Selon les magistrats de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, il y a « risque de conflit d’intérêt » à la CCI de la Mayenne. Basés à Nantes, ils ont rendu public, à la mi-février 2015 un rapport circonstancié sur la gestion de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne (CCI 53) qui pointe un certain nombre de remarques adressées à l’actuel président de la CCI, mais aussi à son prédécesseur. La CCI avec ses 50 agents gérait au moment où les juges de Nantes ont arrêté leurs investigations un budget qui se monte à 7 millions d’euros.
Par Thomas H.
De « nombreuses carences » ont été enregistrées. Et tous les mots ont leur importance, les magistrats ont l’habitude à juste titre de les peser avant d’écrire. Ils ont donc noté des «carences» notamment sur la communication internet de la CCI, ou bien encore des difficultés pour l’École de management « Antaxia à monter en puissance » depuis son ouverture en septembre 2009. Avec seulement 20 élèves «elle peine à recruter » et « l’objectif qui était d’ en atteindre 75 » cinq ans après son ouverture en 2009 est loin d’être rempli.
Tableau à l’appui, les magistrats de la Chambre régionale des comptes de Nantes écrivent que cet « objectif reste très ambitieux ». Antaxia prépare aux « métiers de la vente pour les petites et moyennes entreprises afin de répondre aux besoins du tissu économique local ». Elle peinerait à décoller selon l’enquête officielle des juges en raison notamment de «l’obtention de la reconnaissance de son diplôme et du visa académique» qui tarderaient à arriver.
Ce sont-là quelques-unes des « remontrances » de la part des magistrats nantais, même s’ils notent que «le nombre d’élèves fréquentant les établissements de formation de la CCI (300 étudiants en 2013) progresse sur la période examinée.»
Plus « costaud », le rapport de la Chambre régional des comptes suggère aussi qu’au plan budgétaire cette fois, « la CCI [ait le devoir] de veiller à respecter la règle des crédits limitatifs, qui veut que l’exécutif ne dépense pas au-delà des crédits votés par l’assemblée générale ». Bon.
Mais ce n’est pas tout! La CCI devra aussi s’intéresser à ce que l’ Assemblée générale qui selon les statuts de la Chambre consulaire « délibère sur toutes les affaires soit mieux informée des abandons de créances, qui ont atteint un million d’euros entre 2009 et 2013. ». Pas rien.
Le rapport d’instruction définitif met en garde également la chambre consulaire contre ce que les magistrats appellent « le risque de conflit d’intérêt dans la gestion du dispositif baptisé K@mayenne ». Il s’agit d’un dispositif écrivent-ils «créé en 2010 servant [ à travers ] une société baptisée Mayenne Capital Croissance à soutenir des entreprises en prenant des participations financières. Le but, poursuivent les juges, c’est de faciliter la mise en place de la Loi TEPA de 2007 (Travail, Emploi, et Pouvoir d’achat) qui permet aux particuliers soumis à l’impôt sur la fortune ISF de défiscaliser en investissant dans le capital d’entreprise. ». Pourquoi pas après tout.
La Chambre régionale des comptes relève que dans ce dispositif en « 2013 (…) la CCI de la Mayenne a décidé d’investir 150 000 € aux côtés des particuliers et souligne aussi que « l’absence d’objectifs chiffrés ne permet pas d’évaluer au plus près le résultat de cette politique, qui semble toutefois modeste avec deux entreprises soutenues.»
Les conflits d’intérêts – et concernant à présent la Commission dédiée et mise en place justement pour les prévenir, la Chambre remarque que sur la période qu’elle a examinée à la loupe « [son] président désigné lors de l’Assemblée générale est devenu quelques mois après Conseiller technique de la CCI ». Ce qui n’est pas bien ! Et elle parle à ce sujet d’«incompatibilité ».
De plus notent les magistrats, la dite commission « ne s’est jamais réunie » (!) et n’a donc pas pu faire son travail, ajoutent-ils d’autant que «plusieurs situations de risques potentiels de conflits d’intérêt auraient mérité de lui être soumises». Bon ! Bon ! Bon ! Mais dans sa réponse le Président s’est engagé à corriger ce qui apparaît aux magistrats comme un « manquement ».
La situation financière de la CCI 53 qui est la plus petite des CCI de la région, avec 9391 ressortissants apparaît « confortable jusqu’en 2013 , avec une capacité d’autofinancement nette suffisante et un endettement limité ». Elle reste peu endettée, même avec le projet de mobiliser un emprunt de 1,850 M€ en 2014, souligne le rapport définitif.
Toutefois les juges sont dans la recommandation plutôt ferme lorsqu’ils écrivent : la CCI « devra veiller à respecter la règle budgétaire des crédits limitatifs et clarifier ses liens avec l’association CIF/FCI 53, qui gère le bâtiment de formation ». Tant « au niveau financier qu’institutionnel ».
Ils notent que c’est le « projet de vente du Parc des expositions dont l’exploitation est fortement déficitaire, et qui a été validé en assemblée générale, [qui ] devrait permettre de financer les projets d’investissement en matière de formation.(…) ». Le parc avec ses 143 262 mètres carrés «présente un déficit important et récurrent» avec un «taux d’occupation des halls qui passe de 42 % en 2008 à 24 % en 2012. » On comprend mieux pourquoi il y aurait “urgence” à le vendre.
«Absence d’expertise » – La chambre souligne que le « projet 2007-2009 « Réussissons ensemble la Mayenne de demain » qui avait pour objectif de renforcer l’attractivité du parc et d’en faire un élément d’attractivité du territoire » est passé à coté de ses intentions.
Selon la CCI, il n’y avait « pas de vision partagée localement sur le devenir de cet équipement […] la salle polyvalente de Laval était mieux située que le parc excentré». D’où la vente pure et simple (4 500 000 Euros, hors les taxes). Une vente qui n’est toujours pas finalisée un an après la validation de la volonté de vendre par l’assemblée générale en juillet 2014, notent les juges dans leur rapport.
En règle générale donc et pour résumer les magistrats font des propositions fermes à la CCI de la Mayenne : « délibérer les orientations et le programme d’actions, appliquer les dispositions du règlement intérieur, renforcer la traçabilité des procédures, de fiabiliser le contrôle interne en matière d’achat public, et établir un bilan financier et économique du dispositif K@mayenne, sans oublier de le communiquer à l’assemblée délibérante. »
Bref un beau panel de remarques! Des «recommandations», selon les éléments de langage qui sont toujours employés par les magistrats dans leurs nombreux rapports. Tout dans la courtoisie et la rondeur. En tout cas, il y a du job, et à faire – bien évidemment – suivre d’effet!
