Justice
A l’origine d’une pollution aux PCB depuis plus d’une décennie dans le secteur de Grez-en-Bouère, la société Aprochim avait fait l’objet en 2016 d’un arrêté préfectoral instaurant un dispositif strict de surveillance de ses rejets dans l’environnement. Ce dispositif avait été jugé contraire à la réglementation européenne par le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Nantes. Par arrêt du 23 septembre 2021, le Conseil d’État désavoue les deux juridictions du fond, ouvrant la voie à un rétablissement de la surveillance. C’est une victoire pour l’État et les associations de protection de l’environnement.
Mille-feuilles judiciaires
Par un collectif d’associations de défense de l’environnement*
Un dispositif de surveillance de la pollution avait été mis en place par l’Etat. Usine de décontamination de transformateurs électriques souillés aux PCB, l’usine Aprochim est responsable depuis au moins 2011 d’une pollution à Grez-en-Bouère, commune rurale située dans l’est de la Mayenne. Outre les craintes que cette pollution aux PCB génère pour la population, elle a entraîné la mise sous séquestre et l’abattage de nombreux troupeaux élevés dans le secteur du fait de dépassements des normes de commercialisation des produits animaux.
En 2015, une étude de l’INERIS établit que la pollution avait des effets sur les troupeaux dès lors qu’est dépassée la norme de 0,3 pg/g de PCB dans les fourrages dont se nourrissent les animaux.
Par arrêté du 11 février 2016, le préfet de la Mayenne impose à la société le respect de cette norme dans l’ensemble du réseau de surveillance mis en place dans l’environnement de l’usine, avec des stations de mesure placées des limites du site à quelques kilomètres aux alentours.
Un recours d’Aprochim visait à bloquer le contrôle de la pollution
L’arrêté du 11 février 2016 est immédiatement contesté par l’entreprise devant la justice administrative. Malgré la défense du préfet et des associations de protection de l’environnement qui le soutiennent (FNE Pays de la Loire, FE53, Entre Taude et Bellebranche), le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Nantes annulent l’arrêté. La raison : l’arrêté entrerait dans le champ de la réglementation européenne relative à la qualité des produits destinées à l’alimentation des animaux, qui fixe pour ce critère un seuil de 1,25 pg/g. Les juridictions estiment que le préfet ne peut fixer un seuil plus sévère que celui fixé par la réglementation européenne. Contestant ce raisonnement, l’État se pourvoit devant le Conseil d’État et, en attendant l’issue du dossier, adopte en 2017 un nouvel arrêté fixant un seuil de 1,25 pg/g à respecter.
Cet allègement du dispositif permet à APROCHIM de dépasser quasi-systématiquement le seuil de 0,3 pg/g pendant plusieurs années sans être inquiétée, même si des dépassements du seuil de 1,25 pg/g convainquent la préfecture de suspendre en partie les activités de l’usine en 2019.
Un arrêt du Conseil d’État favorable à l’administration et aux associations
Le Conseil d’État se prononce sur le pourvoi par arrêt du 23 septembre 2021. Celui-ci censure les précédentes décisions de justice : les juges estiment en effet que le dispositif n’a vocation à imposer le respect du seuil de 0,3 pg/g que dans les stations de surveillance, qui ne sont pas le support d’alimentation pour les animaux, et non dans l’ensemble de l’environnement de l’usine. Il n’entre donc pas dans le champ de la réglementation européenne.
Le Conseil d’État annule ainsi l’arrêt de la cour administrative de Nantes et lui demande de juger de nouveau le dossier. Ceci ouvre ainsi la voie à un rétablissement de la norme de 0,3 pg/g, seule à même de prévenir la contamination des troupeaux. Les associations se félicitent de cette décision positive. ◼
* France Nature Environnement Pays de la Loire, FE 53 et Entre Taude et Bellebranche
