| Retour à la Une
leglob-journal
Journal d'informations, d'investigations, d'analyses et d'opinions sur la Mayenne

Avant que le projet de loi ne soit soumis aux députés de l’Assemblée Nationale, leglob-journal vous propose d’aborder les points d’achoppement de cette “nouvelle Justice” et expliquer en quoi ils représentent un véritable déni d’accès au Droit ainsi qu’un véritable renoncement de l’État à la fonction régalienne de la Justice. Ce qui a été un enjeu pour l’absolutisme de nos rois (souvenons-nous de Louis IX et de son chêne) et un pilier de notre Démocratie, issue de la Révolution Française, est désormais délaissé par notre République, sous le prétexte quelque peu fallacieux de rendre le justiciable « acteur » quand la véritable question de coupe budgétaire anime le projet.

Par Marrie de Laval

Une « bonne » justice : un mensonge d’État - #1

N’en déplaise à Calliclès dans le Gorgias de Platon, l’État de Droit et la Démocratie permettent aux Hommes de s’apprivoiser tout en constituant une force mutualisée efficace face à l’adversité.

Avec la réforme, actuellement discutée d’abord au Sénat, selon la procédure d’urgence et bientôt évoquée à l’Assemblée Nationale, « le justiciable ne sera plus servi » comme le laissent entendre les acteurs de la Justice. Il devra se servir, de conciliateurs ou de négociateurs aux honoraires librement fixés alors qu’il était encore parfois possible, avec l’aide juridictionnelle pour les plus modestes de recourir à un avocat aux frais encadrés et à un magistrat recevant un traitement de la part de l’Etat. Alors imaginez ce qu’il peut advenir de l’Egalité devant le Droit pour les justiciables et des conditions d’exercice pour les professionnels ?

Octobre 2017, profitant d’un déplacement au TGI de Nantes, la ministre de la justice explique la démarche gouvernementale ainsi que le calendrier lors d’une conférence de presse : « Le Gouvernement a souhaité adopter une méthode collaborative avec les acteurs de terrain qui feront remonter aux ministères concernés leur expérience et leurs initiatives. [...] un projet de loi de programmation pour la justice 2018 – 2022 et des projets de loi de simplification civile et pénale [...] seront présentés au Parlement au 1er semestre 2018. » Tout est dit : le déroulé des travaux préparatoires du gouvernement avec les professionnels, la date butoir, la concertation et les remontée de terrains. Sauf qu’en pratique, selon les professionnels, c’est tout le contraire qui s’est passé.

Lire aussi : De l’humain en plus, pour une justice encore plus humaine

Qu’est-il possible de réaliser sérieusement en trois mois de délais ? Rien ! En lieu et place de la concertation s’installe un dialogue de sourds.

« Il est impossible de discuter parce qu’il est difficile d’obtenir des informations et parce que nos interlocuteurs sont arc-boutés sur leur projet » répète à chaque point-presse, Maître Cesbron, bâtonnier de Laval. « … même pour des points contraires à des dispositions relatives à la constitution de la partie civile. »

« Le premier jet de la réforme envisageait de faire entendre le prévenu en l’absence de la victime, purement oubliée de toute convocation. Or, une fois les réquisitions du parquet prononcées, les demandes d’indemnisation des victimes ne peuvent plus être intégrées à la procédure pénale. Cela arrive déjà, hélas, ponctuellement. C’est la négation des droits de la victime. Heureusement, ils ont fini par comprendre et ils l’ont retiré. » martèle-t-il.

Présidente du TI, Bâtonnier de Laval, Magistrate au TASS, Avocate - © leglob-journal

La conférence régionale mensuelle des barreaux de l’Ouest, regroupant deux cours d’Appel, treize barreaux, soit trois mille avocats, a profité d’une séance de travail les 16 et 17 mars 2018 dans une salle mise à disposition par le Conseil Départemental de la Mayenne, pour réaliser un point presse dénonçant le projet. Son président, maître Jacques Demay, du barreau de Saint-Brieuc, a fustigé les méthodes du gouvernement (« une politique du fait accompli avec un simulacre de concertation »). C’est que le monde judiciaire se remet tout juste de la réforme Dati (ministre de la Justice sous la présidence Sarkozy, en 2007) en recourant aux séances décentralisées de certaines juridictions dans les tribunaux fermés et en inaugurant tout récemment encore, comme à Saint-Malo, un tribunal interdépartemental regroupant les juridictions de Saint-Malo et Dinan.

Une « convergence de luttes » a fédéré les avocats, les magistrats et les greffiers. Cette unanimité relève de l’exploit tant chacune des catégories de ces professionnels vit un peu hermétiquement concentrée sur sa sphère de compétence. Le gouvernement a réussi l’exploit d’agréger contre sa réforme l’ensemble des praticiens, fonctionnaires et libéraux, « barreau parisien inclus, signe de la gravité de l’enjeu », insiste maître Cesbron, bâtonnier de Laval. Pourtant, tout n’est pas à jeter. Les avocats et les magistrats interrogés l’ont d’ailleurs admis.

« Justice : une priorité »

6 octobre 2017 : Un discours ministériel bien rodé, contredit par les faits. Pour madame Belloubet, garde des sceaux, « La justice est une priorité pour le quinquennat. Elle se traduit par une hausse du budget du ministère de la Justice, [...] plus 3,9% en 2018 par rapport à 2017.[...] Création de 1 000 postes supplémentaires et [...] hausse de près de 10 % des crédits de fonctionnement des juridictions. L’Etat investit dans la justice car il lui fait confiance [...]. »

Hélas, comment croire à une réelle priorité ? Dès les discussions pour l’élaboration et le vote de la loi de finance pour 2018, dans un avis de la commission des lois du 23 novembre 2017, le sénateur Yves Détraigne met clairement en doute la détermination gouvernementale. « Depuis de nombreuses années, votre rapporteur dénonce l’insuffisance des moyens de la justice, ainsi que les dysfonctionnements de gestion préjudiciables tant aux personnels judiciaires qu’aux justiciables. »

« Votre rapporteur constate, dans ce projet de loi de finances pour 2018, la persistance des mêmes difficultés, voire leur aggravation, auquel s’ajoute un net recul de l’ambition en termes de moyens, à court et moyen terme. Ce budget 2018 tel que nous le propose le Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux. Pour l’ensemble de ces raisons, votre commission a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits des programmes [...], inscrits au projet de loi de finances pour 2018. »

Partie supérieure d’une affiche de campagne en faveur du recrutement dans le monde judiciaire - © leglob-journal

Par la suite, en juillet 2017, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, fixe comme objectif au ministère de la justice des économies à hauteur de 160 millions d’Euros, principalement au chapitre « immobilier » alors qu’en même temps, la capitale inaugure une véritable cité judiciaire dans le quartier des Batignolles, porte de Clichy, le long du périphérique, en lieu et place de l’ensemble historique de la Conciergerie sur l’ile de la Cité.

Il va donc être difficile de tenir le cap officiellement annoncé par le gouvernement à la suite du conseil des ministres du vingt avril 2018, à savoir que : « Le budget du ministère de la justice augmentera de 1,6 milliard d’euros entre 2017 et 2022, soit une augmentation de 24 %. 6 500 emplois supplémentaires seront créés. 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère  ».

« Il faut en finir avec l’abnégation. Si à Laval cela ne va pas trop mal, le greffe connait de grosses souffrances avec un manque de personnels évalué à 25%. Le burn-out touche également cette profession. La pyramide des âges est toute aussi inquiétante que celle des médecins libéraux du département. » explique Corinne Dudit, magistrate au TASS ( Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale).

Rappelons-le, la France en termes de budget pour la justice en Europe se situe au 37 ème rang sur 43 pays. Elle consacre, rapporté au PIB par habitant, moins d’argent que le budget de la justice en Azerbaïdjan.

Prochainement : Une réforme qui reprend et aggrave un projet de 2013


Réagir

Réforme de la Justice : entre « Do it yourself » et « menace fantôme »

Publié le: 9 juin 2018
- Lire aussi d'autres articles de la rubrique: leglob-société
Justice Réforme 53 MarrieDeLaval JusticeLeDossier
Acteur et vecteur de la Pensée critique en Mayenne : leglob-journal
Vous aimerez lire aussi sur leglob-journal
leglob-journal, votre journal indépendant en ligne - Informations, Analyses, Opinions en Mayenne - Nous contacter : redaction@leglob-journal.fr
© leglob-journal 2018 - Mentions légales - Editorialisé avec SPIP - se connecter - RSS RSS