Extrait de l’affiche du film « Hors service » de Jean Boiron Lajous – © Collectif nos services publics
La mutualisation pour que le bien soit collectif devrait nous sauver tous. La privatisation ne fera qu’accroitre les inégalités sociales et territoriales. Ce rapport plaide, entre les lignes pour une volonté politique forte de servir l’ensemble des citoyens. Être au service plutôt que de se servir, en quelque sorte.
Par Marrie de Laval
Les conditions d’accès aux services publics se dégradent. Après en avoir fait l’amer constat, le collectif « nos services publics » (association constituée de fonctionnaires analysant de l’intérieur les difficultés et la perte de sens de l’action publique) établit les freins et les solutions possibles à mettre en œuvre. Ces cas de défaillance ne pourront être résorbés que s’il existe une réelle volonté politique, accompagnée de moyens financiers et humains. Le rapport est copieux à lire … près de 300 pages. Il est disponible dans son ensemble avec une version synthétisée en bas de page du site du collectif. Il est ainsi relevé que certains usagers de services publics en sont réduits à recourir à la voie contentieuse, dans le cadre du référé (procédure d’urgence) pour enjoindre aux préfets l’ouverture de créneaux de RDV aux guichets et ainsi faire valoir leurs droits.
Hélas, devant la multiplication des dossiers, les juridictions administratives relèvent strictement les situations d’urgence, pour des populations particulièrement fragiles ou illectroniques. Cette nécessité à forcer les autorités tant publiques que privées à faire les choses pour respecter des procédures ou des droits est une tendance lourde.
Dans le privé, des salariés par exemple doivent ainsi recourir à des grèves pour que soit lancé des procédures annuelles de négociations pour les conditions de travail et la revalorisation des salaires. Dans le public, la mise en place notamment de droits opposables, au logement, nécessite des recours juridictionnels forcément lourds et coûteux pour les plus démunis. L’impression d’abandon s’installe. Le rapport, en illustrant ses propos à travers des cas géographiquement documenté, passe en revue, le domaine de la santé avec l’accès aux soins, à l’enseignement,
Dans le cas de l’adduction d’eau potable, le collectif dans son rapport relève que plutôt que d’empêcher les pollutions, on préfère ne pas gêner les pollueurs ( grands groupes économiques, agriculteurs …) ou du moins, entrer en conflit avec eux ; on préfère déployer des moyens coûteux auprès d’autres grands industriels et faire payer les habitants la dépollution.
Enfin, en matière d’accès à l’enseignement, surtout supérieur, tout devient plus compliqué pour les populations rurales, doublement pénalisées. Réputées moins aisées, elles doivent envisager des études en fonction de la plus proche implantation universitaire ou école spécialisée et engager des frais d’hébergement comme un plafond de verre supplémentaire. En effet, les jeunes urbains restent chez leurs parents, tous frais de vie payés mais en plus disposent d’une offre d’orientation plus riche. Et lorsque le diplôme est acquis, ces jeunes ruraux, véritables « expatriés de l’intérieur » ne retournent pas dans leur bassin de vie d’origine, faute d’activité correspondante à leurs qualifications.
C’est ainsi qu’il apparaît une réelle imbrication des difficultés de certains territoires en perte d’activité industrielle ou commerciale faute de maintien et de relève des populations avec un niveau de vie en perte de vitesse.
Dans le projet de suivre l’évolution des besoins et leurs satisfactions, le collectif « nos services publics » a mis en place des des indicateurs. Au chapitre « Éducation », l’indicateur évalue l’écart entre la baisse de la population et la fermeture de classe, le taux de réussite au CAP, brevet et au BAC (pro et général) des lycées professionnels. Pour tout ce qui a trait à l’« Eau et l’assainissement », il s’agit de surveiller le volume moyen consommé en m3 par habitant et le prix moyen par m3 pour 120m3. Dans le cadre de la « Santé », le collectif retient l’APL (l’accessibilité potentielle localisée) au médecins généralistes et aux infirmières. Avec le logement, il s’agit de veiller au taux de pression sur le logement social et sur l’accessibilité à l’achat d’une maison. Enfin, pour les équipements, le groupe surveille l’évolution entre 2019 et 2024 des guichets d’un panier de biens publics essentiels et la part de la population à moins de 15 minutes de ce panier.
Renforcer l’égalité de Droit par une égalité de fait
A travers ce rapport, il se dégage une tendance, selon laquelle le droit égalitaire constitutionnellement organisé ne suffit pas. Il faut en plus de l’égalité de droit, une équité permettant à tous de réellement avoir accès à ces droits et services.
Le collectif rappelle : « la Sécurité sociale, instituée par les ordonnances de 1945 puis structurée en branches (santé, famille, vieillesse, recouvrement…), a substitué à la logique de risque individuel un système collectif fondé sur l’assurance et la solidarité, garantissant à chacun un niveau de vie minimal face à la maladie ou au handicap ». Pour y parvenir, « Le passage de besoins fondamentaux en droits universels implique, au moins comme objectif, l’égalité des citoyens et citoyennes dans l’accès aux services publics. Cette égalité se traduit à la fois par des normes et par une socialisation des coûts.». Ceci oblige à faire évoluer la pratique. « L’égalité conçue uniquement comme la garantie juridique d’un traitement identique a rapidement montré ses limites face aux inégalités préexistantes. Dès lors, un certain nombre de politiques publiques ont intégré, en plus des règles d’égalité d’accès, une logique de compensation : allouer davantage de moyens à ceux qui en ont davantage besoin, pour viser une égalité réelle. » .
Il est possible de voir cette évolution à travers quelques exemples. « Les règles d’installation des professionnels ou d’orientation des publics selon leur lieu d’habitation contribuent ainsi au principe d’égalité, comme les dispositifs tels que la gratuité de la scolarité à l’école publique, le niveau faible des frais d’inscription dans les universités publiques, la prise en charge d’une grande part des dépenses en santé ou encore les loyers plafonnés dans le parc HLM, qui visent à réduire le coût financier d’accès aux services publics » et « En santé, la complémentaire santé solidaire (C2S, ex-couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C) vise à réduire les dépenses en santé qui restent à la charge des populations les plus fragiles. »
Malgré la présence de services auprès des populations, les accès ne sont pas toujours garantis. Ainsi, le rapport insiste « Le fonctionnement du service public révèle un cumul des inégalités territoriales et institutionnelles. Les collectivités les mieux dotées financièrement et politiquement captent plus aisément les subventions et les financements par projet, tandis que les communes économiquement fragiles restent en marge du maillage territorial, avec un pouvoir de négociation affaibli face à l’État et aux opérateurs historiques. A titre d’exemple, le développement des espaces France services, censé « compenser » le recul territorial des implantations de guichets, implique un coût important pour les collectivités territoriales – le fonctionnement d’un espace avoisine 100 000 € annuels, alors que la subvention étatique ne représentera que 50 000 € en 2026. » et enchaine « Cette inégalité est aggravée par un défaut de coordination entre les acteurs publics, mais également par les transferts financiers de l’État qui ne parviennent pas à gommer les inégalités. Concernant les guichets administratifs, aucun chef de file ne garantit la cohérence territoriale de l’implantation des points d’accès aux services. En santé, les Agences régionales ne régulent pas l’installation de toutes les professions, compromettant l’égalité d’accès aux soins. Plus largement, l’absence d’un acteur institutionnel chargé de la cohérence de la prise en charge empêche toute approche globale de la santé, qu’elle soit sociale, environnementale ou territoriale. »
Ce qui est vrai pour le maintien des services, l’argent engagé pour y accéder qui pèse sur les familles vaut tout autant pour les études et d’autres secteurs. Le rapport détaille « Dans les services publics, les mécanismes d’accès et de représentation reproduisent des inégalités structurelles, souvent renforcées par les comportements des usagers eux-mêmes. Face aux faiblesses réelles ou supposées des services publics, les usagers les plus aisés choisissent soit de faire appel au secteur privé, notamment dans la santé, l’éducation et l’enseignement supérieur, soit de faire pression pour s’assurer d’accéder aux meilleures ressources publiques au détriment des usagers plus précaires.
Ces inégalités sont renforcées par une forme de « paradoxe de la mobilisation » : parfois efficace pour défendre l’accès aux services publics, elle l’est d’autant plus que les personnes mobilisées ont accès à des ressources économiques, sociales et culturelles importantes et peut tendre à renforcer les inégalités. Ainsi, les familles de l’éducation prioritaire peinent à faire entendre leur voix au sein des fédérations de parents d’élèves, tandis que les parents du privé se mobilisent efficacement pour défendre le compromis de 1959, garant du financement public de l’enseignement privé. »
Ainsi, l’accès ne se réduit pas à l’existence ou non d’un désert mais d’une connaissance du service à sollicité et à une forme de légitimité à réclamer.
Logo et slogan du collectif – capture d’écran sur le site officiel
Un avenir incertain, lié à la politique de la natalité et du Grand âge
« On observe sur la période récente une faible hausse de la population française » même si « le nombre de naissances baisse constamment depuis les années 1950. » D’ailleurs, « Le nombre de femmes en âge de procréer étant plutôt stable, cette baisse des naissances s’explique par une baisse de la fécondité, avec un indice conjoncturel de 1,68 enfant par femme en 2023. » Et ça, c’est récent puisque dans les années 90 et 2000, la France s’enorgueillissait d’être la championne d’Europe des naissances.
Comment expliquer ce retournement ? « D’après le Baromètre d’opinion de la DREES publié en juillet 2025, « l’incertitude de l’avenir et le manque d’argent » sont les deux « principales raisons pouvant jouer dans la décision de ne pas avoir d’enfant ». Mais ce n’est pas tout :« de nombreux facteurs sont directement liés aux politiques mises en œuvre sur le territoire : lutte contre les formations de précarisation économique et sociale (accès aux droits, au logement, accès à l’emploi…), soutien à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle (politiques d’égalité femmes-hommes, soutien à la parentalité, socialisation des modes de prise en charge des enfants avec accès à la maternité…), ou encore politiques de prévention contre les facteurs environnementaux qui détériorent la santé reproductive.» .Les couples ne sont donc pas seuls à mettre en cause. On pourrait même dire que leurs choix s’adaptent aux conditions de vie offertes par l’État, ses choix politiques. Preuve s’il en est que la politique conditionne nos existences et engage ceux qui en décide.
La mortalité infantile en est une autre illustration. « Un autre indicateur clé des dynamiques démographiques est la mortalité infantile, qui reflète à la fois les progrès médicaux et les inégalités sociales. ». Le rapport insiste :« Santé publique France souligne par exemple une dégradation de plusieurs indicateurs de santé périnatale, en particulier dans les départements d’outre-mer, où les taux de mortalité infantile demeurent nettement supérieurs à ceux de l’Hexagone (Gomes et al., 2022). Ces disparités territoriales sont étroitement liées aux déterminants socio-économiques. On observe une hausse des accouchements pris en charge dans le cadre de l’Aide médicale de l’État (AME), une augmentation des naissances de femmes sans-abri ou en situation de grande précarité, ainsi qu’une prévalence croissante du surpoids et de l’obésité maternelle. Ces facteurs contribuent à accroître les risques de complications obstétricales et périnatales. »
Nous sommes bien confronté à des choix, des décisions politiques, des politiques sociétales. « La centralité désigne la capacité d’un territoire à concentrer et structurer l’offre de services et d’équipements au profit de sa population et, parfois, de celle des territoires environnants. L’Observatoire des territoires de l’ANCT et l’INRAE (2020) recense dans une étude1 les équipements publics et privés de proximité (santé, éducation, commerces, transports, etc.) disponibles dans chaque commune. Quatre niveaux de centralité sont identifiés :
– centres locaux (environ 7010 en 2017) : se caractérisent par la présence simultanée d’une douzaine de services et équipements du quotidien ;
– intermédiaires (2880) :offrent un panier plus diversifié, avec une vingtaine de commerces et services supplémentaires ;
– structurants (743) : sont complétés par une quarantaine de commerces et services en plus ;
– majeurs (142) : offrent la quasi-totalité des services de santé, des commerces de la grande distribution ou alimentaires spécialisés, plusieurs services aux particuliers supplémentaires, notamment des services de l’administration judiciaire, de l’administration fiscale, des établissements scolaires et universitaires et une large palette d’équipements de sports, loisirs et culture. »
En conclusion, « La question du vieillissement de la population vient renforcer ces enjeux. En 2040, selon l’Insee, un quart de la population française aura plus de 65 ans. ». Et l’avenir s’assombrit encore avec le vieillissement de la population. « Ces populations vieillissantes ont des besoins accrus en services de santé, de mobilité adaptée et d’accompagnement à domicile, qui nécessitent des adaptations des politiques locales d’aménagement et de solidarité. » ⬛
