« Le Droit, l’arme des Faibles», dénonce Gorgias, personnage inventé par Platon. Et nous sommes, tous, le faible de quelqu’un. Mais ce n’est qu’avec le Droit que fonctionne la Démocratie. Hélas, le projet de loi apparaît comme un véritable renoncement de l’État à la fonction régalienne de la Justice. Avec cette réforme, l’allégorie de la Justice, une femme aux yeux bandés perd sa balance et son épée. Le juge perd l’occasion de dire le droit. Il n’impose plus sa décision, ne recoure plus à la force publique, pour l’opposer à tous. Chacun pourra « s’arranger », soit en renonçant à ses droits, soit en abusant de sa force. Quand les individus se réapproprient l’exercice du droit, c’est que l’Etat ne fait pas son travail. Et la Nation y perd.
Par Marrie de Laval
Des tribunaux au bord de l’asphyxie financière
Cela ressemble un peu à l’expérience de la casserole dont l’eau monte progressivement en température avec la grenouille dedans. La technique a déjà démontré ses effets délétères, lors de sa mise en œuvre auprès des maternités et autres services publics. Et cela ne va pas s’arranger. A terme, nous risquons d’observer la remise en cause de la hiérarchie des normes et des juridictions par l’effet d’une horizontalité à la suite d’une surabondance de conciliations dites « amiables » à défaut d’être réalisées « aimablement » entre personnes de même force.
Voici une liste d’exemples cités par la juge Dudit, au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Laval. Une liste impressionnante. « Actuellement, [d’une manière générale, NDLR] le tribunal de Laval a des difficultés pour payer à la hauteur du service rendu et dans les temps, les experts requis au pénal. De sorte que leur nombre diminue : ils ne veulent plus travailler pour rien.» Tant pis pour les justiciables qui ne peuvent pas venir avec leurs propres spécialistes ? Et quelle crédibilité accorder aux spécialistes payés par une des parties pour « éclairer »
La justice y perd en capacité à se forger, seule, sa propre opinion. L’égalité devant le droit y perd tout autant. « Les frais postaux sont soldés avec le budget de l’année suivante et vers les mois de mai ou juin, le budget de l’année est entièrement consommé. » poursuit la magistrate du TASS.
On comprend mieux la tentation du gouvernement d’imposer la dématérialisation des procédures, des convocations et des transmissions de pièces. Là encore, le problème est volontairement pris à l’envers. Faute de crédits, tout est fait pour restreindre la dépense au détriment du service au lieu de doter en suffisance les administrations. La pénurie de moyens entraine la pénurie de solution. A la fin, il ne restera rien.
« L’actuel projet veut également regrouper les juridictions de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité en un pôle social sous la houlette de magistrats avec un greffe intégré au ministère de la justice alors qu’actuellement il relève du ministère de la santé. » poursuit-elle.
C’est une façon de décharger un ministère au dépend d’un autre. En l’état, le budget de la justice ne prévoit pas d’augmentation pour absorber cette nouvelle charge. Les assesseurs non professionnels, représentatifs des syndicats des usagers et des employeurs présents dans les organismes sociaux disparaitront. Il faut le comprendre comme une reprise en main de la part de l’Etat, de la même manière que depuis 1996 le budget de la sécurité sociale est voté au parlement. Ce regroupement existait déjà dans la loi de modernisation de la justice de 2016. Il ne manque que le décret d’application sur ce point, entr’autres.
Passer devant un magistrat, ça calme
Les procédures de divorces pourraient voir disparaitre l’audience de conciliation. A cette occasion, pourtant, les couples et les enfants peuvent parler au juge, exposer des situations de pure intendance. C’est souvent à ce moment-là que des choses de la vie quotidienne sont abordées et permettent de mieux comprendre ce qui devra être préservé dans « l’intérêt de l’enfant ».
A l’article 7 du projet de loi, c’est le changement de régime matrimonial qui sortirait du giron judiciaire. Là encore, tant pis pour l’intérêt du ou des enfants, nés d’un précédent lit ou de l’union en réforme de communauté de vie et de patrimoine. Actuellement, le juge aux affaires familiales examine le document. Il permet son homologation s’il ne porte pas atteinte à l’un des conjoints ou aux enfants, surtout s’ils sont mineurs. Devoir passer devant un magistrat calme par avance toutes les velléités d’escamotage de patrimoine. C’est pour cela que les cas de rejets sont si rares. «Ce n’est pas parce que ces situations de rejet sont exceptionnelles qu’il faut en déduire que l’intervention du juge ne se justifie plus » insiste la juge Dudit. Sinon, c’est prendre le problème à l’envers et cela devient un argument spécieux. Et c’est ce que semble pratiquer le gouvernement lors qu’il évoque le recentrage sur le cœur du métier de la justice.
Pour les affaires de moins de 4000€, le recours actuel au conciliateur de justice, auxiliaire de justice assermenté, pourrait disparaitre au profit de médiateurs, payants, selon l’article 2 du projet, comme nous l’avons déjà évoqué. En intégrant les actuels tribunaux d’instance (Tribunal d’instance pour les affaires civiles de moins de 10 000€ et tribunal de police pour les affaires pénales c’est à dire les contraventions-), les greffes qui leurs étaient rattachés seront remaniés. Les modalités restent à préciser mais en 2007, avec la refonte de la carte judiciaire sous la ministre Rachida Dati, nous avons déjà assisté au phénomène. Du fait des effets de seuils, il y aura possiblement une diminution de postes …
Les faibles subissent, les forts s’arrangent
Actuellement, en Mayenne, à la suite de la fermeture des tribunaux de Mayenne et Château-Gontier, le juge des Tutelles est obligé pour certains dossiers de se rendre dans des zones du département particulièrement excentrées.
Cela demande du temps de transport et du temps d’instruction et d’audition pour bien comprendre le dossier et rendre une bonne justice. Il est parfois possible de profiter des anciens bâtiments de tribunaux déclassés pour tenir des cessions temporaires. Mais la tendance est à la vente des immeubles. Du coup, où sera la justice de proximité dont se targue la communication gouvernementale ? Comment sera-t-il encore possible d’être accessible et de protéger les plus faibles correctement, comme il convient dans un état de Droit ?
Contrairement aux présentations simplifiées, le Tribunal d’Instance ne se réduit pas à une juridiction pour « petites affaires » de moins de 10 000€. Il dispose également de compétences spécialisées nécessitant des magistrats spécifiquement formés à ces domaines tels que ceux des Tutelles, du surendettement, des baux d’habitation, du droit de la consommation.
Le projet de loi veut que pour des affaires de moins de 4 000€, l’avocat soit facultatif. En pratique, le justiciable peut se retrouver seul. Et pour gérer son problème, avec une ouverture de dossier par voie électronique et la remise de documents par numérisation, il va y avoir de grands moments de solitude devant le site justice.fr.
Il y a une grande inquiétude de la part des juges. Les dysfonctionnements permanents en matière de cartes grises (entrainant la condamnation de l’Etat par divers tribunaux administratifs), les soucis dans le domaine des forfaits de Post-Stationnement (avec des recours pas encore sous forme numérisée mais promis aux avocats pour juillet 2018) et les problèmes de dépôt de plaintes en ligne ne rassurent pas. Et si la formation collégiale (trois magistrats siégeant ensemble à l’audience) est maintenue, nombres de cas sont prévus pour statuer à juge unique. C’est formidable pour résoudre le manque d’effectifs. C’est oublier la raison du collège : l’impartialité et l’indépendance des juges face à toutes formes de pressions, de la part de la hiérarchie ou des justiciables.
Le pire était à craindre au pénal
C’est également oublier qu’un collège pourrait devoir se former pour tenir une audience en un lieu alors que les magistrats seraient en poste aux quatre coins du département si l’idée d’un TGI principal pour les « grosses affaires » persistait.
Certes, les forces de l’ordre devraient reprendre la main sur les enquêtes au détriment du Parquet et du juge d’instruction. Comment ? En procédant à des actes d’instruction sans autorisation préalable du ministère public ou en l’absence de commission rogatoire du juge d’instruction. Jusqu’à présent, policiers et gendarmes interviennent sans directive en cas de flagrance.
A l’inverse, pour enquêter à la suite d’une plainte, l’acte doit être défini par le Procureur de la République et les mesures à prendre, fixées. Cela n’empêche pas les enquêteurs d’avoir des suggestions à faire, selon les premiers éléments en leurs possessions. « Il faut savoir que la ministre de la justice a pour proche collaborateur un ancien haut fonctionnaire de la place Beauvau [ministère de l’intérieur, NDLR].» souligne le Bâtonnier de Laval.
Mais, à la suite de la réécriture de la première rédaction du projet de loi après les nombreuses manifestations, déclarations et négociations avec les professionnels, le temps de la garde à vue (GAV) ne serait plus extensible à discrétion des forces de l’ordre, de 24 heures en cas d’indisponibilité de personnels (week-end, vacances, absence). La mobilisation des avocats, via le Conseil National des Barreaux (CNB) a visiblement payé, jusqu’à une prochaine réforme.
Dans un même ordre d’idée, il était envisagé la possible dispense d’avocat pour une personne déférée en CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) – ce qu’on appelle «le plaider-coupable» mise en place par l’article 25 du projet de loi. Cela laissait craindre un gros défaut de capacité à garantir les droits de la défense en l’absence de Conseil (avocat), surtout après « l’avis de fin d’information » rédigé par le juge d’instruction, en attendant les observations du Parquet et du mis en cause, juste avant une ordonnance de règlement.
Avec ce système et selon les mots de la présidente du Conseil National des Barreau (CNB) « Le justiciable [aurai eu, NDLR] à choisir entre le Saloon et le Salon ».
Cela ne se fera pas tout de suite. C’est rassurant, surtout quand on se rappelle les pires difficultés qu’il y a eu à imposer à la France, malgré les décisions de la Cour Européenne Des droits de l’Homme, la présence d’avocat aux côtés du justiciable sur le temps de la garde à vue, ainsi que le droit au silence. Sachant, malheureusement, que cette présence d’avocat ne permet pas toujours l’accès au dossier pour le professionnel du droit.
Il resterait, malgré tout, des soucis avec la saisine en ligne pour le dépôt de plainte, selon l’article 24 du projet, avec un délai pour le faire à peine d’irrecevabilité devant les juridictions. De la sorte, la victime ne bénéficierait plus de l’action pénale, de l’instruction et la qualification des faits pour obtenir réparation sur le temps du procès pénal. La victime se retrouverait alors obligée de poursuivre devant un tribunal civil, à ses frais, afin d’obtenir réparation.
