PACTE avec le diable : la fin des CAC en attendant le crack ?

Vers le modèle anglo-saxon? Avec le projet de loi PACTE, (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) l’exécutif français prétend favoriser la croissance et la prospérité des entreprises. Avec ses 73 articles, ce texte ambitionne de dynamiser l’économie des PME, «porteuses de richesses, d’emplois». Actuellement discuté au Sénat après un premier passage à l’Assemblée Nationale, cette future loi va réformer de fonds en combles notre modèle socio-économique français et prépare aussi la privatisation notamment des ports de Paris et Strasbourg avec une évaluation de ses immobilisations au « prix du marché » (appelé aussi « juste valeur ») et non au « coût historique ». Cette « juste valeur » renforce la pratique de la financiarisation de l’économie ; elle est une des causes de la crise des subprimes de 2008. Avec l’article 9 du projet de loi, le gouvernement donne moins de six ans aux commissaires aux comptes pour devenir seulement des experts comptables et ne plus engager leur responsabilité professionnelle sur la sincérité des comptes des entreprises auditées. Nul doute que l’avancée des débats parlementaires sera relayée par la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes lors de leur assemblée générale qui se tient à Laval le vendredi 23 Novembre au Laval Virtual Center.

Par leglob-journal


La Loi PACTE prétend rénover de fond en comble la pratique du monde économique et s’inscrit dans un cycle de réformes validées au Parlement selon la procédure d’urgence ou le dépôt d’ordonnances. Comme ce fut le cas pour la loi Travail.

Comme bien des textes gouvernementaux, le projet de société qui sera induit par tous ces changements bouscule notre système à la française pour s’approcher de plus en plus du modèle anglo-saxon.

Avec le projet de loi PACTE, c’est véritablement une véritable douche froide qui a été ressentie dans le monde très feutré des Commissaires aux Comptes ! Ces experts comptables, spécialisés et assermentés près des Cours d’Appel pour auditer des entreprises-types listées par la loi, vont perdre en moins de six ans près de 75 à 100 % de leur portefeuille d’audit.

En s’alignant sur une directive européenne non contraignante , le gouvernement français, avec cet article 9 du projet de loi PACTE par exemple, met à mal cette profession qui voyait, encore en 2014, ses compétences reconnues, valorisées et renforcées par la directive européenne 2014/56 qui était, elle, très impérative!

Comme pour la loi Travail, nous nous trouvons encore devant un texte soumis au parlement selon la procédure accélérée et étudié en commission spéciale, validant au passage pas moins de 21 ordonnances prises entre mars 2016 et février 2018.

Comment s’explique alors ce retournement de situation ? Quelles seront à termes les conséquences pour cette activité, notamment en Mayenne ?

Quels sont les nouveaux enjeux pour les entreprises exemptées de ce contrôle jusqu’alors obligatoire ? Et comment réagissent les autres pays européens ?

Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, leglob-journal a rencontré Philippe Huet, président de la Compagnie des Commissaires aux comptes de la région des Pays de la Loire.  Également sollicités, des banques régionales, des entreprises locales bientôt exemptées d’audit et le MEDEF qui, hélas, n’ont pas souhaité répondre à nos questions.

Dans cette série d’articles nous allons donc à travers trois rendez-vous, passer en revue les objectifs affichés par la loi, puis les conséquences immédiates de son entrée en vigueur avant de comprendre, avec des exemples européens, les effets préjudiciables qu’elle entrainera à coup sûr sur notre vie quotidienne et les mesures prises pour y remédier dans les pays membres déjà touchés.

Il faut tout de suite comprendre que sous couvert de «libération des contraintes pour les PME», c’est l’inverse qui va se produire. Faute de certification légale des comptes des entreprises par un commissaire aux comptes et parce que les établissements financiers ont besoin de garanties, les entrepreneurs des PME vont devoir s’engager sur leur patrimoine propre avec des cautions et autres garanties.

Si l’argent ne circule plus dans le tissu économique comme ce pourrait être le cas, la machine se grippe et les places boursières s’affolent. Et ça, ce n’est pas bon pour les produits de placement des particuliers par exemple. D’autant moins bon que l’État, garant en dernier ressort de l’épargne et des dépôts, paie encore les pots cassés de la crise de 2008 et du soutien inconditionnel accordé aux banques.

La situation est donc grave. Mais elle est entre les mains à présent du Sénat puisque l’Assemblée Nationale s’est déjà exprimée en faveur du texte gouvernemental.

Après la problématique Migrants, la réforme de la Justice, le lait Lactalis contaminé la salmonelle à Craon, cette suite de papiers à venir constituera donc un nouveau dossier leglob-journal. Bonne lecture, l’esprit ouvert.

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