Justice
A Nantes, la juge des référés du Tribunal administratif a rendu public le 15 février 2022 le rejet décidé en janvier de la requête de l’organisateur du Salon de l’Habitat qui s’interrogeait sur le « respect du principe d’égalité » entre les différents prestataires qui louent l’Espace Mayenne à Laval en Mayenne, le nouvel espace mayennais qui a coûté selon le président Richefou « 40 millions d’euros supportés à 80 % par le conseil départemental ». Des conditions de location jugées “inégalitaires” après que la demande de location formulée par l’organisateur du Salon de l’habitat ait été rejetée au profit du salon Handi Virtual...
L’égalité de traitement : un principe ?
Par leglob-journal*
L’an dernier, la société Pégase Evènements – entreprise organisatrice de foires, de salons professionnels et de congrès basée à Bierné-les-Villages, près de Château-Gontier – n’avait pas pu organiser son Salon de l’habitat programmé du 8 au 10 octobre 2021 dans la salle de sports et de spectacles de 4.500 places, à l’Espace Mayenne, « faute de disponibilités« , a rappelé la juge dans son ordonnance rendue publique le 15 février 2022. Le dirigeant de Pégase Evènements Barthélémy Ruyant avait dû alors se rabattre sur l’hippodrome de Laval.
Par la suite, sa société avait demandé à la justice d’ordonner à la Société publique locale Espace Mayenne (SPLEM), dont « l’objet porte sur l’exploitation, la programmation, la gestion et l’exercice des opérations d’entretien de l’équipement culturel et sportif dénommé Espace Mayenne » à Laval de lui communiquer « sous huit jours » les différentes « conventions d’occupation » qu’elle avait signées avec le Laval Virtual Festival du 3 au 11 juillet 2021, pour les matchs de fustal (Etoile lavalloise) et de basket (US Laval) le 9 octobre 2021 et pour le prochain « Salon Maison » du 25 au 27 février 2022.
Cette communication des conventions d’occupation présentait un « caractère utile » et était « urgente« , insistait dans son mémoire l’avocat de Pégase Evènements : elle était même selon lui « indispensable pour s’assurer du respect, par la SPLEM, des règles de concurrence et du traitement dans le respect du principe d’égalité de tous les prestataires » .
Une communication « indispensable » avant d’engager un nouveau recours
L’avocat de Barthélémy Ruyant, le patron de Pégase Evènements, faisait d’ailleurs remarquer à ce sujet que le site internet de l’Espace Mayenne « ne mentionne pas de conditions tarifaires générales » … Le dirigeant de Pégase Evènements parle de la bagatelle de « 35 000 € TTC pour une salle de 1000 m2, restauration comprise, à l’Espace Mayenne, quand il faut s’acquitter de 7000 € pour louer la salle polyvalente à Laval » .
Avec cette demande en référé, l’organisateur du Salon de l’Habitat voulait ainsi être en mesure de « mettre en oeuvre les voies de droit adaptées pour rétablir les conditions d’une concurrence libre et non faussée » avec la société concurrente qui organise un autre salon du même type intitulé « Salon Maison » .
Mais pour la Société publique locale Espace Mayenne, Pégase Évènements « ne démontre absolument pas en quoi l’absence de communication immédiate de ce contrat ferait obstacle à l’introduction d’un éventuel recours« , objectait son avocat qui s’est prévalu aussi du secret des affaires pour s’opposer à la transmission des trois « conventions d’occupation » au cœur du litige.
Un litige qui relève du Tribunal judiciaire
« De tels contrats (…) ne constituent pas des contrats d’occupation du domaine public, mais sont des outils de commercialisation du service par la SPLEM« , a développé son avocat spécialiste en Droit public, Me Xavier Mouriesse (BRG Avocats). « Ces contrats privés, car conclus entre personnes morales de droit privé, ne sont pas soumis à l’obligation de communication des documents administratifs. Ils sont en tout état de cause couverts par le secret industriel et commercial. » Le fameux secret des affaires.
Effectivement, « Les contrats litigieux (…) sont conclus par la SPLEM, [qui est une] personne morale de droit privé« , a confirmé la juge des référés du tribunal administratif de Nantes dans une ordonnance en date du 12 janvier 2022 qui vient tout juste d’être rendue publique. « Il s’ensuit que ces contrats, conclus chacun par deux personnes privées (…) ne constituent pas l’accessoire du contrat de droit public (…). Il appartient aux seules juridictions de l’ordre judiciaire d’en connaître.»
Dans ces conditions, la demande de Pégase Événements a été rejetée, car elle « est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative ». Elle devra verser 1000 € à la SPLEM pour ses frais de justice. ◼
*avec Guillaume Frouin à Nantes
