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Alors que vient de débuter à l’Assemblée nationale l’examen du projet de révision constitutionnel voulu par le Président de la République et porté par le gouvernement, un acteur, pourtant non des moindres, est encore une fois inexistant dans le débat public. La Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose pourtant en son article 6 que la loi est l’expression de la volonté générale et qu’à ce titre tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement à sa formation.

- Par Martin F.

S’il est communément admis que la démocratie directe n’est pas possible pour l’adoption de tous les actes normatifs qui tendent à régir notre vie en société, les lois constitutionnelles ne devraient jamais être adoptées sans l’aval du souverain véritable.

En tant que loi fondamentale de la République, la Constitution n’est pas n’importe quelle norme et ne devrait pas être soumise aux contingences et manœuvres politiques. Elle contient et énonce des principes et des valeurs qui forgent l’identité de la République. Ce socle républicain, résumé par la devise Liberté, égalité, fraternité, permet un imaginaire commun dans lequel les Français se reconnaissent et s’identifient, bien au-delà des clivages partisans. L’article 3 de la Constitution énonce que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Toute la perversité du régime est là, car incontestablement les représentants ont laissés de côté la voie référendaire, renforçant l’anesthésie du peuple auquel échappe rarement les démocraties représentatives.

Il ne s’agit pas de porter le référendum comme panacée démocratique, il s’agit d’affirmer que la Constitution n’appartient pas à 925 parlementaires, tout élus qu’ils sont, mais à chaque citoyen. Depuis 1958, une vingtaine de révisions du contrat fondamental a été opérée par la classe politique et seulement 2 avec une consultation populaire. Les hommes politiques ont fait de la République un régime infantilisant, où le puéril citoyen n’est requis que tous les cinq ans pour se choisir des gouvernants.

Pour la présente loi constitutionnelle même ses plus farouches opposants ne songent à exiger une consultation populaire, et en appellent au contraire à un hypothétique sursaut républicain des parlementaires qu’ils ont élus. Car ne nous y trompons pas, c’est bien d’une véritable rupture républicaine qu’il s’agit.

Le Conseil d’État ne dit pas autre chose dans son avis sur l’avant-projet de loi constitutionnelle rendu le 11 décembre dernier « […] cette mesure (la déchéance de nationalité pour les binationaux, NDLR) pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité. ». D’où l’opportunité de constitutionnaliser une mesure illégale, c’est-à-dire de lui donner un rang supra-législatif afin de la soustraire au contrôle du juge constitutionnel. La constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui revient à mettre à égalité ce régime d’exception attentatoire aux libertés publiques avec les droits et libertés que garantit la Constitution est, quand à elle, une aberration dangereuse.

Le gouvernement n’avait pourtant pas beaucoup à relire, (à lire ?!), afin de comprendre que sa réforme est inepte car l’article premier de la Constitution dispose que la République assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine. Manifestement, l’exécutif ne l’entend pas ainsi pour les binationaux, qui pour un crime identique - l’opposition souhaite étendre la mesure au délit - pourront se voir infliger une peine dont seront exempté les mono-nationaux. Ou plutôt ne l’entendait pas ainsi puisqu’il ressort de la présentation du texte à l’Assemblée nationale vendredi 5 février qu’il est désormais envisager d’étendre la mesure à tous, donc y compris aux mono-nationaux, contredisant au passage le discours présidentiel lors du Congrès le 16 novembre. L’exécutif est enfermé dans une fuite en avant dont il ne semble pas capable de se sortir.

Au-delà de cette rupture républicaine, c’est une violation démocratique. Stricto sensu, la démocratie n’est pas autre chose que le pouvoir du peuple, c’est-à-dire sa capacité à décider pour lui-même. Si le peuple français veut donc vraiment de cette révision constitutionnelle, comme semble le suggérer les sondages et enquêtes d’opinion, il doit être en capacité de choisir.

Il y a toujours eu une frange de la population pour haïr la République, celle-là même qui l’abrogeât pour proclamer le régime de Vichy. Mais puisque la démocratie est la volonté du peuple et que le processus législatif à été enclenché, alors au moins discutons, débattons et in fine votons. Il est inconcevable qu’une telle rupture républicaine, qu’une telle balafre de notre Constitution soit entérinée et votée par les parlementaires sans que les citoyens soient consultés et appelés à se prononcer en conscience.

Il y a là un mépris effarant des citoyens qui en dit long sur la place qui leur est accordée par les institutions. Il est à ce titre significatif que des hommes politiques, qui gouvernent habituellement les yeux rivés sur les sondages, ne prennent pas le temps d’envisager sérieusement de passer par la voie référendaire. Il semble que le Président ait écarté cette solution aussi vite qu’il a décidé, seul dans son palais, de réécrire la Constitution.


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Révision constitutionnelle : les citoyens non conviés !

Publié le: 8 février 2016
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