« Au nom du Barreau de Laval, je tiens à remercier Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de permettre au Bâtonnier de prendre la parole » a déclaré Eric Cesbron à l’occasion de cette audience solennelle de rentrée du Tribunal de Commerce ce lundi 28 janvier 2019. « Un usage rare et, comme toute rareté, de valeur » a-t-il ajouté. Comme l’an dernier l’avocat et Bâtonnier de Laval a déclaré devant magistrats et élus : » je profiterai de cette faveur pour vous confier ce que j’ai sur le cœur ». Ce qu’il a fait. leglob-journal publie son discours.
Par Eric Cesbron
A l’instar de tous les barreaux, celui de Laval souffre du mal que l’on porte actuellement à la Justice. Voici quelques semaines, Madame le Garde des Sceaux déclarait, dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale : « je n’ai qu’un seul regret, celui de ne pas être la Reine des Neiges car sinon je vous aurais chanté Libérée, Délivrée » et ce, alors qu’elle soutenait son projet de loi Justice. Nous sommes bien loin des discours historiques entendus dans cette assemblée de Madame Simone Veil à l’occasion de la loi IVG, de Monsieur Robert Badinter pour la suppression de la peine de mort.
Madame Belloubet n’est pas la Reine des Neiges. Si nous devions évoquer un Walt Disney, je penserais davantage à l’Apprenti Sorcier.
Car le projet de réforme de la Justice, voté en seconde lecture à l’Assemblée Nationale consiste à jouer avec le feu en multipliant les obstacles avant qu’un justiciable puisse obtenir Justice.
Un projet de réforme voté en pleine nuit, à des heures indécentes, en présence d’une trentaine de députés seulement, dans l’indifférence générale. Qu’un tel projet suscite les critiques les plus vives des professionnels du droit, magistrats, greffiers et Avocats ne semblent faire réfléchir personne. Il est vrai qu’une Robe noire est moins télégénique qu’un gilet jaune !
Et depuis quelques semaines, la profession d’Avocats doit faire face à une campagne de dénigrement et de fake news sans précédent de la part de Madame Belloubet et, à ses ordres, Madame Avia, l’une des deux députés, rapporteurs de ce projet de loi.
Comment peut-on oser affirmer que les Avocats défendent un pré-carré alors que ce projet de loi fait l’unanimité contre lui de la part des professionnels de la Justice, magistrats, greffiers et avocats, Défenseurs des droits ? Comment peut-on se féliciter lorsque l’on permet à un majeur protégé de se marier sans l’autorisation du Juge des Tutelles, dont la suppression a été décidée, au risque que ces personnes, vulnérables, soient spoliées par le premier escroc venu quand bien même le tuteur pourrait avoir encore son mot à dire ?
Comment peut-on se féliciter d’avoir supprimé l’audience de tentative de conciliation en matière de divorce alors que cette audience est un préalable indispensable qui doit intervenir au plus vite pour organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure et qui protège le plus faible des deux époux ? Comment peut-on se féliciter de transférer aux Directeurs des CAF, salariés de droit privé, le pouvoir de modifier une pension alimentaire alors que le droit européen l’interdit ?
Comment peut-on se féliciter d’avoir publié en octobre dernier un décret qui contraint les personnes souffrant de handicap à devoir se rendre jusqu’à Nantes pour que leur dossier, en cours au 1er janvier devant le Tribunal du Contentieux et de l’incapacité, soit jugé !
Comment peut-on oser déclarer que la réforme de la procédure pénale est favorable aux victimes dès lors qu’il permet au Tribunal Correctionnel de juger un prévenu sans avoir à s’assurer que le plaignant est informé de la date d’audience ?
Comment peut-on placer les violences faites aux femmes au cœur de la politique pénale et prévoir que les viols seront considérés comme des crimes de moindre importance au point qu’ils ne seront plus jugés par la Cour d’Assises et en quelques heures seulement ? Et peu importe qu’il s’agisse d’une expérimentation ! Le mal sera fait. Madame Schiappa : nous ne vous entendons pas sur ce sujet !
Les Avocats ne luttent pas contre ce projet de loi pour défendre leurs intérêts. Si tel était le cas, ils ne contesteraient pas la fusion des TGI et des TI, ces tribunaux d’instance qui jugent les litiges du quotidien, très souvent sans la présence des Avocats (Tutelle, surendettement, prêt à la consommation, baux d’habitation). Vendredi dernier, lors de la Conférence des Bâtonniers, face à la Garde des Sceaux, Monsieur Jacques Toubon, défenseur des droits, a expliqué combien ce projet de loi était dangereux.
Les Avocats défendent une certaine idée de la justice, une Justice qui pourrait être saisie par tout justiciable y compris le plus faible, le plus vulnérable, une Justice de proximité, une Justice humaine. Les Avocats luttent pour que le service public de la Justice soit doté des moyens nécessaires pour rendre une Justice de qualité.
La Justice est trop lente ? Recrutons davantage de magistrats, davantage de greffiers, davantage de fonctionnaires ! Au lieu d’agir ainsi, le gouvernement a opté, pour des raisons bassement budgétaires, en faveur de la déjudiciarisation à tout va.
Rappelons quelques chiffres :
- Sur 1000€ du budget de l’Etat, quatre seulement sont affectés à la Justice dont fait partie la « pénitentiaire » ô combien délaissée également ;
- Par habitant, cela représente 65.9€ par an, là où l’Allemagne est à 121.90€ ;
- La France compte dix juges, trois procureurs et 34 greffiers pour 100 000 habitants contre une moyenne de 22 juges, 12 procureurs et 69 greffiers en moyenne au sein du Conseil de l’Europe.
- En Mayenne, on compte cinq juges pour 100 000 habitants.
Les femmes et les hommes aux ordres de la Chancellerie justifient ce projet de réforme par la volonté de recentrer le Juge au cœur de ses fonctions Mais la fonction d’un Juge n’est-elle pas, avant tout, celle… de juger ? Ce gouvernement joue à l’Apprenti Sorcier sous prétexte de faire des économies budgétaires.
Cette inconscience n’a d’égal que l’incompétence que nous constatons tous les jours. Madame AVIA, encore elle, a publié le 14 décembre 2018 une vidéo dans laquelle elle explique qu’il existe actuellement deux procédures en divorce, le consentement mutuel d’une durée de trois mois et le divorce contentieux d’une durée de 30 mois alors qu’il en existe quatre et que les délais évoqués sont inventés de toute pièce.
Quelle méconnaissance de la procédure! Et je passe sur les autres erreurs invraisemblables de son discours qui démontrent que cette réforme est dictée et soutenue par des personnes qui ne connaissent pas le sujet dont ils traitent et qui refusent d’écouter les professionnels du droit.
Non contente d’adopter ce comportement sans précédent, la Chancellerie est à l’image de la Garde des Sceaux elle-même qui méprise les représentants de la Profession d’Avocat.
« Forfaiture ! » s’est écrié Jérôme Gavaudan, Président de la Conférence des Bâtonniers : comment lui donner tort alors que le projet de loi soutenu par la Garde des Sceaux devant l’Assemblée Nationale est celui du mois de mars 2018, en pire, faisant fi de toutes les promesses qu’elle avait faites pendant la discussion qui eut lieu d’avril à octobre 2018 avec le Conseil national des barreaux et la Conférence des Bâtonniers ?
Le mépris encore, le 12 décembre dernier, lorsque le Préfet de Région refusa, à Nantes, de recevoir, ne serait-ce que quelques minutes, les 15 Bâtonniers en exercice du Grand Ouest et de Vendée, car il avait mieux à faire, préparer son arbre de Noël qui avait lieu au cours de l’après-midi avec son personnel !
Le mépris encore, la semaine dernière, lorsque Mme le Député Avia, co-rapporteur du projet de loi, a insulté sur Twitter le Conseil National des Barreaux en le qualifiant de « margoulin et de braconnier du droit » !
La lutte doit continuer. Le 15 janvier dernier, ce sont 8 000 magistrats, avocats et greffiers qui ont défilé à Paris contre ce projet de réforme. Il ne sera pas dit que nous, professionnels du droit, nous aurons laissé détruire le service public de la Justice. Nos efforts doivent se poursuivre.
Nous avons réussi à faire reculer le gouvernement. C’est ainsi que, conscient de l’absurdité qui consiste à supprimer l’audience de tentative de conciliation en matière de divorce, l’on nous annonce son retour sous une autre forme. C’est ainsi que le gouvernement renonce à étendre le champ de la composition pénale.
C’est ainsi que le gouvernement cherche à permettre le retour du contentieux alimentaire devant le Juge par le biais d’une procédure qui ressemblera à une usine à gaz et à un vrai parcours du combattant et risque de surcharger les Présidents de TGI.
Luttons encore, mes Amis. Non pas pour nous opposer à toute réforme, mais pour que cette réforme, que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années, permette au service public de la Justice de fonctionner dignement.
