La Chambre épingle la communauté de communes du pays de Craon

la place centrale de Craon

La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, dont la devise est reproduite ci dessous, a contrôlé, avant la survenue de la crise sanitaire, les comptes et la gestion de la communauté de communes du Pays de Craon (Mayenne) à partir de l’exercice 2015, année de sa création et présidée par Patrick Gaultier le maire de Renazé. Dans un rapport de plus de 34 pages, les magistrats font huit recommandations à la collectivité.

« S’assurer du bon emploi de l’argent public, en informer les citoyens »

Par leglob-journal


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Trois présidents ont été soit contactés par les magistrats, soit, ils se sont vus être entendu ou il leur a été notifié le rapport complet ou un extrait. Patrick Gaultier le maire de Renazé, Christophe Langouët, le maire de Cossé-Le-Vivien et Christelle Morançais, la présidente de la Région. Le premier ayant cédé sa place de président de la communauté de communes au second en Juillet 2020. Dans son rapport la chambre a un certain nombre de « griefs » à faire à la collectivité, soulignant notamment, ce qui tranche avec l’idée qu’on avait de la Présidence, celui résumé en une phrase : « Il n’existe pas de politique d’action sociale en direction du personnel. » C’est à la page 16.

Créée le 1er janvier 2015 par le rapprochement demandé par le Préfet de la Mayenne débouchant sur la fusion de trois communautés de communes et d’un syndicat mixte, – les communautés de communes de St Aignan-Renazé, du Pays du Craonnais, de la région de Cossé-le-Vivien et du syndicat mixte du Pays de Craon – la communauté de communes du Pays de Craon englobe à présent 37 communes. Elle est aujourd’hui en charge du développement économique, de l’action sociale, de la politique sportive, de l’eau et de l’assainissement, de la gestion des déchets, de l’action culturelle.

Ce sont près de 30 000 habitants du sud-ouest mayennais qui sont sous l’appellation Communauté de communes du Pays de Craon. « Dans les débats préalables à [s]a constitution, rappelle la Chambre régionale des comptes, plusieurs communes avaient dit leur opposition à cette fusion alors que l’argument financier (+ 16 % de dotation globale de fonctionnement) avait été clairement présenté. Certaines communes avaient évoqué alors publiquement la possibilité de quitter la communauté de communes pour intégrer Laval agglomération. »

Le territoire est fort, avec en son centre la ville de Craon qu’on a coutume de dire « embourgeoisée« , avec son hippodrome et son château, « d’une population totale de 28 720 habitants en 2015 dont environ 8 600 jeunes de moins de 25 ans et 6 500 personnes de plus de 65 ans. Environ 300 enfants y naissent chaque année. Si le taux de pauvreté (12 %) est conforme à celui du département de la Mayenne, le revenu disponible médian (18 836 €) est sensiblement plus faible que celui établi au niveau départemental (19 687 €). La part des ménages fiscaux imposés (44,9 %) est nettement plus faible qu’au niveau du département (50,1 %)« , peut-on lire dans le rapport des magistrats nantais.

Coté finances, la collectivité territoriale est « dotée de produits de gestion de plus de 10 M € par an sur le seul budget principal. Cette structure a connu une montée en charge très significative sur la période 2015-2020, par la prise progressive de nouvelles compétences. Cela s’est notamment matérialisé par la construction d’équipements structurants comme le nouveau centre aquatique. » La communauté de communes bénéficie aujourd’hui selon la chambre régionale des comptes d’une « situation financière très favorable qui lui donne les moyens de réaliser les investissements nécessaires à son développement dans les années qui viennent. Cependant, un travail de fond est à réaliser sur les domaines suivants« , énumérés par les magistrats et reproduit in-extenso ici :

« Premièrement, la communauté de communes doit se doter d’une stratégie et d’objectifs explicites. Toutes les communes membres (et donc les citoyens) doivent pouvoir comprendre, et le cas échéant, faire évoluer la stratégie poursuivie et les politiques effectivement menées. Concrètement, cela peut prendre la forme d’un projet de territoire, d’une stratégie financière et fiscale partagée, d’un plan d’actions puis de tableaux de suivi de la mise en œuvre…

Deuxièmement, sur le plan comptable, l’information financière fournie n’est pas conforme à la réglementation. Un effort significatif doit être fait afin de permettre une plus grande transparence et un suivi financier fin. Il s’agit par exemple de mieux prévoir les travaux à réaliser sur les bâtiments, de ne pas contracter des emprunts inutiles et de ne pas conserver une trésorerie élevée sans motif.« 


Le logo de la communauté de communes du Pays de Craon.
Le logo de la communauté du Pays de Craon : un cheval, Tatin, et un mineur – source Wikipédia

Les magistrats nantais estiment également qu’ « En matière immobilière, la communauté de communes doit veiller à préserver son patrimoine et protéger ses intérêts financiers. La communauté de communes dispose par exemple d’une quinzaine de bâtiments, souvent propriété des communes, mis à disposition du CIAS.

Cette mise à disposition de locaux doit être formalisée par un document signé par les deux parties, ce qui n’est pas le cas à ce jour ; d’une gendarmerie, qui a coûté 2,2 M€ lors de sa construction, propriété de la communauté de communes, louée pour environ 85 000 € par an à l’État ; de nombreux bâtiments économiques (« ateliers relais » ou « derniers commerces ») dont la chambre n’est pas en mesure de déterminer la valeur totale en raison de lacunes dans le suivi de l’inventaire. En 2019, plus d’un tiers des bâtiments ne sont pas dotés d’un numéro d’inventaire, ce qui n’est pas acceptable (…) »

Dans cet inventaire à la Prévert, preuve du travail important et rigoureux effectué par les magistrats nantais, l’institution note que « La communauté de communes du Pays de Craon dispose d’environ 80 logements loués à des particuliers ou mis à disposition de Mayenne habitat ; d’un centre de secours et de deux collèges (mis à disposition gratuitement au bénéfice du département) ; de trois bâtiments à usage de maison de santé (Craon, Renazé et Ballots, coût total de construction supérieur à 4 M€) loués à un groupement de médecins (« groupement de coopération sanitaire ») par des baux d’une durée de 30ans pour un loyer total de l’ordre de 120 000 € par an. Pour tous ces bâtiments, il n’existe pas de plan d’entretien pluriannuel validé par le conseil communautaire… »


Informations lacunaires


Tout est toujours très hiérarchisé, dans les rapports des magistrats de la chambre régionale des comptes. Question de rigueur. Dans ce « Troisièmement » par exemple qui a trait à « l’information tant du conseil communautaire que des citoyens », les magistrats estiment que « l’information est très insuffisante. Il manque la quasi-totalité des publications obligatoires sur le site internet de l’intercommunalité. Des états clairs portant sur l’action économique (équilibres financiers prévisionnels et réels des zones d’activités, des locations de bâtiments artisanaux et industriels, des « derniers commerces », etc.), l’immobilier de l’intercommunalité, l’emploi des enveloppes d’aide de la région Pays de la Loire, la situation actuelle et prévisionnelle des organismes satellites (syndicat de bassin de l’Oudon, centre d’entraînement équestre de Senonnes, etc.) seraient utilement examinés par les conseillers communautaires et rendus publics » Quant aux « comptes rendus, [ils] manquent fréquemment de détail sur la décision prise. Par exemple, les décisions d’attribution de subventions ne comportent pas le détail des bénéficiaires et les montants. »

La chambre dans son rapport fort de plus de 34 pages écrit aussi que « le président a donné délégation de signature à une vingtaine d’agents administratifs ce qui apparaît excessif pour une communauté de communes de cette taille. La structure doit veiller à ce que le grand nombre de délégation de signatures ne fragilise pas la sécurité juridique de ses actes et le contrôle interne. » Des pratiques qui sonnent soit la négligence ou bien l’oubli…

« Quatrièmement, en matière de ressources humaines, outre un effort significatif à fournir en matière de dialogue social et d’amélioration des échanges d’information entre les différents services, la formation est l’une des priorités : en 2017 les agents de l’intercommunalité sont partis quatre fois moins en formation que la moyenne nationale » analyse le rapport de la Chambre qui fait une comparaison pour justifier sa remarque.

« Enfin, écrivent les magistrats indépendants de la chambre régionale des comptes, le chantier de la protection des données personnelles des usagers doit être engagé rapidement : les contrats liant la communauté de communes à des prestataires informatiques doivent être corrigés pour éviter tout usage inapproprié des données personnelles des citoyens« .


Cette retranscription dans nos colonnes n’a pas pour objet d’être exhaustive, mais a pour but surtout d’informer – Pour lire le rapport complet de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, c’est ici


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