Nouvelle Justice : entre « Do it yourself » et « menace fantôme » – #2

A propos de ce projet de loi soumis aux députés à l’Assemblée Nationale, leglob-journal vous amène à découvrir les points d’achoppement de cette “nouvelle Justice” qui se dessine. Expliquer aussi en quoi ils représentent un véritable déni d’accès au Droit ainsi qu’un renoncement de l’État à la fonction régalienne de la Justice. Volume deux de notre grande traversée, en Mayenne, dans le monde de la Justice .

Par Marrie de Laval


Une réforme qui reprend et aggrave un projet de 2013

La réforme qui est présentée aux députés reprend, l’air de rien, les propositions d’un rapport remis en décembre 2013 à la ministre Chritiane Taubira, garde des sceaux de l’époque, intitulé « Les juridictions du XXIe siècle, une institution qui, en améliorant qualité et proximité, s’adapte à l’attente des citoyens, et aux métiers de la justice ». Dans ce rapport, en moins de cinq cents pages et en dix mois de réunions, le groupe de travail avait dégagé cinq axes de propositions qui ne sont jamais que celles reprises par l’actuel gouvernement dans leur intitulé

justicereformecitation4.jpgIl se trouve qu’avec l’actuel projet de loi soumis au conseil des ministres du 21 avril 2018, nous avons l’article 1er destiné à « généraliser le pouvoir d’injonction du juge de rencontrer un médiateur » et même « Elargir le domaine de la conciliation obligatoire ». Mais là où le rapport de 2013 se reposait sur les barreaux régionaux, le nouveau projet laisse ouvert le marché de la conciliation amiable, à des acteurs économiques comme le laisse entendre l’article 2 du projet de loi. Ces structures privées, payantes ou non seraient alors tenues au secret professionnel, avec certification mais ce ne seront plus des magistrats, fonctionnaires d’état. Il faudra payer leurs services et espérer leur sérieux, en l’absence de tout contrôle d’Etat.

Des victimes, victimes du système

Tous les professionnels (magistrats, avocats, greffiers) se plaignent déjà de la misère numérique. Et pourtant, une réforme de 2013 cherchait déjà à améliorer l’informatisation de l’institution. La réforme entrée en vigueur en 2016, déjà pour moderniser la justice, a mis en place Portalis (pour les affaires au Civil) et Cassiopée (au Pénal), deux logiciels censés permettre la saisine des juridictions et le suivi des procédures. Malheureusement, face à la nécessaire informatisation des services, chaque ressort de cour d’Appel (sorte de circonscription judiciaire) s’est débrouillé dans son coin. De sorte qu’à défaut de planification uniforme et concertée de la part du ministère, rares sont les matériels, logiciels et réseaux compatibles entr’eux.

«C’est une vaste pagaille qui ne doit rien au hasard mais tout à l’absence de volonté politique et aux difficultés budgétaires des juridictions», commente un professionnel. Ceux qui sont obligés d’en user trinquent. Les justiciables qui attendent en bout de chaine, sont à la merci d’un bug informatique.

La Mayenne est un territoire encore mal couvert par le réseau des télécommunications malgré les plans de déploiement des antennes relais pour le téléphone portable, de l’internet par la fibre. Or, la majorité des justiciables, surtout dans les affaires pénales, « peinent déjà à communiquer autrement que par téléphone avec leurs avocats, faute d’être à l’aise avec l’écrit », textos inclus, relaie le Bâtonnier Cesbron. Alors, s’il faut en plus qu’ils se débrouillent seuls face à l’administration judiciaire cela risque d’entrainer un phénomène de rejet et un sentiment d’abandon par les services de l’Etat.« Actuellement, un bon nombre de personnes renoncent déjà à faire valoir leurs droits parce qu’il faut venir jusqu’à Laval, trouver quelqu’un qui veuille bien s’occuper de leur cas.» commente-t-il. Sans oublier le casse-tête de l’aide juridictionnelle pour laquelle il faut justifier de ses ressources mais qui n’indemnisera l’avocat que près d’un an plus tard, au mieux.

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Rassemblement des avocats du barreau de Laval devant palais de justice – © leglob-journal

Là-dessus, se greffe l’enjeu de la sécurisation des données personnelles circulant dans les réseaux internet, chez les divers intervenants privés ou publics.
Les récents scandales ne sont pas faits pour rassurer les plus inquiets ou les plus lucides sur la vulnérabilité du monde informatique. Enfin, la Justice a besoin de certitude et d’un contact physique que ne permet pas l’informatique.

N’oublions pas que la voie électronique n’expliquera rien tandis qu’un huissier peut fournir un complément d’information.
De même qu’en audience publique, surtout dans les formations très spécialisées telles que le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale), les demandeurs se débrouillent souvent seuls.
Or, certains dossiers révèlent que des situations fragiles peuvent vite relever de l’urgence sociale. Il n’est pas simple d’affronter des organismes sûrs de leurs droits ou des avocats aguerris maîtrisant les procédures. Un magistrat indépendant, au service du Droit n’est pas une fantaisie dont on peut faire l’économie. Sa disponibilité, son écoute permettent de rééquilibrer les rapports de forces et d’argent.

Une numérisation, panacée

A Laval, le TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale) se trouve dans le bâtiment du TGI, place saint-Tugal. Après avoir été menacé en 2009 de délocalisation au Mans dans le cadre de la réforme DATI, il serait fusionné comme les tribunaux d’Instance dans l’organigramme du TGI. Les « quelques » dossiers exclusifs de la magistrate qui en a actuellement la charge pourraient se retrouver ventilés entre tous les juges, selon une distribution de la charge de travail.

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Bref, l’équipement informatique n’est pertinent que pour une population stable, à l’aise financièrement et éduquée. Mais est-ce représentatif des bataillons de justiciables qui réclament justice ?

Certainement pas. Ils en sont même l’exception parce qu’en Mayenne, la population vieillit, nécessite des mesures de protection (les Tutelles représentent 4200 dossiers en Mayenne) et connait la précarité jusqu’à la paupérisation, selon la présidente du TI de Laval, et la magistrate en charge du TASS. Malheureusement la justice ne dispose plus de moyens pour fonctionner correctement.

Déjà en 2015, le Président du TGI de Laval dénonçait lors de la rentrée solennelle « on ne part plus de la présentation des besoins émis par la juridiction; en simplifiant le trait, c’est la chancellerie qui annonce ce dont elle dispose et qu’elle peut affecter à la juridiction, à charge pour celle-ci de s’accommoder de la pénurie ».

Reste à savoir si le Droit et la Démocratie y trouvent encore leur compte. Car pour limiter les dépenses et sous couvert de simplification ou de réappropriation du droit par les justiciables, la tentation est forte de sortir du monde judiciaire bon nombres de procédures ; le dernier exemple mis en œuvre au premier janvier 2018 est celui du Forfait de Post Stationnement avec pour procédure de contestation, le Recours Administratif Précontentieux Obligatoire (RAPO) et la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Ce pan de droit autrefois de la compétence du tribunal de police vient de passer dans le giron d’une toute nouvelle juridiction, administrative, excluant toute aide juridictionnelle, ne siégeant qu’à Limoges et ne tolérant l’expédition des dossiers par voie postale que dans l’attente de la mise en route « prochaine » de la procédure informatisée. Cette situation a déjà fait l’objet d’un article dans ce journal.

Prochainement l’Episode#2 : déjudiciariser, c’est acter la fin du même droit pour tous

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