La justice enterre une des affaires d'Olivier Richefou - Par Thomas H. 🔓

Le président Richefou au conseil départemental de la Mayenne en juin 2024 – © Archives leglob-journal.fr

Par Thomas H.

Parfois la justice nous apparait comme lente. Parfois elle n’a pas le choix car les affaires sont complexes. Pour préserver la présomption d’innocence, elle observe aussi le silence jusqu’à taire des décisions qui peuvent pourtant réjouir les mis en cause… C’est le cas pour le président du conseil départemental qui avait été placé en garde à vue à Angers le 18 décembre 2023 et qui attendait depuis de savoir. Le procureur de la République de Rennes nous a confirmé un classement sans suite pour l’une des infractions reprochées à Olivier Richefou, car « insuffisamment caractérisée » .

Aussi l’homme politique devrait donc s’en réjouir, car il passe à travers les gouttes. Mais il n’est pas pour autant encore complètement à l’abri.

Depuis la perquisition le 3 octobre 2023 au conseil départemental de la Mayenne soit deux mois plus tôt, l’instruction par la justice en enquête préliminaire, pour prise illégale d’intérêt et recel concernant l’achat d’un bien immobilier appartenant à Samuel Tual qui allait devenir la Maison départementale de l’Habitat, semblait au point mort d’un point de vue judiciaire. Aucune information ne filtrait. Et pour cause. Un procureur de la République n’est pas tenu de motiver plus que de raison les décisions qui l’amènent à prononcer le classement sans suite. Alors de là à informer sur celui-ci !

L’infraction existe tout de même…

Autrement dit pour reprendre une expression que Jacques Chirac avait lancé un 14 juillet à des journalistes à la télévision qui l’interrogeaient sur les affaires sur lesquelles la justice enquêtait, la première Affaire Richefou dite de Prise illégale d’intérêt et recel a fait « Pschitt » … Philippe Astruc, le Procureur de Rennes de l’époque l’avait ouverte et avait demandé à des officiers de police judiciaire d’enquêter suite à un signalement effectué par la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire sur la base d’un rapport mettant en lumière de nombreuses « irrégularités ». Et la « prise illégale d’intérêts et recel » avait été retenue par la justice concernant l’achat du bâtiment appartenant à Samuel Tual pour la future Maison départementale de l’Habitat à Laval, en occultant au passage l’opération de la Tour Montparnasse avec l’Espace M devenu M Paris où ce même Samuel Tual apparaissait déjà, alors qu’Olivier Richefou était encore avocat dans le cabinet d’affaires ZRA avec Tual et Actual comme client. Pour sa défense, Olivier Richefou, retenu en garde à vue sous la contrainte policière pendant plusieurs heures, avait selon le magistrat « nié » au cours de cet acte de procédure pénale important en argumentant ne plus avoir été avocat au moment de la transaction.

Le Parquet de Rennes a donc décidé de classer sans suite en cochant la case « Infraction insuffisamment caractérisée » , une formule valise fourre tout… Cela dit, l’infraction existe tout de même, mais sans doute n’est-elle pas assez évidente aux yeux du magistrat…

Le délit de favoritisme, « toujours à l’enquête »

Quant à l’autre affaire concernant, elle, le « Délit de favoritisme » qui avait conduit les policiers à réaliser une deuxième perquisition le lundi 6 mai 2024 au siège du conseil départemental à Laval, elle est « toujours à l’enquête » et selon nos informations, elle serait instruite par le GIR de Nantes. Les Groupements interministériels de recherche (GIR) utilisent des moyens « sur le plan pénal, fiscal, administratif et douanier pour exercer des missions notamment de lutte contre la délinquance financière«

Cette affaire est plus « évidente » que celle où la prise illégale d’intérêts était invoquée… Les policiers du GIR travaillant sous les ordres du procureur de la République de Rennes cherchent à comprendre comment il a été possible d’arriver à un « non-respect du code des marchés publics [qui] peut être assimilé au délit de favoritisme pour un montant de presque 800 000 € selon le rapport de la CRC. » écrivait leglob-journal.fr, au moment où nous découvrions ce nouvel épisode judiciaire qui n’est pas « un acte supplétif » du premier dossier que la justice a refermé.

Anticor dans son signalement qui se trouve sur le bureau du Procureur de la République et à l’origine de l’ouverture de l’enquête écrit : « La chambre a examiné la situation de cinq prestataires financés par le budget dédié à l’attractivité et à la communication, lesquels ont perçu 849 940 € de 2018 à 2021. Il ressort que 781 660 €, soit 92 % de ces paiements sont irréguliers dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet de procédures de marchés publics. Les prestataires n’ont pas été mis en concurrence et leurs prestations ont ,été fractionnées en différentes commandes. […]

« Les prestations fournies par les cinq prestataires analysés répondent pour chacune d’entre elles à un besoin homogène : réalisation de films promouvant le territoire ; création de déclinaisons de la marque de territoire ; réalisation de portraits pour différents supports de communication ; réalisation d’objets promotionnels portant l’image du Département ; prestations de conseils en communication » . […]

Dans son signalement, Anticor 44 évoque aussi « le sponsoring nautique qui n’a pas fait l’objet d’une mise en concurrence, les liens entre l’ancien directeur de la communication et de l’attractivité et le skipper et ses partenaires, ainsi que des locaux à Paris où la CRC écrit « Ce bail a été conclu à la suite d’une procédure irrégulière, premièrement puisque les élus n’ont pas été correctement informés du coût de cette sous-location, deuxièmement puisque le président n’a pas respecté la délibération (durée du bail, date de l’autorisation de la signature) et, enfin, puisque l’avis des domaines n’a pas été régulièrement sollicité ».

Cette fois, c’est Guillaume Néron Bancel, pour l’heure présumé innocent, qui est « le centre de l’affaire » , avec son supérieur Olivier Richefou, alors qu’il était Directeur de la communication et de l’attractivité au Conseil départemental de la Mayenne. C’est lui qui, selon les magistrats nantais, a signé les bons de commande liées à l’Attractivité au conseil départemental de la Mayenne. La justice cherche à savoir s’il s’est, comme l’écrivent dans leur rapport les magistrats de la CRC, exonéré de la procédure liée au Code des marchés publics… Ce qui est constitutif d’un délit. Celui de favoriser des tiers sans passer par la concurrence. Le professionnel de la communication devait ensuite être recruté par Samuel Tual également présumé innocent, pour y exercer le même poste, celui lié à la communication et l’attractivité mais cette fois-ci auprès du PDG d’Actual.

A-t-il laissé faire Guillaume Néron Bancel ?

« Le président du conseil départemental est le chef des services du Département » . A lui s’il le souhaite mais « sous sa surveillance et sa responsabilité, de donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services » .

Olivier Richefou qui est comme tout président d’assemblées départementales « ordonnateur des dépenses » dans l’institution a-t-il laissé faire Guillaume Néron Bancel qui avait sa délégation de signature ? A-t-il contrôlé les « bons de commandes et les factures liés aux achats » ou s’en est-il gardé sur la période pointée par les magistrats de la Chambre régional des comptes ? Ces « commandes » n’ont en tous cas pas été mises en concurrence et n’ont pas fait l’objet, selon la CRC, d’appel d’offre : elles sont donc, si on peut dire, passées sous les radars des instances au sein de l’institution notamment chargées du contrôle de leurs légalités.

Une personne qui délègue (le déléguant) sa signature est tenue d’exercer un droit de regard (« surveillance« ) sur le détenteur de sa signature et qui agit en son nom. Le cas échéant, le déléguant est tenu pour « responsable » selon le droit des délégations et peut être mis en cause voir plus, car « le signataire par le biais de la délégation agit en son nom et pour son compte » à savoir pour le Président. Le délit de favoritisme est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €. selon le Code pénal. ⬛