Les 128 000 € que le Département veut récupérer – Par Morgane Jean

Le siège de habitat jeunes Laval - © leglob-journal.fr
Le siège de Habitat Jeunes Laval – © leglob-journal.fr

C’est une histoire de « trop perçu » ou de « trop donné », cela dépend de quel coté on se place… Le tribunal administratif de Nantes s’est penché ce mercredi 15 mai 2024 sur une requête du Département de la Mayenne qui veut qu’Habitat Jeunes Laval (HJL 53) lui rembourse 128.000 € de subventions « perçues en trop » – Récit


Par Morgane Jean*


La belle lettre i

Il y a un an, cette association d’insertion sociale qui « gère et anime un établissement pour les jeunes en difficulté » avait en effet été placée en redressement judiciaire. Le Département – qui fait partie de son conseil d’administration – avait alors saisi le juge-commissaire pour se voir restituer ces 128.000 €. Le magistrat s’était à son tour tourné vers le tribunal administratif de Nantes pour qu’il l’éclaire sur la « légalité » de cette réclamation, d’un point de vue du droit public, avant de statuer sur la demande du Département.

Le conseil départemental de la Mayenne fait en fait valoir que les « conditions d’octroi de ces subventions n’ont pas été respectées » par HJL 53 : le « contenu du partenariat » conclu avec l’association basée avenue Pierre-de-Coubertin à Laval prévoyait que « l’action sociale » soit financée « à hauteur de 365 lits agréés« . Or, « seulement 301 lits » étaient « réellement exploités« , assure l’avocat de la collectivité départementale présidée par Olivier Richefou (UDI).

Mais pour le rapporteur public, dont les avis sont très souvent suivis par les juges, le Département n’apporte pas la « preuve » que la « totalité des subventions » n’a pas été utilisée, ou que les conditions d’octroi n’auraient « pas été respectées« . Ces conditions s’avèrent en fait « très générales » et visent « l’insertion sociale et professionnelle » des jeunes accompagnés, a-t-il fait remarquer lors de l’audience publique.

Le seul fait que « 301 » lits aient été effectivement « exploités » par l’association alors que la convention prévoyait « 365 lits agréés » ne permet pas de dire que Habitat Jeunes Laval avait « sciemment dissimulé ses capacités réelles« , de son point de vue. Le rapporteur public a donc proposé au tribunal administratif de Nantes de répondre au juge-commissaire en charge du redressement judiciaire de l’association qu' »il ne résulte pas de l’instruction » que le « trop-perçu » doive effectivement être remboursé.


24 ans de conventions répétées


Cela dit, pour l’avocat du Département, la différence entre « agréé » et « exploité » relève d’une simple « maladresse rédactionnelle« . « Il faut avoir une vision plus globale« , a-t-il estimé face au tribunal administratif. « L’action n’a pas été conduite de manière intégrale par l’association« , a-t-il répété, HJL 53 aurait « admis » d’elle-même que le « nombre de lits exploités est inférieur à celui avancé jusque-là« .

Pourtant, « la convention est répétée depuis le début des années 2000 et le Département siège au conseil d’administration de l’association« , lui a fait remarquer l’avocat d’Habitat Jeunes Laval. La collectivité pouvait donc aisément « avoir accès aux rapports de gestion » évoquant ces « 301 lits ». « La convention prévoit de subventionner des actions sociales très larges : ce n’est pas la gestion des lits et du logement de ces jeunes, mais l’accompagnement en milieu socio-éducatif dont il s’agit » , a-t-il fait valoir.

Le tribunal administratif de Nantes, qui a mis son jugement en délibéré, rendra sa décision dans les prochaines semaines. ◼️


*Morgane Jean est journaliste PressPepper


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