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L’exigence de transparence financière et de probité politique a obligé députés et sénateurs en France à publier annuellement l’état de ce qu’ils possèdent, (biens, épargne et capital), mais aussi l’usage de leur réserve parlementaire. Le député PS Guillaume Garot va plus loin dans ce dernier domaine : il s’adjoint les services d’un jury-citoyen pour répartir l’allocation des fonds. Une initiative suffisamment innovante pour susciter la sympathie.

- Par Marrie de Laval

Petit rappel historique. « Dotation d’action parlementaire » est le nom officiel de la réserve parlementaire ; elle existerait de façon informelle depuis 1973, depuis l’ère Pompidou, et se définit en tout cas comme « une enveloppe de subvention votée à l’occasion de la loi de finances, mais dont l’allocation et la répartition dépendent du Parlement  ».

A présent, l’article 11 d’une loi d’octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, organise, et donc pérennise, clairement cette « réserve  » pour l’usage discrétionnaire des parlementaires et des ministres. Mais une succession de scandales a obligé d’y mettre un peu d’ordre, à défaut de supprimer ladite réserve.

Depuis 2008 l’association Pour une démocratie directe réclamait l’accès aux documents des subventions et à la suite du scandale de l’affaire Cahuzac en 2013, une loi organique est donc venue exiger une plus grande transparence et une certaine « bonne pratique  » de ce mode de financement alternatif de la vie associative et territoriale.

Il s’agissait de laver les élus du soupçon de corruption généralisée. Car parler de la réserve parlementaire, c’est aussitôt associer les mots « opacité », « clientélisme » voire « détournements de fonds publics ». La Cour des Comptes, elle-même, explique dans son rapport (27 novembre 2014, page 4) que sur « 500 dossiers examinés, 40 % des demandes de subventions n’auraient jamais dû bénéficier de cette réserve, les projets n’étant pas éligibles au mécanisme des subventions publiques. »

Pour lutter contre cette réputation détestable, préjudiciable à leur mandat, sous l’impulsion d’organismes tel que Transparency international, des élus de la République ont décidé de confier à des jurys citoyens l’attribution des sommes. Ce mouvement issu des rangs écologistes a fait tache d’huile dans les autres formations politiques. Guillaume GAROT est le dernier en date à rejoindre des collègues audacieux, une quinzaine au moins.

Il s’agit pour lui de couper court à la mauvaise réputation de cette enveloppe : « Avec ce jury citoyen, je veux marquer ma volonté de renouveler les pratiques politiques, de garantir transparence et équité, d’écarter tout soupçon de clientélisme. » peut-on lire sur son blog

L’opération de recrutement a débuté le 25 janvier dernier pour aboutir trois mois plus tard à la constitution d’un jury-citoyen le 25 mai. Après appel à candidature, puis tirage au sort de dix personnes parmi tous les aspirants jurés, tous électeurs et electrices de sa circonscription, le petit groupe définira le 2 juin prochain sa stratégie avant de sélectionner en septembre les heureux bénéficiaires des 130 000 € mis à la disposition de chaque député, pour l’année 2017.

A cette occasion, le jury sélectionnera 20 associations tandis que le député conserverait les dossiers des collectivités locales. Ce sont là, sans doute, les limites de l’exercice. D’autres parlementaires n’hésitent pas à confier l’ensemble du portefeuille aux électeurs retenus. Il faut également reconnaître que des sénateurs PS et UDI en Haute Vienne préfèrent, eux, mutualiser leurs enveloppes tandis que certains ont choisi de disposer d’un collège d’élus locaux de leur circonscription, de tous bords, pour affecter les sommes allouées.

Il ne paraît pas si facile de laisser de telles sommes aux citoyens « ordinaires », plein de bonne volonté mais pas toujours au fait des exigences de la comptabilité publique et puis aussi sensibles à la proximité des demandes. Et c’est bien là tout le problème.

Clientélisme et patronage

Rien ne remplacera jamais les inaugurations de chantier : elles apportent un coup de projecteur sur l’action parlementaire dans une circonscription lorsqu’ils sont financés par cette fameuse réserve. A croire que le travail d’un parlementaire se résumerait à donner de l’argent, que cela prouverait son « utilité  » par la dépense et qu’il serait donc rééligible au gré de ses « faveurs  ». C’est à croire aussi que les collectivités locales n’investiraient pas sur l’ensemble de leur territoire et qu’il faudrait recourir à ce subterfuge. Il y aurait surtout une perte de sens des compétences de chacun, auprès des électeurs et des élus locaux.

Rappelons-le, le Parlement ne devrait pas opérer un mélange des genres en votant le budget de l’État et en manipulant lui-même des fonds de ce même budget national. C’est même contraire au principe de séparation des pouvoirs. Et parce que cette pratique des réserves est contestée et même contestable, les parlementaires hostiles à son maintien devraient simplement renoncer à son usage. Les fonds non consommés retournent naturellement dans les budgets ministériels au titre des reprises des dotations.

Ceci provoquerait bien-sûr un véritable tollé pour de nombreux organismes et collectivités toujours à cours de subsides nécessaires à l’accomplissement de leur mission locale, ou garantissant un certain lien social pour d’autres, souvent les plus modestes. La Chambre régionale des Comptes l’a encore redit lors de son audit sur les subventions à Marseille.

Cependant cela obligerait à se pencher sur les réels dysfonctionnements du système car le jury citoyen se présente comme une solution bâtarde pour maintenir des structures. Avec la possibilité de décider de l’usage de la réserve parlementaire, il est utilisé comme un amortisseur social, une caisse solidaire pour répondre à des besoins non pourvus, une sorte de réseau d’entraide citoyen sous la houlette d’un parlementaire.

Cela s’appelle, quoiqu’on en dise, et sous couvert de démocratie participative, du clientélisme, des « bonnes œuvres » de patronage, en aucun cas digne d’une démocratie républicaine. C’est particulièrement inquiétant et révélateur d’un dysfonctionnement de la gestion de la « chose » publique que les bonnes intentions seules ne suffiront pas à réparer.


Un jury-citoyen pour se réapproprier la réserve parlementaire

Publié le: 29 mai 2016
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