Les portraits des maires successifs de Gorron affichés dans l’escalier tournant et menant à la salle du Conseil municipal – ©️ leglob-journal.fr
Pas d’appel. Ni du coté de Jean-Marc Allain, ni de celui du parquet de Laval. Le maire et conseiller départemental est donc définitivement condamné à une peine lourde de 12 mois de prison assortie du sursis. Il ne faudra pas qu’il soit redevable d’une sanction supplémentaire sinon le sursis sautera a prévenu le tribunal. Sans appel, la peine de prison avec sursis est donc mise à exécution et la cour d’appel ne rejugera pas l’affaire.
Par leglob-journal.fr
Le maire de Gorron est donc un élu de la République qui compte dorénavant une peine lourde de 12 mois de prison avec sursis inscrite dans le bulletin n° 2 et n° 3 de son casier judiciaire. Jean-Marc Allain, maire et conseiller départemental est donc condamné définitivement par le tribunal judiciaire de Laval. Il n’a pas fait droit à sa possibilité d’interjeter appel de la décision rendue le 16 mai 2024 ce qui aurait eu un effet suspensif du jugement. Et l’aurait conduit à nouveau dans une phase d’incertitude.
Sans doute que ses avocats l’ont dissuadé de se représenter devant une juridiction d’appel pour refaire le match comme c’était son droit. S’estimant heureux de ne pas avoir été déclaré inéligible, Jean-Marc Allain a joué la prudence car le risque était trop grand de voir sa peine éventuellement aggravée par les magistrats d’Angers. Il s’est peut-être souvenu de l’adage qui assure qu’ « il vaut mieux tenir que courir« …
Jean-Marc Allain le maire de Gorron entrant au Tribunal correctionnel de Laval pour y être jugé le 14 mars 2024 – ©️ leglob-journal.fr
Ironie du sort, celui qui a la qualité d’officier de police judiciaire, et qui est donc capable d’intervenir en cas de problème majeure sur le périmètre de sa commune pour faire les premières constatations en vertu du code de procédure pénale, a donc été condamné au pénal justement pour prise illégale d’intérêts et favoritisme. Deux infractions qui le place ipso facto sous le « statut de délinquant en col blanc » .
Le parquet ne fait pas appel
Pas d’appel non plus du coté du ministère public qui avait pourtant requis une peine qualifiée « d’obligatoire » de cinq ans d’inéligibilité. La procureure de la République avait pourtant envoyé avec cette demande le signal que la justice souhaitait mettre fin à un système qu’elle avait fustigé, en faisant tomber tous les mandats électifs du prévenu, et puis le tribunal, dans sa clémence avait « écarté » cette inéligibilité d’un trait de plume en maintenant l’élu aux affaires. Au motif notamment que c’était la première fois que Jean-Marc Allain, et pour cause, comparaissait devant un tribunal pour ce genre de délits.
La procureure de la République Anne-Lyse Jarthon nous a informé, sans plus de commentaire, dans un mail daté du 27 Mai 2024 qu’ « il n’y a pas eu d’appel dans cette affaire » . Elle avait attendu pour nous répondre que le délais réglementaire de dix jours soit expiré. Cette absence de contestation du parquet de la décision pénale du tribunal judiciaire de Laval est symptomatique d’une certaine volonté d’apaiser ou à tout le moins de clore, ici et maintenant, l’affaire Gorron. Car « l’appel du parquet est suffisant à permettre une aggravation de la sanction pénale » lorsque le dossier est rouvert par des magistrats d’un juridiction d’appel.
Et pour le condamné, en pratique, le risque que la peine prononcée en première instance soit aggravée en appel existe presque toujours, surtout si la peine prononcée en première instance apparaît clémente. C’est peut-être ce qui a été pris en compte par l’intéressé après avoir pris conseils auprès de ses avocats comme il nous l’avait déclaré dans la salle des pas perdus du tribunal à Laval… ◼️
