L’esprit, la loi

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Les gardes à vue retoquées! A compter du 1er juillet 2011, tout le dispositif de droit commun les régissant en France sera abrogé sur décision du Conseil Constitutionnel. C’est une victoire pour certains qui le crient haut et fort. Pour d’autres, c’est un simple moratoire. Avant quoi?

 Par Thomas H.

Les juges de cette « haute » instance judiciaire où siègent (en principe) de droit les anciens présidents de la République ont choisi en revanche d’exclure les faits de terrorisme, le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée, déjà jugées conformes en 2004.

Saisi dans le cadre d’une récente réforme depuis le 1er mars - ce qui a mis la France bien en retard par rapport à certains pays - une réforme qui permet eux justiciables de contester une loi en vigueur, le Conseil constitutionnel dont c’est le rôle de dire le droit sur les lois a donc reconnu que jusqu'à présent il ...

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