Les gardes à vue retoquées! A compter du 1er juillet 2011, tout le dispositif de droit commun les régissant en France sera abrogé sur décision du Conseil Constitutionnel.
C’est une victoire pour certains qui le crient haut et fort. Pour d’autres, c’est un simple moratoire. Avant quoi?
Par Thomas H.
Les juges de cette « haute » instance judiciaire où siègent (en principe) de droit les anciens présidents de la République ont choisi en revanche d’exclure les faits de terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, déjà jugées conformes en 2004.
Saisi dans le cadre d’une récente réforme depuis le 1er mars – ce qui a mis la France bien en retard par rapport à certains pays – une réforme qui permet eux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel dont c’est le rôle de dire le droit sur les lois a donc reconnu que jusqu’à présent il y a eu, en quelque sorte, dysfonctionnement.
Une décision qui examine le respect des libertés publiques estime en substance les magistrats. Ils avancent comme principale raison la nécessité de « la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infraction et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties, (qui ) ne peut plus être regardée comme équilibrée». Voilà ce qu’écrivent les juges dans leur décision rendue cet été.
En fait, ils analysent que « l’ensemble de la procédure de droit commun n’est plus adaptée aux circonstances actuelles ». Reste à savoir ce qu’on entend par « circonstances actuelles » ?
Parmi les «évolutions intervenues depuis près de vingt ans», il est invoqué «le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures». Et c’est là que le bas a blessé lorsque l’opinion publique s’est rendue compte du danger de la garde à vue comme objet de pression psychologique et non plus comme outil permettant la recherche sereine de la vérité. Il suffit de rappeler que le nombre de garde à vue a dépassé les 790.000 en 2009.
Le gouvernement qui prépare une réforme pour le moins controversée de la procédure pénale a donc un an pour faire voter un nouveau texte de loi. Un délai supplémentaire que certains spécialistes dénoncent.
Le Conseil constitutionnel constate une «réduction des exigences» qui conditionne l’accès au métier d’officier de police judiciaire, le métier d’O.P.J. seul habilité à décider du placement en garde à vue, et dont le nombre a doublé depuis 1993.
Il faut savoir dans le même temps, et cela fait réfléchir là encore, que moins de 3% des procédures pénales sont actuellement confiées à un juge d’instruction. Ce dernier est un magistrat qui travaille en principe en toute indépendance. 3% c’est très peu, c’est même insignifiant, comme si l’on souhaitait tarir son recours et affaiblir sa fonction pour mieux tenter de la supprimer dans l’appareil judiciaire.
Le socle de la réforme du gouvernement français passerait par le recours essentiellement au procureur de la République. Ces juges du parquet qui pourront lancer des investigations et dont on sait que leur avancement est souvent soumis au pouvoir et à la hiérarchie judiciaire. (Voir notre article Juste, Justice…)
Actuellement, «une personne est désormais le plus souvent jugée sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue».
Aller vite et faire montre de compétences judiciaires en raccourcissant les délais de traitement d’une affaire est une des « qualités » de plus en plus requise dans le monde de la Justice alors que justement cette dernière a besoin de temps mûri et de réflexion pour éviter les erreurs judiciaires comme celles commises au cours de l’instruction de l’affaire d’Outreau.
Les avocats, avec des appuis dans le monde judiciaire, le monde politique et l’opinion publique, se battaient depuis des mois pour accroître leur rôle lors de la garde à vue. C’est chose faite grâce des recours déposés qui ont déposé et qui leur donnent gain de cause au nom des droits individuels des justiciables. Car être gardé à vue est le plus souvent ressenti dans l’opinion publique comme une phase d’humiliation et de perte de dignité.
Les victimes bien évidemment ont le droit d’être reconnues normalement comme victimes, mais cela ne peut pas se faire au détriment de ceux que le «pouvoir de l’ordre» passe par la moulinette de l’indignité sous couvert que de graves présomptions pèsent sur leurs épaules.
Rappelons au passage que la présomption d’innocence existe et qu’au pays de celui qui s’est penché sur « L’esprit des lois » et qui fut le premier à parler de la séparation des pouvoirs, la Justice s’honorera d’être irréprochable. Pour tous et pour chacun.
