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C’est le 26 mai que les quatre prévenus seront fixés. En attendant le procureur de la République a requis de la prison avec sursis et de l’amende. Sans fixer de quantum. Jusqu’à deux mois selon la jurisprudence contre les deux agriculteurs et Florence Desilière et 5000 € d’amende pour la seule FDSEA représentée par Philippe Jeéhan. Deux agriculteurs bouc-émissaires et deux « responsables » Florence Desillière et Philippe Jéhan comparaissaient libres pour « dégradation ou détérioration » et/ou « complicité de détérioration ou détérioration de bien d’autrui commis en réunion », au cours de trois manifestations au Péage de la Gravelle les 23 janvier, 17 février et 3 mars 2011. Une mise en examen qui résulte d’une plainte de la Fédération française des industries charcutiers-traiteurs (FFICT) qui trouve son épilogue six ans après les faits.

- Par Thomas H.

La première plainte avait été classée sans suite - sans doute au nom du maintien de l’ordre public - par le procureur de l’époque Raphaël Sanesi, parti depuis. Classée, il avait donc fallu insister et ruser pour le plaignant en redéposant une autre plainte mais cette fois avec constitution de partie civile, ce qui eu pour effet de faire désigner un juge d’instruction et de passer outre le Parquet. Et voilà donc comment l’affaire peut être jugée aujourd’hui.

Philippe Jéhan, le président de la FDSEA 53 avec quelques-uns de ses soutiens tente d'empêcher leglob-journal de le prendre en photo

Il ne s’agit pas d’une comparution immédiate, loin de là. Il faut dire que les prévenus mis en examen - mais présumés innocents jusqu’à leur condamnation - ne sont pas du « menu fretin  ». Philippe Jéhan est le président de la FDSEA en Mayenne et Florence Desillière - présentée en tant que Florence Housseau sur le rôle du Tribunal - ancienne présidente de la Chambre d’agriculture de la Mayenne et conseillère régionale Pays de la Loire. Décorée, il y quelques années de la légion d’honneur, elle est élue sous la bannière du président LR de Région Bruno Retailleau. Quant aux deux autres, David Landais et Cyrille Raimbault, ils sont selon leur avocat Romain Bouliou « des bouc-émissaires », « deux victimes, même s’ils sont pénalement répréhensibles, mais qui ne doivent pas être les seuls à payer  » devait déclarer Guirec Le Bras, le Procureur dans son réquisitoire.

« Des faits jugés 6 ans après, note une magistrate qui n’est pas dans le dossier et peut parler aisément, c’est difficile pour rendre un jugement. Elle s’exprime pendant une pause alors qu’elle préside une audience, mais il faut que la justice passe  ». La justice passera le 26 mai prochain. En attendant le Président du tribunal se trouve pour l’instant un peu seul, sans collègue autour de lui. Le procès se fait en situation de juge unique.

Dehors, devant le tribunal quelques dizaines d’agriculteurs se sont rassemblés, dans le calme. Un banderole de bâche à lisier noire accrochée sur une barrière de sécurité, on peut y lire « soutien a Florence, Cyrille, Philippe et David  ». Interruption de séance : Florence Desillière m’explique que « ça fait mal d’être ici, j’ai toujours été honnête » me dit-elle, les yeux embués derrière ses lunettes.

Le président questionne David Landais, un des deux agriculteurs prévenus : « qu’elle était la consigne ? » Lui : « initialement, c’était de contrôler les marchandises. Après dans l’action, l’euphorie, le mouvement, certains ont lancé cette idée. » Le magistrat : « est-ce que la fédération départementale vous a demandé à un moment ou à un autre de décharger les camions ? », Lui : « non ! ». Cyrille Raimbault, le deuxième agriculteur dépose également à la barre. « Je suis monté dans un camion à la recherche des barquettes, c’était ma première manif (...) c’était un acte citoyen en faisant ça, vu que les règles n’étaient pas respectées !... il y a eu aucune réaction de la part de la gendarmerie présente, alors j’ai continué ». « J’ai bien noté » dit le président. « Les gendarmes auraient du intervenir. »

Selon le Parquet, « il y a dans ce dossier une sorte de loi du silence pour diluer les responsabilités » de la présidente de la FDSEA de l’époque et de l’actuel Président de la FDSEA Philippe Jéhan. « Car cette manifestation, ajoute le procureur, ne s’est pas faite de façon désordonnée (…) quand on fait monter des dizaines de tracteurs sur Paris, tout est organisé de façon militaire. Aujourd’hui on nous dit que ce sont des éléments extérieurs, des sarthois et des bretons, qui ont agi, mais je ne le crois pas. Ce ne peut-être que des actions concertées(...) » argumente le magistrat qui évoque aussi son expérience de parquetier.

Dans un long préambule à son réquisitoire, Guirec Le Bras avance des sentences qui peuvent être facilement interprétables : « Ce qui m’agace dit-il, c’est le "délitement progressif de la responsabilité" ; le chef, c’est celui qui impulse, assume la responsabilité et qui va protéger ceux qui sont pris à parti. (...) Quand on passe devant un tribunal, il ne faut penser que c’est systématiquement l’estampille "délinquant" qui doit être retenu, mais cela peut-être "délinquant particulier et occasionnel" (...) Il ne doit pas y a voir une justice à deux vitesses, car si il y a une crise de l’institution, elle peut se trouver là... »

Florence Desillière en grande discussion pendant une pause lors des débatsL’avocat de la défense prend la parole, le président vient de la lui donner. Romain Bouliou donne l’impression qu’il défend surtout sa cliente, et laisse de coté les deux agriculteurs. Il estime que « monsieur le procureur de la République fait des raisonnements déductifs  » à propos de la présidente de la chambre d’agriculture de la Mayenne. Et s’adressant au président du tribunal, il ajoute « vous allez condamner au vue de la faiblesse du dossier, il n’y a aucun éléments qui indique qu’il y a eu des instructions de dégrader et madame Desillière a toujours déclaré la même chose et il n’y a pas de "délitement progressif de responsabilité". ».

La partie civile avec son avocat Jean-Pierre Escure qui représente la Fédération française des industries charcutiers-traiteurs (FFICT) parle de « vaste numéro de cirque, c’est pas moi, c’est eux ! [les éléments extérieurs qui ont agit, NDLR], c’est pas la FDSEA ! On nie les faits...Mais si on n’est pas d’accord avec la loi, on ne se fait pas justice soi-même ! Il s’est agi d’une organisation militaire, les agriculteurs sont parfaitement organisés. (…) on ne peut pas continuer dans cette démarche de négation [des actions répréhensibles, NDLR] il faut entrer en condamnation pénale. Plusieurs dizaines de tonnes de marchandises [barquette de produits à base de porc, NDLR] ont été arrosées de gazole avant d’y mettre le feu ! Et venir dire à cette barre qu’on est victime ! (...) il faut une condamnation solidaire, j’insiste ! Il ne s’agit pas de contester le droit syndical. On ne peut pas continuer dans la violence, et donner ce sentiment d’impunité. »

D’autant que le rôle de la gendarmerie est pointé du doigt, par semble-t-il pas mal de parties, le parquet, les prévenus, et la partie civile, son avocat continue : « Les gendarmes sont là, mais ils n’interviennent pas ! (…) l’ordre public ! Que fait l’État ? Il ne s’agit pas de faire son procès, mais...  » On sent bien par le regard, que le président semble un peu gêné d’entendre ce genre de déclarations, même s’il ne laisse rien transparaître. Alors y a t-il une « loi du silence » comme le dénonçait le procureur de la République, à mot couvert et de façon très diplomate, « pour diluer les responsabilités » ?

Finalement Philippe Jéhan se laisse prendre en photo« Depuis 1994, on peut poursuivre les personnes morales, développe le procureur de la République, mais cela ne veut pas dire qu’on ne peut pas aussi condamner à travers elles, les personnes physiques  » allusion à peine voilée au prévenu qui comparait comme représentant légal de la FDSEA 53, Philippe Jéhan. « Il y a deux pans de l’action  » continue le représentant du Parquet : les responsables et ceux qu’il ne qualifie pas mais dont on comprend qu’ils sont les deux agriculteurs. Le magistrat du parquet pointe aussi de façon habile et légère, le rôle des forces de l’ordre à travers un mail daté de 2011 émanant d’un représentant de la gendarmerie qui évoque la « crise porcine  » et les manifestations dont il ne trouve rien à redire. Le procureur de la République le sort du dossier, et le lit : « ce qui se passe, c’est tout à fait louable (...) ».

À écouter les uns et les autres, on arrive par se forger une opinion. Il semble exister deux temps. Un temps avant les réquisitions et un autre après. C’est flagrant pour Philippe Jehan. Après le réquisitoire de Guirec Le Bras, à l’observer, le syndicaliste semblait beaucoup plus détendu et il a ri même un long moment avec sa directrice qui se trouvait derrière lui, tout pendant que l’avocat de la défense plaidait.

Avant le réquisitoire qui a réclamé à l’encontre de la FDSEA 53, personne morale 5000 euros d’amende et à la barre du tribunal, presque au tout début des débats Philippe Jéhan a servi au président le couplet plutôt classique de la « structure qu’on cherche à abattre (…) je suis très inquiet, je m’interroge énormément. » a-t-il déclaré solennellement avant d’aller se rasseoir.

A la toute fin du procès, quand le président du tribunal demande au quatre prévenus s’ils ont des choses à rajouter : Florence Desillière redit son honnêteté, on la sent émue ; les deux agriculteurs ne disent rein ; quant à Philippe Jéhan, il devait déclaré qu’il « aurait aimé voir ici dans ce tribunal le président de la FFICT, Robert Volut aux cotés de son avocat (…) et utilisant les éléments de langage qu’il avait déployé quelques temps avant, il a ajouté à l’adresse du président, c’est très difficile de tenir ses troupes, ajoute-t-il, comme de passer au tribunal. »


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Une certaine idée du syndicalisme agricole au banc des accusés

Publié le: 31 mars 2017
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