L’espace Montparnasse : entre cooptation et secret des affaires

Le conseil départemental a investi plus de 520 m² de locaux au treizième étage de la tour Montparnasse auprès de la société Act’office, du groupe Actual pour près de 500 000 €, loyer et charges diverses comprises. Révélation de Leglob-journal qui se penche maintenant sur le contrat de prestation de services signé entre le conseil départemental et la même Act’office. Il ajoute donc à la dépense initiale plus de 170 000 € TTC pour 18 mois de contrat effectif. La référence dans le contrat dit « accessoire » à la «cooptation», le recours à une clause léonine et l’occultation d’une annexe détaillant la tarification de chacune des prestations au nom du secret des affaires souligne ce goût si particulier pour la discrétion. Notons d’ailleurs que l’espace Montparnasse, alors qu’il a pour objectif de favoriser l’attractivité du département, n’est même pas référencé sur les tableaux d’affichage du hall d’accueil recensant les occupants des 56 étages de la tour ! Gageons que cette omission sera vite réparée !

Un goût particulier pour la discrétion

Par Marrie de Laval


Le contrat de prestation est visiblement mieux écrit que le contrat de sous-location. Il présente une structure anglo-saxonne avec le recours au préambule, censé fixer les éléments substantiels pour les contractants. En cas de contentieux, le juge (et non pas l’arbitre, comme prévu au contrat de sous-location) n’aura pas à chercher ailleurs pour interpréter les intentions des parties.

Mais le contrat n’indique pas plus que dans le précédent, le nom de la personne représentant la société Act’office, empêchant de vérifier si elle dispose du mandat nécessaire à engager l’entreprise. Quant au président de de la collectivité départementale, il n’a pas eu à solliciter de mandat spécial auprès  de la réunion de la Commission permanente du 29 novembre 2018 pour négocier et signer pour la prestation de services. Par délégation de pouvoirs accordée par les élus  lors de son entrée en fonction en mai 2016, il a pu, en sa qualité de président de l’assemblée départementale, engager seul la responsabilité et les fonds du Conseil départemental. 

L’évocation, souvenez-vous, d’un passage en Commission des Appels d’Offres (CAO) par le président Richefou n’était sans doute là que pour faire oublier la clause entrainant automatiquement la signature de ce contrat de prestation de services, inscrite dans le contrat de sous-location, au bénéfice du locataire principal des lieux, à savoir, le groupe Actual présidé par Samuel Tual qui a annoncé laissé son mandat de président du Medef local. Rappelons que ce contrat de sous-location était dispensé par la loi, jusqu’au 1er avril 2019, de tout appel d’offre.

Une étonnante mais nécessaire cooptation

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Imposante vue du bas – © leglob-journal

Alors que le Département invite officiellement tous les acteurs de la vie locale (« l’Espace M està destination de tous les acteurs locaux : associations, entreprises, organismes publics. » selon le site lamayenne.fr) à fréquenter les lieux, le contrat de prestation de service, lui, organise un filtrage des candidats par un système de cooptation (article 1, page 2 et l’annexe 1).

Il existe en effet un processus de référencement par le Conseil départemental sans pour autant en énoncer de critères objectifs (par exemple, un numéro de RCS en Mayenne pour les sociétés ou bien un numéro d’association) laissant ainsi le champ libre à une certaine forme d’arbitraire.

Par contre, sur son site, le Département requiert un SIRET pour obtenir la carte Espace M. Il oublie ainsi les structures non commerciales. C’est bien dommage et contradictoire avec le discours officiel. Peut-être que les modalités de filtrage du Département n’intéressent pas la société prestataire ce qui expliquerait leur absence au contrat.

Citée une première fois à l’article 1er du contrat pour réserver l’espace aux personnes autorisées afin de permettre à Act’office de pratiquer le refoulement d’indésirables, cette cooptation est surtout évoquée dans le cadre de la responsabilité civile du Département au cas où n’importe qui viendrait dans l’Espace Montparnasse. En cas de dégradations ou tout évènement perturbant la tranquillité des lieux, la société Act’office, bien que prestataire de service dans ses propres locaux sous loués ne veut pas voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de la copropriété. Pourtant, Act’office dispose de plusieurs hôtesses (au moins « 1,5 hôtesses ! » selon ce qui est énoncé dans l’article 1), engagées sur ce contrat, chargées du bon respect de l’utilisation des lieux et des services mis à disposition.

« Plus question de partenariat EPCI »

Concernant l’affichage des « partenaires » de l’opération, leurs noms sont présents sur le site Entreprendre en Mayenne mis en place par le Conseil départemental. Ce sont ceux-là même qui figuraient sur la photo clôturant la séance de « remue-méninges » pour faire bouger le territoire. Déposé sur Twitter, le cliché en était un, avec ce groupe restreint d’hommes, sans femmes, plus que grisonnant, dont un religieux. Cela a provoqué beaucoup de réactions sur les réseaux sociaux et a fait l’objet de moqueries lors de sa publication, jusque dans les salons parisiens …

Le slogan de la marque Mayenne à l’Espace M – © leglob-journal

Comment ne pas s’étonner, encore, de ne relever que trois agglomérations partenaires sur les neuf que compte désormais le département ? Puisqu’il s’agit de partenariat, comment ne pas s’étonner aussi de l’absence de toute référence à l’Espace Montparnasse sur le site de Laval-agglo ? Sollicitée par leglob-journal, la collectivité explique : « Lorsque le projet a été présenté en novembre 2018, le président du Conseil départemental de la Mayenne a évoqué la mise en place d’un partenariat avec les EPCI, un partenariat qui amenait chaque entreprise mayennaise à passer par son EPCI pour réserver à l’Espace M et bénéficier de conditions financières privilégiées. Depuis, le Conseil départemental a fait son offre : l’accès est gratuit et donc les réservations se font directement auprès de l’Espace M. Il n’est plus question de partenariat EPCI. »

Une certaine privatisation de lieux publics

De même, à travers les structures financièrement distinctes de Laval Mayenne Technopole (LMT) et Laval Economie, l’agglomération lavalloise permettait l’usage gratuit de 27 m² (un bureau et une petite salle de réunion). Désormais, LMT propose en ligne un emploi du temps pour la réservation d’un bureau et d’une salle de réunion (pas de nom alors que les locaux sont nommément désignés sur le site du département). « La location [des 27 m²] remonte à 2007 [ et tournait autour] de 200 réservations par an et nous allons dénoncer le bail avec effet en octobre 2019 puisque les entreprises ont maintenant la possibilité d’utiliser l’Espace M. »  poursuit Marie-Frédérique Rossignol, chargée de mission relations presse de l’agglomération.

De sorte que la répartition des temps d’occupation selon les EPCI organisée dans l’annexe 1 n’a plus lieu d’être. Pour le coup, cette simplification est heureuse car, à l’origine, une forme de « temps partagé » des  locaux, digne d’une usine à gaz, était prévue entre les EPCI. Mais cela signifie aussi que l’encre des signatures à peine séchée, le contrat a été modifié parce que l’exécutif départemental a changé d’avis, de sa seule initiative.

En sortant de la Gare Montparnasse, difficile de rater la Tour M – © Charlès leglob-journal

Reste donc la seule cooptation départementale qui, faute de critères tout aussi bien valables pour les entreprises que les associations ou les collectivités, entretient l’idée d’une certaine privatisation de lieux publics, financés par de l’argent public. Il s’agit là d’une véritable maladresse en ces temps où la suspicion envers les élus est largement partagée, sur fond de mouvement des Gilets jaunes.

Le contrat de prestation prévoit la facturation forfaitaire mensuelle pour le département, pour 7 220 €. Cela suppose que les occupants occasionnels des lieux usent des prestations listées dans l’article 1 du contrat de manière ordinaire.

Mais faute de recul (même si pour Act’office il s’agit de son cœur de métier), il est prévu un rattrapage en cas de dépassement de la «consommation » des services proposés. Un peu comme si un restaurant proposant un buffet à volonté présentait la note aux voyagistes à cause de clients particulièrement voraces. Sauf que là, c’est le Département qui paiera.

Des charges non évaluées et une grille de prestations occultée

Les hôtesses d’accueil (1,5 équivalent temps plein) veilleront à la bonne occupation des lieux et la consommation raisonnée des services mis à disposition comme le précise l’annexe 1. Pour autant, soyons juste, un avoir en faveur du Département est possible en cas d’insuffisance de fréquentation des locaux. Le contrat le prévoit. Il reste à voir son application d’autant que c’est la société prestataire qui fait le calcul.

Le souci vient malgré tout de l’absence de grille de dépassement consultable (pour cause d’occultation de l’annexe 2 en raison du secret des affaires), et sauf à évoquer la possibilité pour les occupants occasionnels de se voir facturer directement des prestations allant au-delà du service « de base », comme le laisse entendre l’article 1er du contrat : « Il est ici rappelé que tous les frais engendrés à l’occasion d’un évènement particulier par un occupant de l’Espace seront, au choix de ce dernier, soit facturé par Act’office soit pris en charge par lui directement ».

Une clause léonine contestable

Une clause léonine est une clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations. Elle apparait à l’article 8 du contrat. Il s’agit pour Actoffice de faire prendre en charge par le Département l’entièreté de ses frais d’aménagement et autres dépenses en cas de cessation anticipée du contrat.
Mais en quoi le fait de vouloir, en dépit de la fin prématurée du contrat de prestations, se faire rembourser les aménagements des locaux, des réseaux de communication et le licenciement des 1,5 hôtesses, relève d’une telle qualification ?

Une clause léonine est une disposition contractuelle attribuant à une des parties des droits disproportionnés par rapport à ses obligations, entrainant un grave déséquilibre dans l’économie du contrat. Par exemple, quelqu’un reçoit des bénéfices mais fait supporter à d’autres ses propres charges.
C’est la fameuse « part du lion », par laquelle l’une des parties se permet de s’arroger un avantage, au détriment des autres.

Une chaise, une lampe, et une vue sur Paris – © leglob-journal capture Photo Twitter

En quoi, ici, le contenu de cette clause est léonin ? Et bien parce que la société Act’office ne souhaite pas engager le moindre euro, et ne pas prendre de risque en cas de rupture anticipée du contrat. Outre la sous-location organisée par le contrat principal, elle propose une prestation de services au forfait selon une tarification qui doit bien tenir compte des frais engagés, selon les principes de l’élaboration des prix. Du coup, avec cette disposition, elle refuse ouvertement l’aléa, c’est à dire le risque, alors que le Département, lui, engage les deniers publics pour une expérience sans certitude de succès. Il y a un véritable déséquilibre dans les obligations contractuelles mutuelles. C’est un peu comme si un banquier prêtait de l’argent et exigeait en cas de remboursement anticipé que le client paie l’intégralité des intérêts dus, comme s’il était arrivé au terme du contrat de prêt !

Pourquoi cette clause?

Et le cas d’une quelconque force majeure ne dissuade pas Act’office d’y renoncer. Or, par nature, le cas de force majeure est un évènement qui empêche les contractants de remplir leurs obligations réciproques. Cela porte préjudice aux deux parties. Le Droit exonère de toute exécution forcée ou de toute sanction privée (organisée dans une clause pénale). Il y a pourtant dispense d’exécuter son engagement parce qu’un évènement «extérieur» (qui n’est pas de son fait), « imprévisible » donc (comme son nom l’indique) et « irrésistible » (parce que rien ne peut le contrecarrer) empêche irrémédiablement l’exécution ou la poursuite du contrat, au corps défendant des signataires.

Alors, pourquoi imposer cette clause au Département ? De deux choses l’une, soit l’entreprise a tout calculé au plus juste et fait une opération blanche, à prix coûtant, soit elle craint que la location ne puisse pas arriver à son terme, en raisons des travaux de réhabilitation de la Tour en matière d’amiante ou bien du renoncement à poursuivre l’opération pour le Département, faute de fréquentation suffisante des lieux. Toujours est-il que si cette clause venait à être qualifiée de léonine, elle serait réputée non écrite, donc non applicable et sans effet.

Ce goût du secret en dépit de l’usage de finances publiques !

Il s’illustre avec le « caviardage », c’est-à-dire le fait de noircir volontairement des clauses, comme c’est le cas dans l’annexe 2 du contrat de prestation. Elle traite pourtant des tarifs pratiqués auprès du Département. Comment justifier ce secret alors que l’on est dans un contrat public avec de l’argent public contrôlé par la Chambre régionale des comptes dont la traçabilité est un enjeu pour notre Démocratie ?

C’est très simple, hélas ! La loi sur le secret des affaires du 30 juillet 2018, – par intégration en droit interne d’une directive UE relative à la concurrence déloyale -, l’a voulu ainsi, jusque dans la rédaction d’un article pour le code du commerce. L’article L151-1, estimé irrégulier au regard de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme a été contesté, sans succès, devant le Conseil Constitutionnel.

La notion de secret permet ici à la société Act’office de ne pas avoir à s’expliquer sur la tarification qui est à la charge du Conseil départemental. Sans ce secret, il aurait été révélé à la concurrence, aux élus et aux citoyens, le prix de la prestation de service pour chaque bureau ou salle de réunion, chaque connexion téléphonique ou numérique, produits bureautiques consommables, sans oublier les modes de remboursement ou les ajustements de frais en cas de dépassement du forfait. Avec les chiffres, chacun aurait été en mesure d’évaluer la pertinence de l’opération.
Pour autant cette publicité n’est pas autre chose que la pratique commerciale ordinaire de l’entreprise ! C’est l’objet même de son activité.

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Une Tour M aux allures différentes en fonction de la lumière – © Charlès leglob-journal

Quels sont les éléments passibles de secret ? Le code du commerce édicte : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
« 1° – Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
« 2° – Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° – Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Ne pas vouloir expliquer la politique tarifaire de l’entreprise est une chose mais en principe, toute location de bureau, salle de réunion en co-working ou autre est en principe notoirement affichée avec son prix chez les prestataires de service. D’ailleurs, une rapide recherche sur internet explique que pour 29€ de l’heure à Paris, on peut trouver une table de travail avec une connexion internet, une ligne téléphonique et une imprimante. C’est ce qui permet la comparaison entre les différents professionnels ! Vouloir cacher le prix, n’est-ce pas remettre en cause la notion de libre concurrence et de liberté des affaires remontant au célébrissime décret d’Allarde du 2 mars 1791, base du libéralisme économique dont se réclament nos grands entrepreneurs ?

C’est une information primordiale destinée aux clients, non spécialistes de la tarification. La location pour une demi-journée, avec présence d’hôtesse incluse, est un tarif global. Pourquoi vouloir tout décomposer auprès du Département, sauf à vouloir lui faire tout prendre en charge même en l’absence de fréquentation, ce qui représenterait un supplément déguisé à la location des locaux ? Sauf à craindre un concurrent avec lequel le Département pourrait s’entendre ? N’est-ce pas pour cela que l’article 5 du contrat signé avec le Département envisage un tel cas de figure, en le verrouillant autant que possible, avec des dispositions d’agrément motivé, au bénéfice d’Act’office ?

A défaut, il ne s’agirait plus d’une valeur commerciale mais d’un abus de langage sur la notion de forfait de prestation. Quant au « caviardage » du contenu de l’annexe 2, la mesure est effectivement simple et efficace.
Quant à la présence des hôtesses, sachant qu’Act’office dispose de ce personnel pour le reste de son plateau commercial du 13ème étage, pourquoi ne pas détacher ces personnes uniquement le temps d’une occupation des lieux ?

Comment peut-il y avoir concurrence déloyale possible envers Act’office quant à la divulgation de la facturation à la charge du Département pouvant entrainer un préjudice en l’absence même de tout appel d’offre et de mise en concurrence, au double bénéfice du Groupe Actual de Samuel Tual par le cumul de contrats (le bail et la prestation de services)?

Car, rappelons-le, le contrat de location du 13ème étage, au prix normal du marché, est une expérimentation de 21 mois. Elle n’aura pas vocation à se prolonger dans ce lieu pour la simple et unique raison que la Tour Montparnasse sera en chantier de réhabilitation jusqu’en 2024, au terme du contrat signé entre le Département et Act’office. Cela aura, sans conteste, rendu bien des services à des entreprises locales sans pour autant provoquer un encombrement des agendas de réservation. Mais en fait, cela aura surtout procuré des revenus réguliers au groupe Actual dans un bâtiment en perte de vitesse à cause des travaux de désamiantage puis de réhabilitation.

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