Le centre municipal de Santé de L’Huisserie – © leglob-journal.fr
C’est un dossier vieux de sept ans. Et il vient de trouver un épilogue, à moins que le médecin qui demande réparation et dédommagement à la suite de son licenciement par la commune de L’Huisserie pour « insuffisance professionnelle » dépose un nouveau recours devant le Conseil d’État. Il avait été considéré par la précédente municipalité de L’Huisserie comme étant « pas assez productif » et licencié pour « insuffisance professionnelle » . Son recours devant la cour d’appel administrative de Nantes vient d’être rejeté début décembre 2025…
Par Leglob-journal. fr*
Une deuxième arrivée après celle du Docteur Violetta Poppa qui avait été salué comme un soulagement par l’ancienne municipalité qui recherchait à l’époque, quoi qu’il en coute, à recruter pour faire vivre le Centre communal de Santé (CMS) de L’Huisserie.
Mais cet ancien médecin salarié du CMS avait demandé devant devant la sixième chambre de la cour administrative d’appel de Nantes, le vendredi 14 novembre 2025 de condamner la commune à lui verser « la somme globale de 72 721,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2020 et de la capitalisation de ces intérêts » . Le médecin venait d’être licencié pour « insuffisance professionnelle » ce qu’il contestait.
Le médecin généraliste qui avait été recruté par la municipalité de Jean-Marc Bouhours le 1er août 2017 était arrivé sur la commune pour exercer dans ce qu’il est convenu d’appeler un « désert médical » , selon les termes que l’avocate de L’Huisserie avait mis en avant à l’audience.
« Le contrat par lequel [le praticien] a été recruté par la commune de L’Huisserie pour exercer les fonctions de médecin généraliste au sein du centre municipal de santé prévoyait, en se référant aux dispositions de l’article R. 6152-27 du code de la santé publique, un service hebdomadaire de dix demi-journées pour un temps complet. En vertu de ce contrat et de ses avenants successifs, [le médecin] était tenu d’effectuer un service de cinq demi-journées hebdomadaires du 1er août 2017 au 30 avril 2018, de six demi-journées du 1er mai au 30 juin 2018, et enfin de huit demi-journées à compter du 1er juillet 2018. Selon l’article 6 de ce contrat, [il] était laissé libre dans l’organisation de son service et devait remettre à la commune un document consignant, de manière déclarative, le nombre et la date des jours travaillés. » .
Pour cela le généraliste salarié par la municipalité était « payé sur une base forfaitaire et non en fonction du nombre d’actes« . Mais le maire de l’époque Jean-Marc Bouhours avait finalement souhaité se séparer de lui dès le 25 octobre 2018, en raison avait expliqué l’avocate de la commune du « faible nombre de consultations » assurées. La municipalité avait mis en avant que le généraliste aurait « refusé un nombre important » de demandes de patients lui demandant d’être leur médecin traitant…
Rappelons que son contrat de travail précisait qu’il était « laissé libre dans l’organisation de son service » . Alors que ses consultations étaient censées « durer environ vingt minutes » en moyenne, il avait « à de nombreuses reprises » déclaré à la commune avoir travaillé une demi-journée entière alors qu’il n’avait en réalité « effectué que deux ou trois, voire une seule consultation » selon les arguments de la municipalité . Ce qui a fait dire aux magistrats que « Celui-ci a systématiquement effectué un nombre d’heures inférieur environ de moitié à celui qui pouvait être raisonnablement attendu » avait reformulé en d’autres termes le tribunal administratif de Nantes le 8 novembre 2024 pour rejeter sa demande d’indemnisation. Les « augmentations successives » de sa quotité de temps de travail par avenants successifs – passé de 50 à 80 % au fil des mois – étaient pourtant « intervenues à sa demande« , avait-il été relevé dans le jugement de première instance dont le médecin avait fait appel.
L’Huisserie se situe en secteur de désert médical et n’importe quel médecin ayant posé sa plaque aurait trouvé une clientèle sans difficulté » – L’avocate de L’Huisserie
Lors de la toute première audience, les juges avaient appuyé sur cette argumentation : « S’il fait valoir que la durée des consultations était allongée dès lors qu’il s’agissait pour la plupart de premières consultations avec de nouveaux patients, cette circonstance ne saurait justifier le très faible nombre de consultations effectuées » .
Et d’ajouter : « Le requérant ne saurait sérieusement soutenir que la commune ne pouvait, sans méconnaître (…) l’interdiction de rémunérer un médecin contractuel en fonction de sa productivité (…), estimer que le volume de travail (…) fourni était insuffisant au regard de ses obligations contractuelles« , avait encore argué le tribunal qui devait ajouté que « Ces éléments, par leur caractère systématique, révèlent l’incapacité du praticien à satisfaire à ses obligations de service […] » . La création d’un centre municipal de santé visait en effet avant tout à remédier à l’absence de médecins libéraux sur le territoire communal qui n’avait pas souhaité intégrer le CMS, par idéologie, en s’appuyant sur le coté libéral de leur profession, oubliant les patients et s’arcboutant sur un prix de location jugé trop élevé.
En appel, la rapporteure publique Clotilde Bailleul a fait valoir ce 14 novembre 2025 que le médecin « n’apporte aucune explication » à son « faible » nombre de consultations, reprenant ses premières argumentations. « L’Huisserie se situe en secteur de désert médical, avait abondé pour sa part l’avocate de la mairie et n’importe quel médecin ayant posé sa plaque aurait trouvé une clientèle sans difficulté » …
Quoiqu’il en soit la cour administrative d’appel de Nantes écrit noir sur blanc dans son jugement en appel que « l’incapacité de l’intéressé à remplir ses obligations de service ont été de nature à compromettre l’objectif recherché par la commune de couvrir les besoins de santé de sa population en créant un centre municipal de santé afin de remédier à l’absence de médecins sur le territoire communal. Elle ajoute : le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision prononçant son licenciement reposerait sur des faits inexacts ni qu’elle serait entachée d’une erreur d’appréciation. Il résulte de ce qui précède que la commune de L’Huisserie n’a commis aucune faute » .
Et d’ajouter : le requérant « n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 8 novembre 2024. Par voie de conséquence, ses demandes de réparations et d’indemnisations ne peuvent qu’être rejetées » . Le médecin a perdu deux batailles juridiques, mais il lui reste encore la possibilité d’aller plus loin avec cette fois un recours déposé devant le Conseil d’État. Cotactée, son avocate nous explique « ne pas en avoir encore discuté avec son client » …⬛
*avec Kim Lo-A-Tjon journaliste Presspepper
