Comptes de Lactalis : le tribunal de commerce pourra saisir directement l’entreprise

lettrednew-7.jpgDes entreprises qui nous ont montré qu’elles étaient récalcitrantes comme Lactalis ou bien Bigard sont prévenues : dans le cadre de l’examen du projet de loi agriculture et alimentation, l’Assemblée nationale a donné son feu vert, le 24 mai 2018, à des sanctions plus efficaces pour les groupes agroalimentaires en matière de non publication des comptes. Ce durcissement de la loi est une des conséquences de la crise sans précédent qu’a traversé le groupe mayennais d’Emmanuel Besnier avec le lait contaminé à la salmonelle.

Par Thomas H.

 

« Demain, s’il n’y a pas la publication des comptes à l’heure dite, le président du tribunal de commerce pourra grâce à son injonction [demander] de le faire sous astreinte  », de 2 % du chiffre d’affaires journalier, s’est félicité Stéphane Travert, le ministre de l’Agriculture.

L’efficacité du dispositif de sanctions prévues par la loi Sapin 2 est donc non seulement conforté, mais il est même renforcé. C’est le résultat d’un amendement adopté lors de l’examen du texte en commission des affaires économiques le 18 avril 2018. Porté par un élu du MoDem Richard Ramos, il avait été cosigné par plus de 60 députés issus des sept groupes politiques différents et du Front national.

Il faut bien dire qu’avant la loi Sapin 2, toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes ne pouvait être sanctionnée que d’une simple amende. Elle se montait à 1 500 euros, seulement. Portée à 3 000 euros en cas de récidive. Une broutille donc, pour des groupes agroalimentaires comme Lactalis par exemple qui, non seulement font figure de multinationale mais dégage des bénéfices colossaux en rapport à l’amende infligée.

lactalisamendementcopie.jpg
La copie de l’amendement n° 2695 adopté le 24 Janvier 2018 à l’Assemblée Nationale twittée par Mathieu Orphelin LREM

«Ce que nous avons voté cette nuit rend automatique et immédiate l’application de la sanction 2% du chiffre d’affaires journalier. Avant, la loi Sapin 2 prévoyait une procédure très lourde et longue.» a posté le 24 mai 2018 sur Twitter le député du Maine et Loire LERM Mathieu Orphelin, ex-PS.

«inadmissible»

Dans la loi Sapin 2, certains y avaient vu, en effet, ce qu’on appelle vulgairement une «usine à gaz ». La loi Michel Sapin prévoyait, en étant toutefois plus répressive, que c’était au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges sur les produits alimentaires de « saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ». Un mieux certes, mais une façon toutefois un peu compliquée de mettre en place un dispositif qui se voulait pourtant plus coercitif que la première loi sanctionnant l’infraction par une simple amende. Cette fois l’amende touchait vraiment au porte monnaie avec un pourcentage calculé sur le chiffre d’affaires.

lactaliscomptesamendementcitationsapin.odt.jpgPour Michel Sapin, l’ancien ministre de l’Économie et des Finances «le refus d’appliquer les dispositions qui obligent à la transparence des comptes des entreprises dans le domaine agroalimentaire est inadmissible» déclare-t-il au Glob-journal. «Si, en s’appuyant sur les dispositions de la Loi Sapin 2, un durcissement des pénalités peut permettre un meilleur respect de la loi, pourquoi pas?»

N’étant pas coté en Bourse, le groupe familial dirigé par Emmanuel Besnier, – PDG qui devrait être entendu par la commission d’enquêtes à l’Assemblée Nationale le 7 juin 2018 -, a toujours plus ou moins considéré qu’il n’avait pas l’obligation de publier ses comptes préférant presque toujours payer une amende.

L’amendement adopté en commission des affaires économiques, le 18 avril 2018, et voté en première lecture fin mai par les députés, supprime l’intervention du président de l’Observatoire et confie directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser aux sociétés récalcitrantes des injonctions sous astreinte. Plus simple et plus directe, la saisine de la justice devrait donc être plus facile à mettre en œuvre, et l’astreinte pourra toujours aller jusqu’à « 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen  » par jour de retard.

Ce qui change la donne en revanche, c’est la pression qui est bien plus forte. Michel Sapin déclare au Glob-journal : «Je suis outré par l’attitude de certains grands de l’agroalimentaire…Il faut qu’ils changent, c’est désormais leur intérêt. Le durcissement des pénalités peut les y aider. Je crois surtout au rôle de l’opinion publique et à sa pression pour faire évoluer ces entreprises, par ailleurs performantes et utiles à l’économie française.»

Transparence recherchée

Après avoir refusé de publier ces comptes, Lactalis s’y était plié entre guillemets, mais selon l’Agence France-Presse (AFP) «il ne s’agissait pas des comptes consolidés du groupe ; il s’agissait de ceux de plusieurs dizaines de ses sociétés. Les comptes qui avaient été publiés concernaient notamment les sociétés Lactalis Services Management, Lactalis Investissements, Lactalis Logistique, Lactalis Nestlé Ultra-Frais ou le Groupe Lactalis, selon les annonces parues mercredi 14 février 2018 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)».

lactalisnaletcaptureseul_portraitbig.jpg
Le directeur de la communication de Lactalis Michel Nallet auditionné par les sénateurs, le 24 Janvier 2018

lactaliscomptesamendementcitationnalet.jpgL’affaire dite du lait contaminé à la salmonelle avec ces 37 nourrissons intoxiqués, – toujours en court d’instruction – serait à l’origine de cette publication. Les laits infantiles de substitution au lait maternel infectés par de la salmonelle et produits dans l’usine Lactalis de Craon en Mayenne, et révélée le 2 décembre 2017 par le Canard Enchainé, a mis le géant laitier sous un feu médiatique incessant pendant plusieurs mois et l’a contraint à tendre vers une publication.

Pourtant en janvier 2018, Michel Nalet, le directeur de la communication de la multinationale mayennaise avait assuré aux sénateurs qui l’entendaient au cours d’une commission d’enquête que son groupe allait collaborer avec l’Observatoire des prix et des marges.

« Nous ne sommes pas opposés au dépôt des comptes, mais nous sommes opposés au jeu de la communication qui pourrait en être fait », avait déclaré Michel Nalet devant le Sénat. Autrement dit Lactalis voulait bien divulguer les comptes mais pas les laisser publier. Allant indirectement à l’encontre de la transparence recherchée par le législateur.

Le 19 février 2018 Michel Nallet, faisait savoir à l’AFP concernant les comptes de l’exercice 2017,  qu’« on se mettra en conformité avec la loi ». Comme l’a écrit leglob-journal dans ses colonnes, la dernière publication de Lactalis en France remonte à 2011, lorsque le groupe de Laval s’était justement lancé dans une OPA hostile contre l’italien Parmalat, le géant laitier transalpin. Lactalis s’y était vu contraint si le groupe voulait poursuivre son Offre Publique d’Achat inamicale. « A l’époque, les chiffres concernaient l’exercice 2010 et l’entreprise affichait alors un chiffre d’affaires de 10,4 milliards d’euros et un bénéfice net de 308 millions d’euros. » selon l’AFP.

« En janvier 2017, le groupe a de nouveau publié certains de ses comptes, mais seulement en Italie, devait rapporté le journal Le Monde, à l’occasion d’une nouvelle tentative de rachat des derniers 2,26 % du capital de l’italien Parmalat. Ces résultats, publiés en italien, portaient sur 2015, avec un bénéfice net de 432 millions d’euros pour un chiffre d’affaires de 16,8 milliards. Soit une marge opérationnelle de 6 % et une marge nette de 2,5 %. Loin de la marge opérationnelle de Danone, estimée à 13,8 % en 2016. » concluait le quotidien.

lactaliscomptesamendementcitationfaguiert.jpg

 

 

Arnaud Viala, un député LR, au cours des débats à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi agriculture et alimentation, a cherché à savoir en interrogeant le ministre « comment calculer 2 % d’un chiffre d’affaires qui n’est pas publié  ». La question est en effet judicieuse. Qu’à cela ne tienne… La réponse du ministre devant les représentants de la Nation s’est voulue claire, il a indiqué que «cela se fera sur une base fiscale».

Interrogé par leglob-journal Serge Faguier, le président du tribunal de commerce de Laval se dit «en l’état actuel de ses informations, dubitatif» : «Je suis étonné qu’un Président puisse à nouveau s’auto-saisir, car, depuis 2012, et après une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, il s’avère qu’un président de tribunal de commerce ne peut plus le faire» dit-il. Reste surtout des incertitudes. D’abord le Sénat doit se prononcer à son tour. Ensuite, on ignore qu’elle sera l’attitude d’un tribunal de commerce qui contient en son sein un éminent représentant de la société qui justement refuse de rendre ses comptes publics.

1 thought on “Comptes de Lactalis : le tribunal de commerce pourra saisir directement l’entreprise”

  1. Comptes de Lactalis : le tribunal de commerce pourra saisir directement l’entreprise
    Article très intéressant, qui informe vraiment sur les pratiques de l’entreprise Lactalis, merci.

    Une petite erreur à corriger : Matthieu Orphelin n’a jamais été membre du PS contrairement à ce qui est indiqué. Mon ancien collègue du Conseil Régional a été seulement adhérent et élu d’Europe Ecologie-Les Verts à partir de 2010, mais il s’en est éloigné peu à peu après la défaite de Nicolas Hulot lors de la primaire des écologistes.

Laisser un commentaire