LOI PACTE : Vers une crise systémique fatale – Épisode #3

ÉCONOMIE – En harmonisant les dispositions de la loi PACTE avec une directive européenne, le gouvernement remet en cause les « petits » cabinets. Pourtant, en 2016, la Commission Européenne et le gouvernement français prenaient des dispositions pour maintenir la présence des Commissaires aux comptes (CAC) sur l’ensemble du territoire et envisageaient de contenir l’hégémonie des mastodontes de la profession. Poursuivre dans cette voie aurait été une bonne chose, mais le projet de la loi PACTE contrecarre, de façon détournée, ces avancées majeures. Déjà certains pays se penchent sur le problème sans pour autant oser trancher dans des monopoles mis en place par des afficionados du néolibéralisme, ce qui ne manque pas de sel.

Par Marrie de Laval


L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est lettreAnew.jpg.Avec le projet de loi PACTE, si cent cabinets d’audit ne seront absolument pas touchés, les autres risquent de disparaitre. Alors, oui, nombreuses sont les entreprises à se réjouir de la disparition de l’audit légal. L’argument du coût y est toujours pour beaucoup. L’impression de doublon avec les experts comptables revient tout autant même si le discours sur la certification n’est pas oublié. Ce point de vue est d’ailleurs abondamment partagé par le gouvernement et les parlementaires de la majorité puisqu’à la lecture des travaux de la commission spéciale, les articles 9 et 10 du projet sont enrichis de numéros bis, ter et quater pour reconvertir les CAC en experts comptables dans les cinq ans.

Les CAC ont fait le tour des élus pour faire entendre leurs arguments. Le président Philippe Huet confirme avoir rencontré les parlementaires de notre département. « Si tous se sont montrés courtois et sensibles à nos arguments » reconnait-il, «  il n’en demeure pas moins que pour certains d’entre eux, malgré la justesse du raisonnement, la force de l’appartenance à la majorité présidentielle ne laisse aucun espoir de vote [en faveur des professionnels, NDLR] ». C’est d’ailleurs une évidence à la lecture des amendements déposés : ceux de l’opposition, de tous bords, reprennent les points développés dans le rapport rédigé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ceux de la majorité présidentielle se contentent d’étendre l’audit légal aux associations bénéficiaires d’argent public.

Une profession avec ses moutons noirs

Pour autant, en France, la profession a elle-même eu des membres peu scrupuleux ou des pratiques sujettes à caution. Avec les scandales engageant les entreprises telles que Altran, La Financière Turenne Lafayette (propriétaire de William Saurin), ou encore la Société d’économie mixte des remontées mécaniques de Megève ou d’autres, il faut se demander quelles sont les limites des contrôles des experts et des commissaires aux comptes.

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En fait, plus que la profession elle-même, c’est le problème de la concentration des dossiers entre quelques cabinets qui pose le plus de soucis. En effet, chaque scandale impliquant de grands noms de la profession, pratiquant à la fois l’expertise et l’audit, démontre que la taille de ces entités favorise les abus. « Trop grosses pour tomber », elles détiennent trop de poids dans le secteur et deviennent arrangeantes avec ceux qu’elles conseillent, puis qu’elles contrôlent, voire les deux en même temps, en contradiction avec les règles professionnelles. C’est ainsi que les cabinets Price-Waterhouse-Coopers, ou Mazars et KPMG ont été mis en cause mais ils existent toujours. La procédure lancée au Japon contre le président de Renault-Nissan pour  possible occultation d’une partie de ses revenus y fait également penser, par ricochet.

Avec le relèvement des seuils tels que proposé par le projet de loi PACTE, si cent cabinets d’audit ne seront absolument pas impacté dans leurs mandats, il est évident que les autres risquent de voir leur activité d’audit disparaitre purement et simplement, ne conservant que l’expertise comptable en moins de quatre à six ans, jusqu’à épuisement des mandats qui ne peuvent jamais être interrompus, pour quelque motif que ce soit. Cette disposition d’alignement des seuils présente un risque systémique de concentration, en contradiction avec les mesures propres à les empêcher, mises en place en juin 2016 dans notre droit interne.

En effet, en droit français, il est prévu qu’un cabinet d’audit ne puisse plus enchainer les missions de six ans sur une trop longue période. De même, il est rappelé qu’il n’est pas possible d’être, en même temps, expert-comptable ET CAC auprès d’une même société. Le problème va pourtant se poser quand un territoire ne disposera plus que d’un seul professionnel, à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes. Et le risque est réel. Déjà, 48% du marché mondial est détenu par sept cabinets et leurs filiales. En Europe, ces mêmes mastodontes maitrisent 25% du marché, soit 48% des honoraires et passeraient à 44% de part de marché après la réforme pour 61% des honoraires.

A l’étranger, les dégâts apparaissent déjà

A l’occasion de la crise de Enron en 2002 aux États-Unis, le cabinet d’audit Arthur Andersen a disparu après la révélation de ses manquements professionnels.

Au Royaume-Uni, quatre grands groupes se partagent le marché. Le FRC, Financial Reporting Council, régulateur britannique de la profession comptable reconnaît «être préoccupé par le fait que le marché de l’audit légal des comptes des entités d’intérêt public se concentre sur trop peu de cabinets. Cela rend ces cabinets importants dans le système et la défaillance ou le retrait de l’un des plus grands d’entre eux poserait un risque important pour la confiance dans les marchés financiers britanniques et les institutions financières», selon les propos rapportés en mars 2018 dans un magazine professionnel spécialisé.

Autre problème à la fois légal et déontologique : le cumul des fonctions d’experts-comptables avec celles de l’audit. Si en France, les cabinets pratiquent la double spécialité, il leur est interdit de travailler sur la même période dans une entreprise sous la double casquette. Le comptable ne doit pas être son propre contrôleur. Dans les pays anglo-saxon, sous prétexte que juridiquement les spécialités sont distinctes tout en appartenant trop souvent au même groupe, il apparait que «La séparation entre l’audit et les autres travaux doit être reconsidérée au sein des grands cabinets. Nous sommes heureux de l’ouverture d’une nouvelle enquête de l’autorité de la concurrence», affirme le Financial Reporting Council. C’est sur ce point précis que s’est battu l’administration américaine pour dénoncer les malversations à l’origine de la crise de 2007, au moment même où le gouvernement américain lui-même cherchait à démanteler les organismes fédéraux de contrôle. Curieusement, les arguments du gouvernement français pour justifier la loi PACTE reprennent ceux de l’équipe de Bush, à savoir, la liberté d’entreprendre sans contrainte administrative.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est CommissairesComptesCitationEpisode3-1.jpg.Et à la suite d’un énième scandale visant cette fois le groupe de BTP Carillon, les cabinets KPMG, Deloitte, Ernest & Young, les spécialistes admettent que les amendes infligées ne sont pas dissuasives aux vues des profits réalisés. Par contre, les représentants des cabinets reconnaissent que si les sanctions devaient s’enchainer et entrainer une perte de revenus de plus de 15 à 20 % sur trois ou quatre ans cela deviendrait insupportable et entrainerait le départ des actionnaires. A croire que l’activité ne peut être rentable que parce qu’il existe une connivence entre le client et son contrôleur sous le regard « complaisant » des autorités, comme le laissait entendre l’article de la revue professionnelle cité plus haut.

Donc, il existe un risque de perte de rentabilité pour cause d’amende énormes, parce que les cabinets d’audit ne disposent pas, – comme un établissement financier avec sa contrepartie des dépôts – , d’une obligation de constituer une réserve sur fonds propres. Et malgré la prise d’assurances professionnelles pour couvrir les risques, non seulement les grands cabinets peuvent rapidement disparaitre mais aussi a contrario détruire l’économie mondiale en faisant preuve de laxisme pour survivre, compte tenu à la fois de leur emprise et de leur dépendance à l’égard des grands groupes.

Une note d’espoir 

A ce titre, l’IFIAR, le Forum International des Régulateurs Indépendants en Audit, créé en 2006, à Paris, organise des contrôles de l’ensemble des membres affiliés de la profession à travers le monde et s’inquiète dans son dernier rapport datant de 2017 publié en mars 2018 « (…) les taux élevés de constatations continuent de préoccuper IFIAR. Il y a des similitudes dans la nature et l’étendue des résultats par rapport à l’année précédente. Dans l’ensemble, les résultats continuent de faire apparaître un manque de cohérence dans l’exécution d’audits de haute qualité et soulignent la nécessité de s’intéresser aux systèmes de contrôle de la qualité à l’échelle de l’entreprise, y compris dans le domaine critique de l’indépendance de l’auditeur. » et d’ajouter plus loin « Conformément aux résultats de l’enquête de 2016, le type de constatation cité le plus souvent concerne l’échec à évaluer de manière appropriée le risque de fraude et à y répondre 

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Pour autant, il existe une note d’espoir dans ce rapport : « La surveillance par un audit indépendant est un aspect relativement nouveau de la réglementation du marché dans la plupart des pays. ». C’était hélas sans compter avec la nouvelle directive européenne et la loi PACTE pour la zone européenne !

Par ailleurs, face aux mastodontes qui monopolisent les places, certains professionnels renoncent à exercer l’audit légal pour se recentrer exclusivement sur des clients exerçant comme structures publiques ou privées non cotées. C’est le choix du cabinet Grant Thornton. Il renonce à soumissionner les marchés d’appel d’offre d’audit des entreprises inscrites au Footsie de la place boursière de Londres [l’équivalent du CAC 40 en France, NDLR], parce que cela lui coûte trop cher pour répondre aux appels d’offres et qu’il ne parvient pas à rivaliser avec les big 4. En effet, les quatre plus gros cabinets du Royaume-Uni trustent 98% du Footsie 350, l’équivalent de l’ancien SBF 250 – actuel CAC-All tradable – en France. Là encore, les réformes pour rendre plus concurrentiel le marché de l’audit au RoyaumeUni depuis la crise de 2007 ont échoué.

Selon le livre blanc de la profession, à la suite du rapport de l’IGF l’Inspection Générale des Finances, il est souligné que « [le rapport] ne mentionne pas la Suède et le Danemark qui ont constaté les effets négatifs du relèvement des seuils sur la fraude fiscale, ni encore l’Italie qui a récemment décidé de rabaisser les seuils d’audit obligatoire dans les petites  entreprises afin de remédier à une augmentation constatée de la fraude fiscale »

En France, à la suite de consultations de la part des autorités européennes souhaitant renforcer l’harmonisation des normes comptables, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes explique dans un courriel de juillet 2018 : «Nous estimons que les différences entre les transpositions nationales de la directive sur la comptabilité ne constituent pas en elles-mêmes un obstacle important à la conduite des affaires au sein de l’UE. (…) il existe dans notre environnement français, un lien étroit entre la base utilisée pour l’imposition des bénéfices et les montants présentés dans les états financiers individuels ».

A l’heure actuelle, la Commission Européenne a lancé une consultation en vue d’une refonte globale du cadre réglementaire de l’information financière et non-financière des sociétés dans l’UE. Elle rappelle que le but de l’information publiée par les entreprises est d’informer les parties prenantes, (investisseurs, créanciers et toute autre partie intéressée) sur les affaires d’une entreprise, d’assurer la protection et l’efficacité du marché, l’accès au capital, la confiance du public, le développement durable et la responsabilité et, Union oblige, de  faciliter les opérations transfrontalières. Les résultats doivent être communiqués en 2019. Espérons que les contributions déposées parviendront à convaincre la Commission et le gouvernement français de la nécessité de revoir à la baisse les seuils de déclenchement de l’audit avant un délai de six ans pour ne pas mettre à mal une profession, perdre ses compétences et ne pas nuire au tissu économique national dans un contexte incertain pour l’économie mondiale.

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est commissaireComptesLogo2.jpg.

Ainsi prend fin l’enquête sur une drôle de réforme avec la Loi PACTE : un dossier signé Marrie De Laval sur leglob-journal.

 

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