Quand la Police Judiciaire débarque au Département – par Thomas H. 🔓
C’est ce qu’on appelle un acte de procédure judiciaire ; la perquisition « peut donner lieu à des saisies sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la … Lire la suite de Quand la Police Judiciaire débarque au Département – par Thomas H. 🔓
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