L’entrave syndicale en Mayenne. C’est une sorte de « sport » pratiqué par des chefs d’entreprises peu scrupuleux, encouragés il y a un temps par l’institution qui était elle-même chargée de la prévenir. Un ancien « patron » de l’Inspection du travail en Mayenne, à présent à la retraite depuis de nombreuses années, avait la main facile pour classer verticalement – sans suite bien-sûr – les plaintes qui émanaient de salariés et de syndicats. Ce qui avait conduit un inspecteur à entrer en dépression et finalement à muter vers des terres moins permissives. Mais c’était avant ! Maintenant l’Inspection du travail fait son travail.
Par leglob-journal
L’inspection du travail a beaucoup de job. Et lenteur de temps ne veut pas dire abandon. Ainsi cet exemple de pugnacité dans le cadre d’une enquête effectuée pour le moins sur le long terme. « Divers entretiens » ont eu lieu « au cours de l’année 2013 » avec un représentant d’un syndicat en Mayenne et cette même personne vient de se voir signifier par courrier en date du 26 janvier 2015 « que des procès verbaux en date d’Octobre 2013 ont été relevés à l’encontre de sociétés […] pour des faits d’entrave à la libre désignation des délégués du personnel […]
Ainsi sont listés 18 noms d' »entreprises » ou plutôt d’entités dans ce courrier, qui répondent à des appellations comme RA Expansion, Horizon Développement, Spac Sud, Futura Product, France Invendus, ou bien ICS France pour ne citer que celles-là.
Des noms d’entreprises qui ne sont pas explicites, et qui présentent toutes la particularité d’avoir fait l’objet de procès-verbaux de la part de l’Unité Territorial de la Mayenne, Inspection du travail rattachée à la DIRRECTE Pays de la Loire, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Ascof, par exemple a un point commun avec Spac Nord, qui elle même est proche de Futura Loisirs, ou bien de Stical, Socad, Gefac, Fraac ou ICS France déjà nommée. Bref ces 18 « entités », qui tournent autour d’une même planète et font penser à des satellites, font ce qu’on appelle communément partie de la « nébuleuse » Noz, le soldeur qui a pignon sur rue. Il possède dans toute la France à travers de très nombreux magasins de solderie, et son siège social est maintenant à Saint-Berthevin en Mayenne.
Entrave à la libre désignation de délégués du personnel. C’est un délit. Certes pas un crime, mais enfin, il est punissable. Le délit est constitué dès lors que l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical. En pratique, et le plus souvent le délit d’entrave peut notamment prendre la forme d’un refus d’organiser l’élection des représentants du personnel lorsque la loi l’impose, malgré la présence du nombre nécessaire de salariés qui en fait l’obligation, et par la seule volonté du « patron ». Et oui, c’est tellement plus facile d’entreprendre, de travailler et de développer ses affaires sans entrave justement!
Le courrier de la Dirrecte se termine sur la proposition qui est faite au syndicat leur donnant – c’est une possibilité – de se porter partie civile, dans la mesure où dit la lettre «vous avez été victime des infractions commises ». Se porter partie civile pour l’organisation syndicale qui obtient le statut de victime parce qu’elle défend les salariés, c’est l’éventualité pour elle d’obtenir réparations du préjudice au nom de ces mêmes salariés lésés. Réparation dans ce cas de figure en raison des agissements incriminés aux entreprises satellites de la marque Noz, et à « l’as des Lots » lui-même.
L’organisation syndicale, pour ce faire, explique le courrier de l’Inspection du travail « peut se rapprocher du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Laval, en lui indiquant que les procès-verbaux ont été enregistré sous un numéro » à 8 chiffres commençant par 140.
Le délit d’entrave à la libre désignation de délégués du personnel est passible de 3750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Mais avec la Loi Macron qui est en train d’être travaillée par le Parlement, la peine d’emprisonnement serait abandonnée avec en contrepartie une amende qui serait doublée. 7500 euros. Pas réellement dissuasif!
