Interview de Guillaume Garot à propos de son jury-citoyen instauré en juin 2016 en Mayenne. Un jury-citoyen, tout nouveau, composé de 10 personnes pour aider le député de la première circonscription à sélectionner les demandes de subventions attribuées sur les fonds de la réserve parlementaire. Cette démarche est suffisamment rare pour être expliquée en détail. Elle consiste à mettre en place une certaine collégialité dans l’étude des demandes de subvention par la réserve parlementaire. Et il vous faut faire vite car les associations candidates ont jusqu’au 7 octobre pur tout renvoyer aux ministères concernés.
«(…) faire mieux sur le plan de la démocratie»
Propos recueillis par Marrie de Laval
leglob-journal : Vous n’êtes pas nombreux à l’Assemblée nationale, à peine 15 députés sur les 577, à vous entourer d’un jury-citoyen. Pouvez-vous succinctement expliquer votre démarche ?
Guillaume Garot : Chaque député dispose de 130 000 euros pour aider des projets des communes et des associations. J’ai été le premier député, et longtemps le seul, en Mayenne, à rendre publique l’attribution de ces crédits. C’était un engagement de 2007, tenu dès 2008.
Chaque année donc, je publie la liste et le montant des projets que j’ai décidé de soutenir.
(…) la politique c’est d’abord l’affaire des citoyens.»
Je considère que nous pouvons faire mieux encore sur le plan de la démocratie : c’est pourquoi j’ai souhaité constituer un jury citoyen pour participer au choix des projets des associations qui seront aidés par la réserve parlementaire.
Tous les habitants inscrits sur les listes électorales de la 1ère circonscription ont pu faire acte de candidature, par simple déclaration de volonté. J’ai reçu 42 candidatures parmi lesquelles 10 personnes ont été tirées au sort, sous contrôle d’huissier, pour constituer le jury citoyen. Ce jury, c’est une façon d’exprimer une conviction forte : que la politique c’est d’abord l’affaire des citoyens.
leglob-journal : Donc, rien à voir avec la démarche entreprise par Transparency, Finances watch ou Anticor, ou avec la pratique d’autres élus ?
Non. Il s’agit d’une démarche personnelle, à la suite d’une conversation informelle avec madame Isabelle ATTARD, députée du Calvados. Je souhaite que les citoyens, les électeurs se réapproprient la chose publique et se frottent à certaines réalités de terrain. C’est un peu rendre au public l’usage et la destination de l’argent public, en attendant la disparition de la pratique de la réserve parlementaire.
Avec ce jury citoyen, je veux marquer ma volonté de renouveler les pratiques politiques, d’associer les citoyens aux décisions, c’est à dire d’en partager aussi la complexité et les exigences.
C’est une façon aussi de faire la pédagogie de l’action publique, et d’être dans l’exercice de la responsabilité.
(…) J’en reste seul juge, pour l’instant»
leglob-journal : Votre actuelle réserve parlementaire (2016) s’élève à 130 000 €. Puisqu’il est possible de financer des associations et des collectivités locales, partagerez-vous l’enveloppe à part égale (2 x 65 000) si vous laissez le jury se pencher sur les dossiers associatifs tandis que vous semblez conserver en propre les demandes des collectivités ?
Guillaume Garot : Les années passées la répartition se faisait plutôt à hauteur d’1/3 pour les associations, 2/3 pour les communes. Cette année, le jury décidera des sommes à apporter aux projets des associations dans la limite de la moitié de l’enveloppe des 130 000 euros.
leglob-journal : Et donc, pour les collectivités qui vous sollicitent, comment pratiquez-vous ?
J’en reste seul juge, pour l’instant. Il s’agit d’abord de réfléchir avec les jurés de cette première « promotion », de critères objectifs pour retenir et valider les dossiers des candidats à la réserve. Cela me paraît plus simple avec une association qu’avec un dossier émanent d’une collectivité. Nous progressons pas-à-pas. D’ailleurs, nous en rediscutons encore ce soir (NDLR : le 22 septembre 2016). A l’issue de cette première expérience, nous verrons, le jury et moi-même comment élargir la pratique à l’ensemble des demandes, quelles qu’elles soient.
leglob-journal : Y aura-t-il de votre part une présélection des dossiers à subventionner ?
Non, aucune.
leglob-journal : Existera-t-il un droit de veto ou un tri à posteriori de votre part à la suite des dossiers sélectionnés par le jury ?
Non aucun.
(…) évaluer par retour d’expérience»
leglob-journal : Donc, si je comprends bien, sur les 65 dossiers d’associations reçus ( NDLR : pour les collectivités demandeuses, le nombre des dossiers est inconnu à cause des demandes déposées hors délais) 20 doivent être prochainement retenus et le 22 septembre dans un ultime rendez-vous, le jury répartira les 65 000 € dont il dispose, sachant que vous limitez le versement à 1000 ou 2500 € selon le rayonnement du projet.
Guillaume Garot : C’est cela, pour cette première fois. A l’issue de cette expérimentation, nous pourrions envisager de revoir les montants à allouer. Il faut voir, pratiquer une espèce d’évaluation par « retour d’expérience ». Nous aurons l’occasion de le faire avec l’ensemble des jurés, sans doute en fin d’année.
leglob-journal : Puisque nous sommes en septembre 2016, la sélection des dossiers que vous mettez en place concernera donc le budget 2017. Disposez-vous déjà d’informations sur le montant de l’enveloppe parlementaire pour 2017 qui devra être votée avant la fin de l’année, dans le Projet de Loi de Finances de 2017 ?
Le montant de l’enveloppe est déjà connu. Il s’élève à 130 000 euros par député. Je tiens à préciser que depuis 2012, ce montant est identique pour l’ensemble des députés. Terminé le favoritisme. C’est une décision de la majorité actuelle. Ce n’était pas le cas avant 2012 : le montant de la réserve pouvait alors varier de 1 à 100 d’un parlementaire à l’autre. Je ne connais pas les pratiques sénatoriales.
[NDLR : Le Président de l’Assemblée Nationale dispose d’une enveloppe de 520 000€, les Vice-Présidents, Questeurs, Présidents de groupes et de Commissions disposent de 260 000€ et les membres du Bureau de 140 000€, depuis 2012 et selon le blog de madame Colette Capdevielle, député des Pyrénées-Atlantique.]
(…) soutenir des projets exceptionnels»
leglob-journal : Vous expliquez dans votre blog que les résultats des attributions seront connus en automne et les bénéficiaires préalablement avertis par courrier. A quelle date exactement ?
Guillaume Garot : Chaque année l’Assemblée nationale donne une date limite pour transmettre les dossiers des associations. Il s’agit du 7 octobre 2016 pour le budget 2017 qui va se discuter prochainement.
leglob-journal : Qu’en sera-t-il pour les demandes émanent de collectivités locales ?
Les demandes des collectivités locales fonctionnent différemment. Elles peuvent être présentées jusqu’au mois de juin. (NDLR : Avant que ne se fassent les discussions gouvernementales pour le budget à élaborer pour l’année suivante).
leglob-journal : Dans le récapitulatif annuel disponible sur le site de l’Assemblée Nationale, il apparaît pour certaines subventions qu’il existe un abondement versé par le/la Rapporteur(e) Général(e). De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un dispositif permettant de soutenir des projets exceptionnels, en particulier entre deux exercices budgétaires (par exemple pour des événements ou manifestations non prévus).
leglob-journal : Comment, ce rapporteur(e), est-il(elle) sollicité(e) ?
L’actuelle Rapporteure Générale, madame Valérie Rabeault, de la Commission du Budget se charge de soumettre le projet de budget du gouvernement aux membres de la commission. Après débats en commissions, propositions d’amendements et les négociations entre le gouvernement et les députés, elle remet tout à plat pour que le document passe en séance publique et y soit discuté. Si elle se retrouve avec un reliquat non consommé de l’enveloppe parlementaire et que des collectivités territoriales la sollicitent hors délais (octobre 2016, rappelons-le), elle peut octroyer des fonds. Je ne dispose pas du détail technique, ni de ses critères d’attribution. On parle alors d’abondement.
(…) sur le site de l’Assemblée nationale»
leglob-journal : Quel montant est-il possible d’obtenir, pour une demande d’une collectivité, sur quel budget (ministériel ?, parlementaire ?) et selon quels critères ?
Guillaume Garot : Les montants et les critères sont comparables à ceux des autres projets présentés. Le budget est celui de la réserve parlementaire « reliquaire », qui est un ensemble de subventions d’État, votées et modifiées en lois de finances initiales ou rectificatives.
Toutes les informations relatives à la réserve parlementaire (NDLR : historique et montants attribués par chacun des députés) sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale.
leglob-journal : Il est indiqué, dans le document de demande de subvention à télécharger, que les bénéficiaires doivent ensuite transmettre leur dossier normalisé CERFA auprès du ministère prenant en charge la dépense. Pourquoi n’est-ce pas le parlementaire dispensateur de la subvention qui s’en occupe ?
Le dossier CERFA est un dossier-type de demande de subventions publiques pour les associations. C’est aux associations de le remplir car elles doivent y joindre un certain nombre d’éléments concernant leur action et leur fonctionnement, leur budget…
(…) le jury citoyen décidera de la façon de procéder»
leglob-journal : Donc, en pratique, une association sollicite un député. Si elle est retenue au titre de la réserve parlementaire, elle en est informée par l’élu puis elle envoie son dossier au ministère concerné (l’adresse est fournie!) et reçoit les fonds, la nouvelle année. Si une collectivité se présente hors délais, elle contacte le rapporteur général, directement, avec son dossier-type.
Pouvez-vous détailler les modalités de votre participation dans le financement de chaque projet : Par exemple, le demandeur souhaite financer un projet et il lui manque 10 000 € pour boucler. Versez-vous un pourcentage sur la valeur totale du projet, sur la valeur manquante ou abondez-vous pour la totalité restante?
La réserve intervient à titre exceptionnel – c’est à dire qu’elle n’a pas vocation à se renouveler – pour soutenir un projet. Elle n’est bien sûr pas suffisante pour permettre de verser un pourcentage du montant global des projets des associations, car certains peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
C’est pourquoi, jusqu’à présent, les subventions étaient forfaitaires, à hauteur de 1 000 euros pour les projets à dimension locale, à l’échelle d’une commune par exemple, et de 2 500 euros pour un projet à dimension départementale.
Je le redis, cette année, la question sera abordée avec le jury citoyen pour décider de la façon de procéder.
Pour en savoir plus encore sur le sujet :
Le jury-citoyen est une invention récente, de cette législature débutée en 2012. Seuls 15 députés y recours pour gérer leur réserve parlementaire.
Constitué d’autant de façon qu’il y a d’élu, voici quelques exemples :
Premier à l’imaginer, le sénateur EELV Ronan Dantec.
Madame Isabelle Attard, EELV, 5 eme circonscription du Calvados :
Depuis 2013, 9 jurés, tirés au sort parmi les candidats, à parité.
Nouveauté 2015, 18 noms pour prévoir une suppléance. Délibérations libres, hors la présence de l’élue qui fixe malgré tout un cadre et définit des critères. Chaque décision, argumentée par le jury, est notifiée par courrier au porteur de projet.
Madame Véronique Massoneau, EELV, dans la Vienne :
Installe son jury pour le budget 2014. Le jury délibère sans elle.
Le groupe écolo a décidé de créer une part mutualisée de l’ordre de 10 % de cette somme par député-e (soit environ 13 000 € x 17 députés) afin de subventionner des projets nationaux. Il reste 117 000 € comme enveloppe, par député vert.
Madame Cécile Untermaier, SRC, en Saône-et-Loire :
Le jury est une nouveauté 2016 pour le budget de 2017.
12 membres tirés au sort à parité, un collège citoyen de 23 membres, associé à la réflexion. Conditions pour pouvoir candidater : résider dans la 4ème circonscription de Saône-et-Loire et avoir plus de 18 ans.
Madame Colette Capdevieille, des Pyrénées-Atlantique : Jury installé pour le budget 2016.
Plus étonnante, la pratique relevé par le journal La Croix, en octobre 2015 : la mutualisation de l’enveloppe par les sénateurs de la Haute-Vienne Marie-Françoise Perol-Dumont (PS) et Jean-Marc Gabouty (UDI). Ils ciblent les petites communes, moins de 5 000 habitants, de tous bords politiques. Les associations ne peuvent donc pas y accéder.
D’autres noms, relevés par la journaliste de Libération, Charlotte Rotman, en novembre 2013 :
la députée PS de Paris Fanélie Carrey-Conte, Sébastien Pietrasanta, député socialiste des Hauts-de-Seine,Olivier Veran, député PS de l’Isère, le socialiste Serge Bardy (Maine-et-Loire), le radical de gauche Alain Tourret (Calvados), Barbara Romagnan, députée du Doubs.
