Loi PACTE : un contrôle minimal pour « libérer » les PME – Episode#1

La Commission européenne et le Gouvernement prétendent soutenir les PME considérées comme les véritables moteurs de l’économie. A les entendre, seules les contraintes administratives de tous ordres les empêchent ou les freinent dans leur développement. Ils oublient juste pourquoi ces « contraintes » existent et les services qu’elles rendent. Parmi les dispositions du projet de loi PACTE, les CAC (Commissaires aux comptes) sont priés de se reconvertir comme experts-comptables. Leglob-journal revient donc sur les missions et les enjeux de cette profession et les risques qui pèsent sur l’économie si toutes les fameuses contraintes de la puissance publique venaient à être levées.

Par Marrie de Laval


On demande donc aux CAC de se reconvertir et de ne pratiquer l’audit légal que pour les structures réunissant deux des trois seuils nouvellement fixés par la Commission Européenne. Dès le vote de la loi PACTE, ne seront soumis à l’audit légal que les entreprises remplissant deux des trois critères suivants : un chiffre d’affaires de plus de 8 millions d’Euros, un « Total bilan » de plus de 4 millions d’Euro, dès 50 salariés.

Pour l’instant encore, les Société Anonyme et Société Commandite par Action sont obligées de recourir à un CAC. Les autres formes d’entreprise doivent passer des seuils pour être concernées par l’audit légal, à savoir passer de 1M€ à 1,5M€ à la ligne « Total bilan », de 2M€ à 3,1M€ de Chiffre d’Affaire Hors Taxe, et de 20 à 50 salariés.

C’est oublier un peu vite le rôle de ces professionnels, contrôleurs de la bonne tenue des comptes. Ils sont trop souvent confondus avec les experts-comptables qui, eux, sont au service des entreprises qui les emploient pour optimiser les ressources financières. «Les commissaires aux comptes, assermentés auprès des cours d’appel engagent leur responsabilité professionnelle au pénal s’ils travestissent la certification. Ils sont les garants des comptes annuels réguliers, sincères et [donnent] une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise», comme le martèle le code du commerce.

Pour comprendre la révolution qui se prépare, un bref rappel historique s’impose. Nous sommes sous Napoléon III, aux débuts de la révolution industrielle et du capitalisme libéral en France. Tout était à mettre en place : le palais Brogniard avec la cotation en bourse à la corbeille, l’apparition des grandes banques et des capitaines d’industrie. Et la notion de société commerciale de capitaux prenait progressivement le pas sur la responsabilité personnelle et patrimoniale de l’entrepreneur.

La profession de commissaire aux comptes apparaît alors dans la législation française dans les années 1860. Il lui est demandé à l’époque de rédiger juste avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, un rapport sur la situation de la société, son bilan et ses comptes. Ils ne disposent pas de réels pouvoirs d’investigation dans un système de tenue de comptes dépourvu de toute classification normalisée. Chaque entreprise tenait sa comptabilité à sa convenance.

La sincérité des comptes, clef de voûte du système

C’est malheureusement la crise de 1929 qui va révéler toute l’utilité de cette profession : il s’agit de rétablir la confiance des actionnaires, banquiers et fournisseurs, envers toutes activités commerciales faisant publiquement appel à l’épargne [en réalisant une levée de fonds en Bourse, NDLR]. Un décret-loi de 1935 participera au rétablissement de la sérénité dans le monde des affaires et renforcera la profession en instaurant un agrément obligatoire auprès des cours d’appel. De la sorte, le commissaire aux comptes devient un garant public et officiel des comptes sociaux. Sans être une agence de notation, ni établir une cotation telle que la pratique la Banque de France, il engage sa responsabilité sur la probité comptable des sociétés commerciales : l’affaire William Saurin et d’autres le rappelaient encore récemment, comme nous le verrons plus loin.

Le CAC se porte fort de l’honnêteté de l’activité commerciale de l’entreprise et ce n’est pas rien car dans le système capitaliste tout repose sur la confiance. Alors, comment se fait-il que la profession s’alarme actuellement des dispositions du projet de la loi PACTE ?

Tout simplement, parce que sous couvert de s’aligner sur une directive européenne, purement indicative, fixant les critères d’entreprises visées par le contrôle obligatoire des CAC, le nombre des sociétés concernées en France va se réduire à une portion plus que congrue avec la disparition de près de 80 % des mandats actuels.

Vers un contrôle de complaisance ?

De fait, actuellement en France, 196 000 entreprises sont concernées par les mandats des CAC. Le chiffre impressionne. Pourtant il ne concerne actuellement que 5 % des sociétés existantes. Si la réforme passe, seul 1 % des entreprises en activité sera contrôlé.

Autant dire rien ! Mais nous serons dans une configuration identique à celle de l’Allemagne, comme le rapporte l’Inspection Générale des Finances (IGF ). Faut-il s’en réjouir ? Rien n’est moins sûr puisque la composition de l’actionnariat germanique n’est pas forcément identique au nôtre. Le livre blanc de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes détaille « La seule référence à l’Allemagne peut se comprendre d’un point de vue strictement politique mais n’est pas pertinente, d’une part car elle méconnaît une différence fondamentale de comportement en matière de discipline et de respect des lois et règlements, et d’autre part car elle ignore les différences de composition du tissu économique.

L’Allemagne compte 46 255 entreprises certifiées contre 182 500 en France, mais les honoraires d’audit s’élèvent à 7.5 milliards en Allemagne contre seulement 2.5  milliards en France : la charge pesant sur les entreprises françaises est, de loin, très inférieure.» De sorte que la charge financière de l’audit sur les sociétés est insignifiante quoi qu’on en dise en France.

Alors, pourquoi crier à l’étranglement financier ? Parce que la santé financière d’une entreprise relève de l’information stratégique et que l’époque est au secret plutôt qu’à la confiance.

Philippe HUET, Président de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes pour les départements du Maine et Loire, Mayenne, Sarthe.

Selon Philippe HUET, président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes des pays de la Loire, pour lancer une réforme, « le gouvernement fonctionne de la façon suivante : un rapport [ Celui de l’IGF, NDLR] suivi de négociations sur des points précis du rapport, sans possibilité d’en profiter pour ajouter d’autres points malgré leurs pertinences pour l’équilibre du dossier, et pour conclure une loi dans les plus brefs délais. » C’est une constante sous la présidence Macron : le monde de la justice en a déjà fait les frais avec les mêmes mots et les mêmes méthodes. (lien sur le dossier justice).

Pour justifier le projet, le gouvernement expose sa vision des choses, dans son communiqué de presse relatif au projet de loi. « L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) (…) il présente des mesures pour libérer les PME des contraintes qui pèsent sur leur croissance à toutes les étapes de leur développement. (…) Par ailleurs, les seuils de certifications légales des comptes seront alignés sur le niveau européen ».

L’exposé des motifs [Bref résumé de l’ensemble des articles du projet de loi, NDLR] justifie ainsi les dispositions de l’article 9 « Ces seuils sont définis en fonction du chiffre d’affaires, du total du bilan et du nombre de salariés. Un décret fixera le niveau de ces seuils et harmonisera le niveau des seuils pour les autres formes sociales au niveau des seuils européens de référence (4 M€ de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaire et 50 salariés) Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des objectifs du gouvernement d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises et d’alignement sur les exigences minimales du droit européen des affaires tels que formulés, entre autres, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise réglementaire et de leur impact. »

Cela ne signifie pas que seules les « autres formes sociales » (comme l’expose plus haut le gouvernement) s’aligneront sur la directive européenne mais bien que toutes les entreprises seront tenues par ces nouveaux seuils, en fait deux sur trois. La commission spéciale de l’Assemblée Nationale chargée d’harmoniser les dispositions du texte pose comme passage obligé la fixation des seuils avec le Conseil d’État.

Cela change des décrets pris dans le secret des ministères. Pourquoi le texte est-il examiné en commission spéciale constituée et non par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale? Parce que le gouvernement l’a demandé. Le cas est prévu dans le Règlement Intérieur de l’Assemblée. Au motif qu’il y aurait un chevauchement de compétences de plusieurs commissions sur le sujet abordé.

Vive controverse entre l’IGF et la CNCC

Le rapport de l’IGF s’efforce d’expliquer que si la certification permet la confiance dans le monde des affaires, il ne voit pas l’intérêt de maintenir l’audit légal sur autant d’entreprises.

En effet, l’audit légal ne permettrait pas significativement d’empêcher les faillites et n’assurerait pas une meilleure collecte de l’impôt. Pourtant plus le nombre d’entreprises concernées est grand plus le maillage territorial sera fin et le contrôle vaste. Et bien que le rapport de l’IGF reconnaisse la grande qualité du travail des CAC, il n’en démord pas : il faut réduire le nombre des entreprises auditées.

Il est vrai que la typologie des sociétés visées par l’audit légal obligatoire est compliquée ! SARL, SNC, SA et SAS n’ont pas les mêmes critères pour le montant du chiffre d’affaires, des effectifs et du total du bilan (le chiffre en bas du bilan). Cela s’explique par l’histoire du droit des sociétés. L’uniformisation des critères, déconnecté de la forme juridique, n’a rien d’aberrant, d’autant plus que nous assistons une inflation de formes et statuts  de sociétés qui donne le tournis aux néophytes.

Par contre, le second argument de l’IGF qui explique que la présence ou l’absence de commissaire aux comptes n’influe pas sur le taux des faillites est tendancieux. En effet, l’IGF reconnait se concentrer uniquement sur les erreurs de ventilation comptable. C’est volontairement oublier l’obligation de détection des fraudes et des montages destinés à tromper les actionnaires minoritaires, les banques prêteuses, les fournisseurs, les organismes sociaux ou l’État.

Le commissaire aux comptes ne ferait donc pas mieux dans l’interprétation que l’expert-comptable, mais en fait cela renforce aussi le discours bienveillant (naïf ou hypocrite) sur le droit à l’erreur institué récemment pour renouer une certaine confiance entre le monde économique et l’administration fiscale. C’est à se demander alors à quoi servent ces deux types de professionnels des chiffres ! D’ailleurs, cette notion de droit à l’erreur, couplée à la disparition de la majeure partie des infractions dites en col blanc ou de délinquance astucieuse du code pénal laisse la très désagréable impression que l’État se prive sciemment de tous moyens de contrôle des acteurs économiques.

Et pour parler chiffres, le livre blanc de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) révèle que « selon une étude de la société ELLISPHERE, tous secteurs d’activité confondus, les entreprises avec commissaire aux comptes présentent un taux de défaillance de 10,9% contre 18,40 % sans commissaire aux comptes, mais, plus important encore, le  taux de liquidation judiciaire est de 4,2% avec un commissaire aux  comptes, et 11,6%  sans. Serait-il concevable de supprimer les campagnes et actions de prévention du fait que le nombre de victimes de maladie ou d’accidents de la route a diminué depuis ces dernières années ? Ou que ces politiques sont coûteuses ? » C’est pourtant cette vision purement boutiquière et mesquine qui anime l’essentiel des réformes réalisées depuis plus de 30 ans.

Le CAC, épouvantail des entreprises.

A la différence des experts comptables, le commissaire aux comptes ne relève pas de la tutelle du ministère du Budget et de l’Économie. Il est rattaché au ministère de la Justice. Il est donc moins au contact de l’administration fiscale et sa mission relève surtout de la traque des fraudes envers les tiers. Car ce que n’évoque jamais, tant le rapport de l’IGF que le gouvernement, c’est que le CAC par sa présence dans les entreprises veille à empêcher toute dissimulation préjudiciable.

A titre d’exemples, le préjudice subi par l’État s’il n’y avait pas le rétablissement de la bonne base des chiffres nécessaires à la détermination de l’assiette fiscale et du recouvrement de l’impôt ; ou bien celui subi par les actionnaires minoritaires ou les salariés si les comptes bricolés amoindrissaient le versement de rémunérations, ou la distribution de dividendes. Et même plus grave pourrait occultait la déconfiture imminente de la société comme la liquidation ou la faillite.

Ce risque de défaillance serait également problématique pour les fournisseurs, les banques prêteuses et les clients, sans oublier les organismes sociaux. Il a un rôle d’épouvantail mais aussi de père « fouettard » avant toute rectification permettant d’obtenir la précieuse certification, au final, des comptes. Son rôle, décrié, est à mettre en parallèle avec celui du juge des affaires familiales pour les homologations des contrats de mariage. Il intervient peu souvent pour dénoncer des faits parce que tout le monde sait qu’il peut le faire. La peur du gendarme, en quelque sorte…

A bien lire la position de l‘administration et les déclarations gouvernementales, il se dégage très nettement le parti pris de ne voir le rôle du commissaire aux comptes qu’à travers son intérêt pour l’État sans tenir compte du monde des affaires ! Se priver de ce professionnel libéral est une aberration puisqu’il ne lui coûte rien. Seules les entreprises le défrayent.

Cela renforce l’incompréhension des CAC face à cette disposition du projet de loi. Ils ne comprennent pas non plus la quasi-suppression de l’obligation légale d’audit alors que, dans le même temps, l’État réduit les effectifs des contrôleurs fiscaux ou sociaux.  Ils se voient comme des vérificateurs au service de l’intérêt public quand l’actuel gouvernement insiste sur l’idée de coût pour l’entreprise au lieu d’y voir une assurance.

La commission européenne renchérit tout autant sur cette analyse erronée. Elle aussi affirme que le coût de l’audit légal, même s’il est moins cher pour les plus petites entreprises, représente une plus grande charge, rapporté à l’activité, que pour les grandes structures.
Pourtant, selon les chiffres communiqués par la Compagnie Nationale des CAC, recoupés avec ceux de l’administration générale des finances, la dépense est supportable et proportionnée.

196 000 entreprises auditées pour un coût de 2,5 milliards d’Euros représenterait 12 755 Euros par structure. Cette moyenne, purement mathématique, ne tient pas compte de la taille de la société contrôlée. Selon la complexité du contrôle et le temps passé, les prestations tournent plus autour de 5 511 Euros pour 64 heures d’expertise.  A suivre…

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