ENQUÊTE – En France, nous nous trouvons actuellement dans une étrange période. Depuis le 14 novembre 2015 nous vivons sous le régime de l’état d’urgence, remaniement et amplification du plan Vigipirate. Alors qu’il doit être mis fin à ce régime exceptionnel en ne le renouvelant pas, le gouvernement a proposé en juin dernier d’introduire certaines de ses dispositions dans le droit ordinaire, par le biais d’un texte intitulé «Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme». Ce texte est examiné en ce moment à l’Assemblée Nationale. Premier volet d’une enquête-analyse sur ce qu’il faut bien appeler une dérive de l’utilisation du droit.
Par Marrie de Laval
Ce texte est examiné dès l’origine selon une procédure accélérée, réduisant interventions et discussions des parlementaires à leur plus simple expression. Décider en urgence de l’état d’urgence et ses suites, alors même qu’il s’applique, n’a rien d’innocent. C’est une mise sous pression basée sur la peur et cela prive de sérénité ceux qui en débattent. Déjà adopté au sénat par 229 voix pour et 106 contre, sur un collège de 348 personnes, le texte est examiné en hémicycle, par l’Assemblée Nationale, depuis le 25 septembre 2017.
A la lecture des dispositions déjà votées par le Sénat, il faut regretter le manque de mobilisation à l’encontre de ce projet critiquable. La population et les média s’en émeuvent peu, trop centrés qu’ils sont sur le discours sécuritaire ambiant.
Seuls, les associations des droits de l’Homme, les professionnels du droit, syndicats de la magistrature tirent la sonnette d’alarme et dénoncent une dérive autoritaire contraire à la Démocratie.
L’État, au nom de la sécurité collective et par l’insertion de dispositions dans le code de défense intérieure, accorde aux actes de terreur un statut d’acte de guerre. Nous entrons alors dans la dimension de la diplomatie belligérante. Est-ce une réponse adaptée ? Si les attentats plaident pour une défense légitime, cette légitimité autorise-t-elle le recours à des moyens contraires à l’État de droit et autorise-elle un renversement des normes où le marginal devient primordial, l’exception devient la norme, durablement? Le danger est dans la confusion des genres, les habitudes qu’elle génère, aboutissant à l’abus.
Rien à déclarer
Pour bien évoquer l’état d’urgence et les nouvelles dispositions de la lutte anti-terroriste, rien de tel que de rencontrer ceux qui seront confrontés à l’usage de ce texte. Sollicitée, la Gendarmerie a exigé que nous obtenions l’autorisation préalable de la Préfecture de la Mayenne, se subordonnant déjà au représentant de l’État. C’est oublier un peu trop vite que si le Préfet peut recourir, par réquisition, aux forces de l’ordre (police et gendarmerie), il n’existe pas de lien de subordination.
Malheureusement, leglob-journal s’est vu opposer une fin de non-recevoir de la part des autorités préfectorales : « je vous informe que nous ne souhaitons pas communiquer (services de police et de gendarmerie compris) sur l’activité générée par l’état d’urgence ». De même, l’antenne locale d’un syndicat de police a refusé toute communication, répondant ainsi aux consignes nationales du groupe.
Dans les bureaux du ministère public du Tribunal de grande instance de Laval où je suis reçue par le Procureur de la République, la discussion a rapidement tourné court, faute de suites judiciaires aux 20 perquisitions administratives réalisées sur le département. De plus, selon Guirrec Le Bras, l’inflation des textes sécuritaires avec des infractions ciblant des éléments de moins en moins constitués ne poserait pas de problème majeur puisqu’il « s’agit simplement de s’adapter à cette nouvelle délinquance en constante évolution ».
Pour autant, la rencontre avec des membres de l’antenne locale de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), un éminent professeur en sciences criminelles de la faculté de droit de Laval et un substitut du procureur à la retraite a permis de dégager une tendance lourde : la dangereuse et inefficace priorité donnée à la police administrative pour traiter des actes de terrorisme.
L’antenne mayennaise de la Ligue des Droits de l’Homme ne s’est jamais satisfaite du maintien renouvelé de l’état d’urgence. « Recourir à des pouvoirs extraordinaires est toujours préjudiciable par la perversion du système, faute de bénéfice» explique son représentant, Maître Emmanuel Dorreau. La perversion peut ainsi s’observer avec le traitement de la sécurité lors de la tenue de la COP 21 à Paris, où des militants altermondialistes en ont fait les frais.
Après un effet de chalutage dénoncé à la suite de vagues de perquisitions quasiment à l’aveugle, « l’effet de surprise est passé. Les terroristes se sont adaptés. De même, l’interdiction de manifester pour protéger la foule est un leurre, l’exemple de l’attentat de Nice est criant. » estime l’ancien bâtonnier de Laval et vice-président de la LDH en Mayenne. Maintenir et renouveler l’état d’urgence constitue un effet de cliquet, une façon habile d’habituer à devoir renoncer à certains droits. Pour le pouvoir, il y a aussi un risque politique face à un public inquiet et entretenu dans le sentiment de risque permanent et aveugle.
Il faut se méfier des dérapages toujours possibles, relevant du comique s’il ne s’agissait d’affaires de sécurité : « Comment ne pas s’inquiéter d’un déploiement de démineurs basés à Nantes pour ce qui apparaît comme étant une pochette de cours trouvée sur la chaussée, finalement accrochés aux grilles de la Préfecture pour les mettre en évidence ? Ou plus embarrassante, cette affaire de colis suspect adressé au préfet, contenant des sachets de tisanes en remerciement d’un déblocage administratif de dossier ? » poursuit l’avocat.
«Soutien démagogique»
« Un meilleur déploiement des forces de l’ordre “normales” sur le territoire avec connaissance du terrain et de ses habitants permet de développer des repères et de filtrer les informations. Sillonner le territoire permet de passer outre la rumeur et de se dégager de l’opinion publique » renchérit l’ancien magistrat à la retraite que j’ai contacté.
Le souci vient des parlementaires qui soutiennent pour des raisons démagogiques le maintien de ces dispositions. Il faut également souligner le manque d’intérêt des gens à ces questions touchant à la liberté. « Ils ne se sentent pas concernés sous prétexte qu’ils n’ont rien à cacher soupire Maitre Dorreau, mais il faut voir comme ils s’indignent lorsque le gamin ou le parent doit faire face à une convocation au poste, selon une procédure de droit commun ! Si cela leur est insupportable pour une bricole, imaginez pour du lourd !»
Le « lourd », il apparaît en 1986 avec les premières mesures anti-terroriste des lois Chalendon (le garde des sceaux de l’époque, NDLR). Nous glissons vers des dispositifs répressifs d’exception toujours plus coercitifs et intrusifs, destinés à élargir dans le droit ordinaire des situations particulières avec des procédures d’exception. L’anti-terrorisme (avec la création, en 1996, de la définition même d’acte terroriste, reprise dans les dispositions de l’article 421-1 du code pénal) s’ajoute ainsi aux mesures dérogatoires déjà utilisées contre le trafic de drogue, le trafic d’arme et le crime organisé sans pour autant contenir les faits de grand banditisme.
Un juge administratif qui n’est pas un juge
En présentant le code pénal comme insuffisant, la police administrative se développe avec le code de la défense et la notion de sécurité intérieure. Le juge administratif se retrouve à disposer des libertés individuelles fondamentales (tout ce qui permet d’être Soi, sans craindre de l’État ou des autres) comme il gère déjà les flux migratoires, les demandes d’asile. Sauf que le juge administratif n’en est statutairement pas un, de juge. Il ne relève pas de l’autorité judiciaire, sans indépendance, il n’est pas inamovible ; il appartient simplement à l’administration générale du pouvoir exécutif, de l’État.
De plus, le juge administratif statue sur la légalité de la mesure contestée (est-ce le bon texte pour la bonne situation?) et n’intervient qu’a posteriori, et uniquement en cas de saisine. À l’inverse, et dans le but de protéger les citoyens contre toute dérive autoritaire du pouvoir en place, le juge judiciaire (appelé aussi «magistrat du siège » qui lui, de par son statut, voit son indépendance garantie) dispose en compétence exclusive de l’examen des libertés selon l’article 66 de la Constitution.
Le contrôle est systématique, comme faisant partie de la procédure. Faire l’économie du juge judiciaire et favoriser l’intervention du juge administratif, c’est vouloir empêcher ou freiner toute contestation de mesures d’exception. En outre, le projet de loi fait bien appel au juge des libertés et de la détention mais son profil spécifique (nomination de la personne à ce poste spécifique, tout comme le juge d’instruction ou le juge pour enfant) n’est véritablement spécialisé que depuis le 1er septembre dernier. Les magistrats en poste n’ont pas encore eu l’occasion d’affirmer leurs fonctions et prérogatives.
Avec ce projet de loi, nous basculons du droit judiciaire accusatoire vers un droit administratif inquisitoire, en totale contradiction avec les acquis protecteurs hérités de la Révolution française. Et c’est là tout le problème.
En Une la façade du TGI de Laval – (c) Photos leglob-journal
L’État dans l’urgence du terrorisme…Épisode #2, prochainement sur leglob-journal
