Aussi incroyable qu’inédit, après diverses manifestations à Paris ou à Rennes, un jet de robe lors de la visite de la ministre de la justice à Caen, le Barreau de Laval rejoint à compter du 13 janvier 2020, à l’unanimité, l’ensemble des barreaux de France et décide d’une grève dure. Il s’agit de s’opposer au projet de loi sur la retraite universelle, réforme aboutissant pour eux au doublement des prélèvements sociaux obligatoires, à une diminution de 35% de leur retraite et à la confiscation des réserves excédentaires de leur régime autonome alors que celui-ci verse près de 80 millions en solidarité avec les régimes déficitaires. Dans le même temps, les représentants du barreau national étaient reçus au ministère de la Justice pour… discuter, sérieusement, avec la très désagréable impression d’avoir dû « tordre le bras » de la Garde des sceaux.
Reconduire une grève pour éconduire une réforme
Par Marrie de Laval
L’ensemble des avocats du barreau de Laval ont annoncé, par la voix de leur tout nouveau Bâtonnier, Maitre Nicolas Diricks, la reconduction de la grève : « C’est bien à contrecœur que nous sommes amenés à une telle extrémité ! » regrette le bâtonnier. « C’est aller à l’encontre de nos convictions, de ne pas porter assistance aux justiciables. Malheureusement, le gouvernement ne nous laisse pas le choix». Le bâtonnier Diricks s’agace : « D’autres régimes, spéciaux ceux-là, ont su donner de la voix pour arracher une exemption, à nous de savoir nous faire entendre pour notre caisse autonome ! »
En effet, le projet de réforme de retraite universelle aboutira à la destruction du modèle économique de la pratique libérale de ces auxiliaires de justice. De nombreux cabinets seront amenés à disparaître rapidement puisque les prélèvements devraient passer de 14 à 28%. « D’ailleurs, un confrère m’a annoncé ce week-end qu’il y sera amené si la réforme passe en l’état » confirme Maître Diricks. « Pour commencer un bâtonnat, ce n’est pas la plus réjouissante des nouvelles ».
Une réforme catastrophique pour un régime autonome
Concrètement, cette hausse des cotisations est insupportable pour les avocats parce qu’elle concentre sur la seule tête d’un praticien, les charges patronales et les charges salariales puisque la pratique est libérale et très souvent encore individuelle dans un cabinet.
A Laval, sur les 70 avocats inscrits, 34 cabinets sont référencés. Seules les grosses structures pourront absorber cette charge financière en gérant plutôt de gros dossiers avec des clients capables de supporter l’augmentation d’honoraires pour compenser cette hausse de charge.
Cela éloignera encore plus les justiciables les plus fragiles, après la dématérialisation des procédures, la fermeture des « petites » juridictions, sans oublier la mise en place, depuis le 1er janvier dernier, du tout nouveau tribunal judiciaire avec un code de procédure problématique. C’est aller à l’encontre du principe de l’état de droit : faire de la règle juridique l’arme de protection des faibles face à la puissance économique des plus nantis. Est tout autant remis en cause la notion d’Egalité, selon laquelle, que l’on soit puissant ou misérable, chacun dispose des mêmes droits. Heureusement, magistrats et justiciables se montrent compréhensifs. Les explications permettent de dédramatiser.
Pour autant, comme pour tout, la persistance du mouvement viendra nécessairement à bout de toute bienveillance quand les contingences économiques et les libertés fondamentales, par exemple, seront menacées.
Un avant-goût d’une Justice différenciée pour les justiciables
Dans son annonce de résolution de grève, l’ordre des avocats explique qu’il n’assurera pas les permanences pénales. De quoi s’agit-il ?
Pratiquement, une personne mise en examen ou devant passer en comparution immédiate, voire placée en garde à vue ne sera pas assistée par un avocat. Et cela n’arrêtera pas la procédure. Il en sera de même pour les cas de contentieux des libertés, de droits des étrangers ou avec un mineur. Toujours pas d’avocat non plus en cas d’audition devant un juge d’instruction pour une affaire correctionnelle ou criminelle ; Idem pour les audiences, les expertises, les permanences d’accès au Droit.
Pour la sauvegarde des droits de la défense, c’est tout simplement contraire à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Certes, la situation n’est pas du fait d’un gouvernement « autocrate » puisqu’il y a grève. Pourtant, c’est un avant-goût de ce qui risque de nous arriver un jour si la profession, déjà malmenée par des externalisations sournoises en raison de choix politiques et budgétaires devient un métier en voie de disparition.
Déjà, faute de moyens et à la suite de la dématérialisation des procédures chaotiques, les magistrats demandent aux avocats de leur fournir des dossiers « papiers ». Sans oublier que l’Etat paie les avocats, selon leurs dires, avec un an de retard, pour les frais d’aide juridictionnelle à Laval.
L’Etat mentionne des chiffres de simulation de situations fantaisistes selon Maître Dirricks. « Jamais les avocats fraîchement installés ne gagnent 40 000 € comme le prétend un article dans Les Echos. » Un praticien sorti de l’école gagne à ses débuts autour de 30 000 €, en moyenne. Et depuis longtemps, certains quittent la profession, faute de pouvoir en vivre dignement tant les remboursements d’aide juridictionnelle de l’Etat ou bien les difficultés des clients ne couvrent pas les charges. Des avocats smicards, cela existe.
Chiffres inexacts et atteinte à l’accès à la Justice
L’Etat porte également atteinte, selon eux, à l’accès à la Justice parce qu’avec la réforme portant simplification des juridictions, tout va encore plus mal, sous prétexte de rapprochement de la justice du justiciable, un comble !
Depuis le 1er janvier 2020, alors que les derniers décrets organisant la nouvelle procédure sortaient durant les fêtes de fin d’année, les tribunaux judiciaires supplantent les Tribunaux d’instance (TI), et de grande instance (TGI) et autres formations spécialisées telles que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et tant d’autres. Et tant pis si les anciennes appellations restent sur les murs des juridictions. Avec cette réforme juridictionnelle, il ne devait rester que deux modes de saisine de la nouvelle juridiction : l’assignation et la requête. Or, à l’usage, il faudra disposer de près de 17 modèles de saisine différents. Un comble pour une simplification ! Et pourtant, rappellent les avocats grévistes, ce n’est pas faute d’avoir prévenu qu’il fallait reporter la réforme d’une année au moins pour pouvoir tout vérifier. Cette demande émane de l’ensemble de la profession de justice (magistrats, greffiers, avocats, huissiers). En vain.
Alors, si la réaction « corporatiste » des avocats, fiers de leur régime autonome excédentaire et solidaire peut en agacer quelques uns, la question prioritaire pourrait être : en quoi le goût pour l’individualisme parfois forcené, la manie de la segmentation des marchés célébrés par les marchands libéraux seraient incompatibles avec un pluralisme des régimes sociaux qui protègent des professionnels permettant une certaine richesse et un équilibre des rapports de forces sociaux, au bénéfice de tous ?
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Mise à jour en date du 17 janvier : à la suite d’un communiqué émanant du barreau lavallois, la grève des avocats est reconduite jusqu’au 27 janvier prochain.
