Loi PACTE : leurre pour quelques uns, préjudice pour tous – Episode#2

ÉCONOMIE – 90% des Commissaires aux comptes évoluent dans des structures présentes sur tout le territoire français avec des personnels dédiés qui accompagnent lors de leurs missions la diversité de fonctionnement des entreprises, selon leur secteur économique. Le commissaire aux comptes, en plus de sa mission, travaille parfois lui-même dans une entreprise soumise à l’audit, en plus du contrôle de la Compagnie Régionale. Alors, si les plus gros cabinets font parler d’eux dans de retentissants scandales financiers,  il ne faut par pour autant rejeter leurs confrères anonymes qui remplissent correctement leur office.

Par Marrie de Laval


Le code de Commerce à travers ses différents articles détaille les missions des CAC (Commissaires aux comptes) et pose les principes de l’audit et de la certification des comptes. Il n’oublie pas d’intégrer dans ses annexes le code de déontologie.

Il insiste surtout sur l’indépendance, la probité et la non-ingérence dans l’administration de la société contrôlée. Un CAC n’est pas un expert-comptable payé pour conseiller l’entreprise. Il a une mission de contrôle et de signalement au procureur de la République de toute irrégularité ou fraude. Il doit veiller à l’égalité entre les actionnaires et à l’honnêteté du rapport financier pour que les décisions à prendre soient faites en toute connaissance de cause de la situation financière réelle de l’entreprise.

De la sorte, les tiers (actionnaires, surtout minoritaires, les établissements prêteurs de fonds, éventuellement les fournisseurs qui accordent des délais de paiement) doivent connaître la réelle situation économique de l’entreprise. Ce sont les fameuses « parties prenantes extérieures à la direction de l’entreprise » comme le précise le rapport de l’IGF (Inspection Générale des Finances).

Au lendemain du vote du projet de loi PACTE, au fur et à mesure de la fin des missions des commissaires, rares seront les entreprises qui jugeront utile de procéder à un audit contractuel facultatif.  Et ce du fait du relèvement des seuils mais aussi parce que devenu facultatif pour les autres entreprises, il ne restera que 1% de sociétés contrôlées.

Des entreprises « libérées » mais pas leurs dirigeants

Il risque d’y avoir une certaine frilosité de la part des banques à prêter en « aveugle » à des clients multi-bancarisés alors qu’elles pouvaient jusque-là s’appuyer sur des comptes certifiés par des Commissaires aux comptes.

Parce que faute de sécurité comptable, les dirigeants d’entreprise seront appelés à garantir sur leurs biens propres la capacité à rembourser de leur société. Car en ne payant plus le service du CAC, les dirigeants doivent répondre eux-même de la bonne santé financière de l’entreprise. La liberté a un prix que tout le monde n’est pas à même de payer.

 

La réputation, la taille ou l’emprise locale forte d’une  entreprise sur son territoire ou son secteur ne la protègeront pas longtemps. Les services des collectivités seront peut-être moins enclins à verser des subventions en l’absence de certification légale. Parce que l’audit contractuel, demandé et payé par l’entreprise n’aura jamais autant d’autorité que sa version légale. Jusqu’à présent, la responsabilité du CAC pourrait s’apparenter à celle d’un officier ministériel. En relevant d’une démarche volontaire, le contrôle n’a plus la même valeur.

 

Le même argument a déjà été soulevé par les avocats, invités à amplifier les transactions pour décongestionner les tribu-naux : les avocats ne disposent pas pour autant de l’autorité de la chose jugée qui rend incontestable une décision de justice.

Mais surtout, dans l’immédiat, la profession de CAC va souffrir, et de nombreux emplois avec elle. Pour ne parler que de la région de la Compagnie d’Angers, compétente pour le Maine et Loire (49), la Sarthe (72) et la Mayenne (53), le tableau n’est pas heureux.

Un désastre chez les CAC du département

5 041 mandats sont actuellement en cours sur la région contrôlée par la CRCC d’Angers.
Les entreprises visées prospéraient suffisamment pour passer au-dessus des seuils au point de voir l’activité d’audit progresser de 2,7% sur les trois dernières années et de 7,8% sur les cinq dernières. Les sociétés sous statuts de Société Anonyme Simplifiée, [soumise à des seuils pour l’obligation d’avoir recours à un Commissaire aux comptes, NDLR] représentent 61% des mandats, suivies par les Sociétés à Responsabilité Limitée à 11% et les Sociétés Anonymes à 9%. Toutes formes juridiques confondues, 46% des entreprises auditées disposent d’un à dix salariés, 23% ont entre 21 et 50 employés tandis que 16% d’entre elles dépassent les 50 personnes.

Pour la Mayenne, il y a actuellement 962 mandats, pour près de 61% dans des PME, soit 584 structures. Ce sont 32 des 36 Commissaires aux comptes du département qui s’en occupent à travers 21 cabinets professionnels. Et pour onze CAC sur les 32 en charge de mandats, les PME représentent 75% de leur portefeuille. Ils vont les perdre progressivement dans les six années à venir. Pour les seules PME, cela correspond à 23 423 heures pour les collaborateurs, ce qui représente seize temps pleins, soit 40% des personnels des cabinets d’audit et expertise comptable.

Inutile d’espérer une reconversion dans l’expertise comptable : le volume des entreprises clientes ne bouge pas et le savoir de l’audit n’a rien à voir avec celui de l’expertise. Les 8 000 étudiants à travers toute la France en spécialité cette année risquent de voir tout à coup leur avenir professionnel bloqué puisque le texte doit entrer en vigueur en juin 2019.

« Si l’activité d’audit devient marginale pour certains cabinets, nous assisteront à des regroupements de portefeuilles entre professionnels. » explique Philippe Huet, président de la Compagnie d’Angers. « Déjà, en France, moins de cent cabinets travaillent sans les PME. Si la loi passe en l’état, la profession va connaître une concentration dommageable en termes de choix du professionnel par les entreprises auditées, à la mode anglo-saxonne. » poursuit-il. « Et la Compagnie elle-même sera affaiblie. Nous perdrons des fonds provenant des cotisations de nos adhérents. Il faudra renoncer au programme annuel de formation continue que nous proposons et la compagnie d’Angers devrait renoncer à deux salariés à temps plein. »

Billets de banque, loupe et calculette… des accessoires à la Sherlock Holmes

Preuve que leur présence oblige à une bonne tenue des comptes, pour le seul ressort de la Compagnie d’Angers, les rapports sont dépourvus d’observation à 88%. Pour les cas retoqués, une correction réalisée à la suite des remarques du commissaire aux comptes permet de certifier purement et simplement 98,2% des structures auditées. Il ne reste véritablement que 0,5% de faits délictueux signalés au Parquet, comme la loi l’oblige. Quant aux déclenchements de la procédure d’alerte (préalable aux procédures collectives aboutissant parfois au règlement ou à la liquidation judiciaire), il n’y en a que 1,1%. Et à y regarder de près, les dernières procédures de redressements ou de liquidations judiciaires en Mayenne concerneraient plutôt de très petites structures, dépourvues de CAC.

Et il ne faudrait pas compter sur le passage à l’audit contractuel par les entreprises dispensées d’audit légal. Avec l’exemple suédois, tout est dit : à la suite du relèvement des seuils, 50% des audits ont disparu dans les trois à cinq ans qui suivirent, faute de renouvellement des mandats. Entre 2010 et 2015, 60% des mandats d’audits avaient disparu et après le relèvement des seuils, 70% des entreprises nouvelles ne disposaient pas d’audit contractuel.

Tout repose maintenant sur la capacité des parlementaires à relayer ces arguments auprès du gouvernement qui fixera prochainement les seuils dans le décret prévu à cet effet. A suivre.

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