Le commissariat de Laval a été saisi officiellement par le Parquet pour que soit opéré ce qu’on appelle « une enquête préliminaire ». Cette décision a été prise après les propos tenus par le conseiller municipal d’extrême-droite, ex-FN Jean-Christophe Gruau lors du dernier conseil municipal de Laval, le 15 mai 2017. Une enquête préliminaire décidée par procureur de la République de Laval Guirec Le Bras.
Par Thomas H.
«Il y aura des suites!» . Le maire de Laval François Zocchetto l’avait annoncé aux quelques journalistes qui étaient encore présents ce soir-là. En toute fin de conseil municipal, alors que la question lui était posée, il avait dit simplement : « Le procureur de la République aura dès demain une plainte sur son bureau ».
Son directeur de cabinet avait fait savoir ensuite à votre Journal en ligne que « le maire a demandé une retranscription des propos de Monsieur Gruau. À la lumière de ceux-ci, il se réserve la possibilité de saisir le procureur de la République comme cela est permis dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’assemblée (Art. 8 du Règlement intérieur). Il appartiendra alors au Procureur d’engager les poursuites éventuelles. »
Et de fait, « une dénonciation de la part du maire de Laval a été transmis au parquet » confirme ce mercredi 24 mai, Guirec Le Bras le procureur de la République de Laval qui annonce que « compte tenu de ce principe de dénonciation, je dois maintenant apprécier le bien fondé de celle-ci et recueillir les éléments de preuves qui y sont éventuellement attachés ».
Le maire de Laval pour étayer sa « dénonciation » a utilisé selon le magistrat du Parquet deux infractions qui sont des délits et passibles de la correctionnelle : « la discrimination » et « la provocation à la haine raciale » en s’appuyant sur le texte de loi de 1881 sur le droit de la Presse.
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Le magistrat ne dit pas ce qu’il a pensé et retenu de ce qu’il a lu, à savoir, le verbatim, c’est-à-dire les éléments retranscris des propos de Jean-Christophe Gruau tenus ce soir-là et que les services du maire de Laval ont compilés.
Même s’il a certainement un avis, il doit se mettre en conformité avec le code de procédure pénal qui suppose que pour « toute dénonciation, de quelque nature que ce soit il doit être procédé à la recherche d’éléments graves et concordants prouvant le délit supposé. »
Pour effectuer cette « enquête préliminaire » confiée aux policiers du commissariat de Laval, le magistrat estime qu’il « faudra plusieurs semaines d’instruction pour vérifier la tenue des propos». Il ajoute que « plusieurs auditions seront à réaliser».
Sans préjuger des suites qui seront données par le procureur de la République de Laval lorsque le rapport d’enquête préliminaire de la police lui aura été transmis, signalons que sur le portail officiel du gouvernement on peut lire que « la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciste, lorsqu’elle est publique, est punie d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires telles que l’affichage ou la diffusion de la condamnation (Art. 24 al. 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1881). Lorsqu’elle n’est pas publique, elle est punie de 1 500 euros d’amende maximum (art. R.625-7 du code pénal).»
