Lorsque les éléments de langage, tels que «bonne justice» et «coeur du métier», camouflent le détricotage du service public de la Justice, le pire est à craindre. C’est ce que dénonce l’ensemble des professionnels du droit (Avocats, Magistrats, Greffiers) devant la dégradation des conditions d’exercice de leurs activités, depuis près de neuf mois. Malheureusement, le public ne prend pas conscience de l’ampleur du problème. Après avoir évoquer les mensonges de l’État, voici les risques et les conséquences d’une société civile où les litiges se règleraient hors les murs des tribunaux. Car avec le goût du « Do it yourself » et la « Menace fantôme » qui pèse sur nos institutions, nous observons une révolution silencieuse en train de bouleverser notre contrat social et la devise républicaine « Liberté-Égalité-Fraternité ».
Par Marrie de Laval
Déjudiciarisation : déni d’exercice régalien au profit du privé
Sortir les dossiers des juridictions pour les faire traiter par d’autres, tel est l’enjeu de la réforme ! De la sorte, les délais d’attente disparaitraient. En théorie seulement, car les pouvoirs publics souhaitent réduire dans le même temps le nombre des magistrats.
Déjà, le recours à la déjudiciarisation commence avec la possibilité d’organiser des conciliations en ligne avant de saisir toute juridiction. C’est-à-dire qu’avant de faire un procès, vous pouvez tenter de trouver une solution avec votre adversaire par l’entremise de professionnels qui ne sont pas des magistrats.
Ainsi, l’article 2 du projet prévoit de «Sécuriser le cadre juridique de l’offre en ligne de résolution amiable des différends […] Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne fournissant des prestations d’aide à la résolution amiable des différends […]. »
A ne plus faire référence au conciliateur judiciaire, gratuit, il est légitime de s’interroger sur sa possible disparition.
Le bâtonnier de Laval a souvent expliqué que trouver une solution sans passer par le juge devenait une pratique de plus en plus fréquente dans les cabinets d’avocats. Les délais d’attente auprès des juridictions y sont pour quelque chose, alors même que le TGI de Laval n’est pas le plus encombré.
Et ce n’est pas sans poser de problèmes. En cas de conciliation amiable, par voie d’avocats, « Quelle sera la force d’un acte d’avocat en comparaison de celui d’un magistrat, possédant lui, la formule exécutoire soumettant les parties au procès puisque sa décision est rendue « au nom du peuple français » » s’interroge le bâtonnier Cesbron.
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Car la force du compromis privé ne tiendra que le temps que les parties y trouveront leur intérêt, tandis qu’un jugement s’impose à tous. Et il ne faut pas oublier que «lorsqu’on se trouve en phase de conciliation, l’une des parties renonce toujours plus à ses propres intérêts puisqu’elle renonce au juge pour arranger l’autre partie» dit Carine Dudit, juge au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale et membre du conseil national de l’USM.
Et à sortir les dossiers du tribunal, au nom de la conciliation, les justiciables ne bénéficieront sans doute plus de l’aide juridictionnelle, alors qu’en 2015 les conditions d’accès s’étaient assouplies sans pour autant disposer d’un budget en conséquence. « Il semble bien qu’en ne touchant pas à l’enveloppe consacrée à cette aide, le gouvernement table sur une baisse significative des demandes. » poursuit le Bâtonnier.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle à 100%, il faut disposer de moins de 1000 € de revenus par mois. Au-delà de 1500 € de revenus, vous n’est plus éligible à l’aide. Entre 1200 et 1500 €, le reste à charge pour le justiciable est modulable. Si vous évaluer des frais d’avocats à 2000 € pour une affaire de plus de 4000 €, le justiciable devra débourser 1500 € sans certitude d’obtenir gain de cause.
De sorte qu’il faut être riche pour aller en justice, et faire reconnaitre ses droits alors qu’à l’origine le Droit remplace la force du fait accompli. La Loi s’impose à tous, que l’on soit puissant ou misérable, etc.
Entre gestion comptable et ignorance des spécialisations
A la suite de quoi, pour décourager les plaideurs les plus obstinés, le gouvernement décide de centrer des contentieux sur certains TGI en cas de pluralité de ressorts dans un département ou une région. Cela obligerait donc les demandeurs de se déplacer plus loin alors que jusqu’à présent, tout est à portée de mains, ou presque.
C’est le même phénomène que pour les maternités ou d’autres services, comme la
gendarmerie par exemple. La notion d’actes « complexes » ou « techniques » devient un moyen de recentrage géographique et donc de fermeture pour des structures périphériques, comme le pôle d’instruction délocalisé de Laval au Mans. Le cas s’est déjà produit avec les tribunaux d’instance et va s’amplifier avec leur intégration aux TGI dégradés dans leurs compétences.
Les TGI périphériques connaitront à leur tour le même problème face à celui d’entr’eux qui récupèrera les « affaires complexes » pour un département donné. Comme nous l’avons déjà dit, la Mayenne sera épargnée car elle est déjà touchée par le phénomène depuis la fermeture des juridictions des villes de Mayenne et de Château-Gontier. De fait, des justiciables renoncent actuellement à faire valoir leurs droits parce qu’ils sont trop loin de tout.
« Soulagés » des affaires complexes, les TGI pourront alors s’occuper des contentieux actuellement traité par le TASS et le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Les dossiers sont rares (moins de 300 dossiers pour Laval, entrainant une audience par mois) et ne sont pas les plus demandés alors même qu’ils doivent permettre aux victimes d’obtenir réparation de préjudices invalidants et privatifs de ressources. En fermant matériellement les Tribunaux d’instance, ces juridictions-là s’éloignent à leur tour de victimes souvent en grande précarité physique et matérielle. Un autre argument pour vider les tribunaux est le recours accru à l’externalisation en faveur d’autres professionnels, relevant du secteur privé ou du monde libéral avec ou sans office ministériel.
Le gouvernement veut que les juridictions se recentrent sur « leur cœur de métier ». C’est un vocabulaire issu du monde de l’entreprise qui entraine toujours la vente des filiales jugées les moins rentables ou nécessitent un plus grand effort d’investissement. « Cela pourrait aboutir, par exemple, à externaliser le recueillement du consentement d’un donneur tiers à la procréation par Fécondation In Vitro, au bénéfice du secteur privé.
De même, la révision des pensions alimentaires serait transféré à la CAF; Officiellement, dans le projet de réforme, l’article 6 explique que c’est une ordonnance qui en décidera, sans nommer l’organisme ou l’officier ministériel qui en bénéficiera, un organisme privé en charge d’un service public, relevant du budget de la sécurité sociale très en difficulté, voté au parlement. Or il se trouve que le personnel de la CAF octroie des allocations selon des barèmes. Cela ne tient pas compte des intérêts de l’enfant, notion qui conditionne l’action des JAF, Juges aux Affaires Familiales », note la juge Carine Dudit de l’USM.
Les personnes deviennent alors des statistiques et des pourcentages pour rentrer dans des cases, selon une «gouvernance par les nombres », notion développée dans un livre en 2015 par le professeur de droit Alain Supiot.
Un vote au pas de charge pour une révolution silencieuse
Le plus regrettable dans ce projet de réforme, comme dans ceux qui le précèdent et ceux qui sont annoncés à sa suite, c’est le recours par le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance (limitant l’initiative parlementaire), avec un vote selon la procédure d’urgence (qui limite la capacité d’amender et réduit à sa plus simple expression le temps des débats en hémicycle).
L’actuel projet comporte près de quatre renvois à des dispositions par voies d’ordonnances et à neuf dispositions par voies de décrets pour 55 articles, soit 16,36% des dispositions. Cela fait beaucoup quand on sait que le « reste à charge » gouvernemental porte sur des éléments essentiels qui permettront de réduire à leur plus simple expression les voies de procédures devant les juridictions. Soit, pêle-mêle, et à titre d’exemples : la procédure amiable en ligne, la dispense d’avocat, la dématérialisation de procédure jusqu’à renoncer à toute forme d’audience, la primauté d’un TGI au détriment d’autres TGI locaux d’un département, les possibilités de collégialité de juges, des spécialisations de Cours d’Appel d’une même région.
Insidieusement, nous assistons à une nouvelle pratique et à une nouvelle conception du droit. L’idéologie anglo-saxonne s’impose avec une tradition historique du droit différente de la nôtre. En effet, avec la conciliation par l’entremise d’avocats, d’arbitres, la Loi se discute avec l’idée d’une « optimisation », préjudiciable pour ceux qui n’ont pas les moyens d’y recourir ou doivent la subir.
Le droit français, lui, préférait depuis la Révolution de 1789, la pratique grecque selon laquelle les membres de la cité partagent des règles communes pour maintenir l’Harmonie, pour ne pas dire l’Utopie d’une cité idéale où tout le monde dispose des mêmes droits et des mêmes obligations pour accéder au Bonheur.
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Avec la conciliation, préconisée à toutes les étapes, pré-contentieuse ou contentieuse, le projet de loi extirpe des juridictions les dossiers pour pallier aux manquements de l’État envers l’un des trois piliers de la Démocratie, la Justice. Il s’agit également d’opérer un changement de système au profit de l’individualisme forcené des requérants/plaideurs, au détriment du pouvoir régalien.
Le contrat social est en train d’être modifié, au nez et à la barbe des citoyens. Le recours exagéré aux procédures d’urgence pour le vote de la loi et aux ordonnances pour réformer en grand, met à mal le pouvoir législatif. A sa suite, la prochaine réforme de la représentativité nationale avec la diminution du nombre des parlementaires, députés et sénateurs, transformera les deux chambres en secrétariat d’enregistrement. L’exécutif aura les mains libres et la Démocratie sera bancale. Forcément.
Prochainement : Episode#3 : l’illusion de l’intelligence artificielle appliquée à la justice.
