recherche du consensus entre les partisans du projet de Notre-Dame-des-Landes et de ceux de l’optimisation de Nantes-Atlantique ». C’était, et c’est toujours, une porte de sortie intelligente sur ce dossier devenu symbolique. Mais battus par la droite, les socialistes ont oublié cette promesse et préfèrent maintenant prendre position avec Bruno Retailleau !

Pour les opposants, le combat continue

Dans un communiqué publié après l’annonce de la décision de la cour d’appel administrative, le Mouvement anti-aéroport écrit : « La décision de la cour administrative d’appel n’entame en rien la légitimité de notre combat. L’ensemble du mouvement anti-aéroport réaffirme qu’il ne laissera place à aucun début de travaux ni d’expulsion sur la Zad de Notre­-Dame­-des­-Landes.  »

Comme le relèvent plusieurs organisations environnementales (FNE, LPO, Bretagne Vivante, Eaux et Rivières, …), « À l’heure de la COP22, ces décisions sont significatives du chemin qui reste à parcourir à la France pour répondre convenablement aux enjeux environnementaux de ce siècle. » 

Les opposants sont habitués. Depuis une quinzaine d’années qu’ils mènent un bras de fer judiciaire pour l’abandon du projet, ils ont toujours vu leurs requêtes rejetées. Mais ils maintiennent un objectif : obtenir l’abrogation du décret déclarant le projet d’utilité publique du 9 février 2008, acte fondateur des travaux de construction d’un nouvel aéroport. Le Conseil d’État décidera.

Il serait incompréhensible, et inacceptable au vu des différents rebondissements juridiques que d’ici là les travaux démarrent. François Hollande s’était d’ailleurs engagé à attendre l’épuisement de tous les recours. Certes, le recours devant le Conseil d’État n’est pas suspensif, mais pas plus que ne l’était l’appel devant la cour administrative, qui a pourtant failli aboutir.


4 commentaires
  • On ne demande pas aux magistrats de devenir des experts en BTP ou en écologie mais de juger par rapport au droit français (et européen qui le chapeaute). La rapporteure publique a fait ce travail, assez fastidieux mais approfondi et solide. Il semble que ce travail-là n’a pas été du tout pris en compte par les 7 juges de la cour administrative d’appel. De ce que l’on comprend de leurs rendus, ils ont regardé les choses de haut en faisant confiance à des arguments très discutables et discutés des porteurs du projet "c’est bon pour le développement du grand ouest" par exemple.

    Ce n’est sans doute pas facile de prendre une position contraire à celle du gouvernement et de tant d’élus locaux mais la justice est là pour dire le droit, pas pour plaire. Il me semble que la rapporteure, une femme seule, a eu ce courage, tandis que ses 7 collègues juges administratifs, hommes d’un certain âge, ne l’ont pas eu...

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    • Je ne suis pas spécialiste BTP, encore moins du Droit... Simple citoyenne attentive à l’avenir de nos terres, de nos ressources et des êtres vivants (humains ou animaux !). J’aurais bien aimé savoir si les 7 juges avaient tous le même avis...était-ce nécessaire ou bien la majorité ? en tous cas, pour moi, cela ne fait aucun doute, ils ont subi des pressions politiques, voire...reçu des pots-de vin ?... tout est possible ! car cette décision montre comment la France peut dire tout et son contraire (cf COP 21) et comment ces politiques ne veulent surtout pas perdre la face et reconnaître que la société évolue ! là, Hollande a sans doute loupé l’occasion de regagner des points ! lol... Tôt ou tard, les lanceurs d’alerte mobilisés par NDDL gagneront....là ou ailleurs !

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  • On pourrait aussi poser la question parallèle : comment la rapporteure publique pouvait-elle se transformer en spécialiste des BTP ?

    De même qu’il est amusant d’entendre parler des "experts " de Ségolène Royal, puisque

    - le premier a consacré toute sa carrière aux problèmes de l’eau ;
    - le second avait été très longtemps directeur à Air-France ;
    - le troisième est administrateur d’Aéroports de Paris.

    Le devenir de l’eau n’est pas un problème essentiel du choix entre Nantes-Atlantique et NDDL. Air-France et Aéroports de Paris ont comme intérêt commun et fondamental le hub de Roissy, qui n’a d’avenir que si la province française a besoin de passer par Paris pour les vols internationaux. SI les aéroports de Nantes , Bordeaux , Toulouse ou Marseille connaissent un fort développement à l’international cela nuira au hub de Roissy.

    Désolé de décevoir ceux qui croyaient à l’objectivité totale des experts de Mme Royal_

    Quand on gratte un peu, l’expertise et l’objectivité inincontestables sont difficiles à trouver !

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    • Comment peut-on oser écrire que "le devenir de l’eau n’est pas un problème essentiel du choix entre Nantes Atlantique et NDDL"  ? Je ne veux pas développer longuement , mais Il suffit d’aller sur place pour constater son importance, et je vous conseille de regarder la courte vidéo (9 mn) sur ce sujet : Une Zone Humide à Défendre https://www.youtube.com/watch?v=JRC...

      Sinon sur ce dossier, monter en épingle un éventuel manque d’objectivité d’anciens responsables de l’ADP prête à sourire, excusez-moi... Faut-il rappeler les conflits d’intérêt concernant les partisans ? Un seul exemple, l’ancien Préfet de Loire Atlantique Bernard Hagelsteen a supervisé le projet, notamment la déclaration d’utilité publique (DUP) et l’avis d’appel public à la concurrence remporté en 2011 par Vinci. Eh bien, peu après, il a été nommé conseiller près du Président de cette société...

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NDDL : le projet d’aéroport divise même les magistrats de Nantes

Publié le: 15 novembre 2016
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