Quand vos PV de stationnement-horodateur à Laval sont limogés…

Un FPS, le nouveau PV, épinglé fin mai 2018 sur le parc-brise d’un véhicule en infraction à Laval – © leglob-journalblanc_long-50.jpgC’est à Limoges que la nouvelle juridiction administrative 2.0, la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) a été installée. Entrée en activité au premier janvier 2018, elle s’occupera de ce qu’on appelle à présent les Forfaits de Post-Stationnement. Elle inaugure ce qui pourrait être le profil des juridictions de demain, celles du XXI ème siècle avec toutes les promesses de l’informatisation et de la dématérialisation des procédures, du dépôt de la requête jusqu’à la décision rendue. Son président, Christophe Hervouet, a bien voulu répondre à nos questions

Par Marrie de Laval


La caserne Beaublanc, cette ancienne caserne désaffectée où des militaires ont été limogés par le Maréchal Joffre en 1914, est le nouveau lieu d’activité du Président Hervouet. Mais cela n’a rien à voir aujourd’hui à une sanction, bien au contraire !

photo_officielle_c_hervouetsmallokicarus.jpgAvant de venir à Limoges, il était vice-président du tribunal administratif de Nantes. Un magistrat qui a derrière lui une vingtaine d’année de justice administrative. Et lorsqu’il lui a été proposé de choisir entre la direction d’un tribunal administratif et la toute nouvelle commission, il n’a pas hésité. « Tenter l’aventure de la création d’une juridiction, cela n’arrive pas tous les jours ! Alors, forcément, j’ai dit oui !» Le voilà à la tête de la toute nouvelle Commission du Contentieux du Stationnement Payant qui préfigure ce que pourrait être également le TGI à compétence nationale des «requêtes en injonction de payer prévue dans l’article 14 du Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, actuellement en discussion au Sénat».

Voilà pourquoi nous avons voulu en savoir un peu plus sur cette Commission. La nouvelle instance dont il est à la tête démarre tout doucement, et son patron en a suivi l’installation depuis 2017 lorsqu’il en a été désigné “président préfigurateur”, selon le terme exact, pour suivre l’avancement des travaux avant de finalement de prendre possession des lieux, accompagné des presque 40 premiers collaborateurs.

«25 euros à Laval pour la voirie»

Les premiers dossiers sont arrivés dès janvier, l’encre électronique des premiers Forfaits de Post-Stationnement à peine sèche (FPS). Ils ont été émis par les communes, directement ou via des opérateurs privés en délégations de services publics, cette dernière formule ayant été retenue à Laval.

horodateuramendepvcitation.jpgPas de quoi affoler les services du greffe puisque les recours étaient au nombre de vingt. Pas de quoi, non plus, saturer les services d’instruction et les magistrats puisque presque tous les recours ont été rejetés pour cause d’incompétence de la Commission. Visiblement, il y avait eu une erreur d’aiguillage de la part des requérants, c’est -à-dire ceux qui saisissent la Commission. Il faut bien admettre que ce n’est pas très simple. Cette commission est saisie par courriers postaux systématiquement dématérialisés par un service extérieur, par sous-traitance. La structure pilotée par Christophe Hervouet ne s’occupe que du défaut de paiement de la place de stationnement par les véhicules automobiles pour l’ensemble du pays.« C’est assurément du contentieux de masse », explique le Président Hervouet.

Pour le mois de février 2018, 373 demandes ont été réceptionnées, mais elles aussi ont été rejetées pour cause d’incompétence de la Commission. « Ce n’est qu’au mois de mars que les “vrais” dossiers nous sont parvenus !» s’enthousiasme le Président. «Ce qui fait qu’à ce jour nous en instruisons 5000 et qu’il nous en arrive plus de cent recours par jour en moyenne ». Là, c’est sûr, cela devient sérieux !

La quasi-exclusivité des requêtes, explique Christophe Hervouet, concerne des réclamations contre les forfaits. « Nous n’avons pas encore reçu de recours contre les titres exécutoires eux-même », poursuit le Président de la Commission du contentieux du Stationnement Payant.

Les titres exécutoires? Ce sont les demandes de règlement des forfait post-stationnement impayés (FPS), majorés de l’amende de 50€. C’est l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), basée à Rennes, rappelons-le, qui les délivre sous la « houlette » de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour mémoire, le montant du FPS va dans la poche de la commune qui en a fixé le prix en conseil municipal, soit 25€ à Laval. Avec ces fonds, elle s’engage à entretenir la voirie, l’État s’étant dégagé de cette dépense. Les 50€ de majoration, eux, sont destinés aux caisses de l’État au titre de l’amende.

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« Nous sommes actuellement 87 personnes en activité. En septembre nous serons certainement 126. Ces chiffres ne doivent rien au hasard, c’était le nombre de personnes en charge, sur l’ensemble du territoire, du traitement des litiges relatifs aux anciens PV de stationnement » détaille le président de la CCSP.

« Notre commission fonctionne comme un tribunal administratif, avec le code de procédure qui va avec. Nous respectons le principe du débat contradictoire. » poursuit-il. Et là, il n’y a pas de soucis avec la procédure puisque Christophe Hervouet a été, rappelons-le, vice-président du tribunal administratif de Nantes et pratique le contentieux administratif depuis 1998.

Une juridiction en rodage

Cependant, le défaut de paiement du stationnement (de la place de parking barriéré payant à celle, avec horodateur, dans une rue de la ville) constitue un important volume de contentieux puisqu’une étude du CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) évaluait le règlement effectif par les contrevenants des PV à 30 %.

Aussi, ne comptez pas vous faire oublier en ne réagissant pas aux demandes de règlement! L’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) veille et vous retrouvera. C’est ça, la puissance publique. Passée la phase de recouvrement forcé (après un délai de trois mois sans règlement du FPS), ce sont les “trésoreries-amendes” basées près de chez vous qui traiteront ces opérations de recouvrement de masse. Et donc vous n’y échapperez pas!

Alors, en attendant que la saisine de la commission soit possible par voie électronique,c’est-à-dire qu’elle puisse travailler grâce au numérique, tout se passe par écrit pour les requérants. « Nous préférons poursuivre les périodes de test et monter progressivement en charge avec le réseau sécurisé et les applications plutôt que de connaître les ennuis du système des cartes grises, lancé alors qu’il n’était pas totalement prêt. Et si ce n’est pas en juillet, comme nous l’espérons, cela sera en septembre  » s’excuse presque le patron de la Commission.

Renonciation automatique

Malheureusement, de fait, le recours à l’écrit, le goût pour la dématérialisation, l’absence du soutien financier de l’aide juridictionnelle et l’éloignement géographique sont autant de moyens pour décourager les justiciables à bénéficier du secours de la Justice auquel, jusque dans le préambule de la Constitution, s’oblige pourtant le contrat social de la République.

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La CCSP vit aussi sur le net – ici une capture d’écran de la Commission

blanc_long-50.jpgPour le traitement des dossiers, l’écrit de la procédure est préféré à de possibles visio-conférences. Il faut bien admettre que les moyens vidéo ne sont pas toujours performants et ne permettent pas de “sentir” les choses. Et au pénal, les avocats sont particulièrement hostiles à ce moyen trop souvent défaillant. Mais des audiences publiques sont envisagées pour des dossiers qui présenteront des points de droit particulièrement discutés. En évoquant cette possibilité, la voix du président Hervouet devient gourmande.

horodateuramendepvcitation3.jpgEt puisque nous évoquons l’analyse juridique, un nouveau point de procédure vient d’être mis au point. Il s’agit de la renonciation. En principe, une procédure en cours ne peut s’arrêter que par une décision rendue ; et même si le demandeur renonce à son action faute d’activité de la part des parties au procès, le tribunal se doit de le constater par ordonnance.

Mais à Limoges, la Commission attend simplement que les délais « s’épuisent » pour constater “de fait” la renonciation et l’inscrire dans le fichier informatisé et veiller à ce que le justiciable en soit bien informé. De la sorte, la juridiction gagne du temps pour ses personnels en les dispensant de rédiger une ordonnance, et en évitant de procéder à sa signification par un courrier recommandé ou par voie d’huissier.

Ce qui aussi lui fait gagner de l’argent sur le budget. Cette méthode un peu « rustique » fait l’objet des plus vives réserves chez les universitaires et les magistrats de l’ordre judiciaire comme j’ai pu le constater lors du colloque relatif à la Justice prédictive, organisé en avril dernier pendant le Laval Virtual conjointement par l’antenne lavalloise de la faculté de droit du Mans, le Barreau de Laval et la première présidente de la Cour d’Appel d’Angers.

L’innovation ne se heurte pas toujours qu’aux seules habitudes ou logiques procédurales. Elle doit aussi composer avec les contraintes techniques. C’est d’ailleurs parce que le système informatique était en “drapeau” que le Président Hervouet a trouvé le temps de répondre à nos questions.

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