La LDH 53 : «délivrons la République du piège que ce projet de loi sur l’état d’urgence refermerait sur elle»

Une lettre ouverte de la Ligue des Droits de l’Homme 53 adressée aux parlementaires mayennais à propos du projet de loi examiné en ce moment sur l’état d’urgence qui pourrait entrer dans le champs du droit commun. La LDH de Laval écrit aux élus qui auront à se prononcer par le vote à l’Assemblée Nationale et au Sénat : «Nous sommes à votre disposition (…) pour en débattre. Cette lettre est une « lettre ouverte ». Nous la communiquons à la presse que nous tiendrons informée de l’accueil que vous lui aurez réservé.» Leglob-journal a décidé de la publier dans ses colonnes.

Par la section Laval/Mayenne de la LDH

« Le Parlement vient d’adopter pour trois mois et demi la sixième prorogation de l’état d’urgence, pratiquement sans débat et en faisant fi de tous les appels à y mettre un terme. L’exécutif et la représentation nationale, bien que profondément renouvelés, ont préféré comme leurs prédécesseurs gagner du temps plutôt que de dire la vérité aux français sur la nature et sur l’utilité réelle de l’état d’urgence.

Ce sera la dernière prorogation, nous promet-on, car d’ici au 1er novembre une nouvelle loi aura complété l’arsenal du droit commun pour lutter contre le terrorisme. Déjà, à la suite de la vingtaine de lois traitant de la lutte contre le terrorisme adoptées au cours des trente dernières années, la loi du 3 juin 2016 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties des procédures pénales » avait été présentée comme devant permettre de « sortir de l’état d’urgence ».

Mais l’effroyable attentat du 14 juillet à Nice avait tout bouleversé. En fait l’actuel projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », au lieu de permettre la « sortie de l’état d’urgence » à la fin de la nouvelle période de prorogation, prévoit de graver dans le marbre comme nul n’avait osé le faire jusque là ses dispositions les plus attentatoires à ces libertés et à cet équilibre, dispositions qui ne peuvent avoir de justification et d’efficacité qu’en restant exceptionnelles et très momentanées face à une situation d’urgence elle-même exceptionnelle.

Notre attention se porte tout particulièrement et de manière non limitative sur les pouvoirs qu’il prévoit d’attribuer aux autorités administratives sur le seul fondement de soupçons, en matière d’assignations à résidence, de perquisitions rebaptisées « visites et saisies », de limitation des libertés d’expression, de manifestation et de réunion par l’instauration de « périmètres de protection » et par la fermeture de lieux de culte. Quelques « garanties » ont été apportées à la suite de l’avis donné par le Conseil d’État : autorisation du juge des libertés et de la détention pour les perquisitions, information a posteriori du procureur dans d’autres cas. Elles sont bien insuffisantes.

Ce projet est un marché de dupes : l’état d’urgence est fait pour ne durer qu’un temps, le plus court possible. La pérennité est le propre de la loi. Et qu’inventera-t-on si un nouvel attentat devait survenir après la promulgation de cette loi ? Le terrorisme n’est pas près de s’éteindre et son traitement ne peut relever ni de l’urgence, ni de l’exception permanente, ni d’atteintes aux droits fondamentaux, ce qui serait en réalité sa victoire.

C’est plus que jamais affaire de moyens matériels et humains mis à la disposition du renseignement, de la police judiciaire, des parquets et des juges du siège dans le cadre des outils législatifs devenus surabondants.

Tout aussi inquiétant : l’impossible saisine préalable du Conseil Constitutionnel s’il ne se trouve pas 60 parlementaires pour la demander sur un projet où les fondements mêmes de notre concorde nationale et de notre pacte républicain sont menacés, la procédure parlementaire accélérée imposée à une Assemblée formée pour les trois quarts de nouveaux élus sans expérience parlementaire ne lui laissera pas le temps de disposer de véritables évaluations des reconductions successives de l’état d’urgence et des précédentes lois, de prendre toute la mesure des enjeux quant aux grands équilibres de notre démocratie et de se livrer alors à un travail effectif de législateur.

Soigneusement argumentés, les appels au retrait pur et simple du projet de loi viennent des horizons autorisés les plus divers . Neuf associations, dont la Ligue des Droits de l’Homme, au cours d’une conférence commune le 11 juin ont demandé « solennellement » au Président de la République de « retirer ce projet de loi inacceptable ». Le Défenseur des Droits, dès la présentation du projet au Conseil des Ministres le 22 juin, le qualifiait de « pilule empoisonnée » qui érigeait le soupçon en motif d’intervention.

L’ancien Garde des Sceaux, Jean Jacques Urvoas, expert en la matière, vient de redire ce qu’il avait soutenu naguère en tant que vice-président de la commission de suivi de l’état d’urgence à savoir que celui-ci n’était plus nécessaire et il a déclaré que le projet de nouvelle loi était pour le moins superflu.

Enfin, dernier « avis » en date : celui que la commission consultative des Droits de l’Homme vient d’adopter le 6 juillet (après avoir dû s’autosaisir faute d’avoir été consultée par le gouvernement). Elle conclut ainsi : « la CNCDH recommande l’abandon de ce projet de loi en ce qu’il incorpore de manière définitive l’état d’urgence dans l’ordre juridique, et appelle les pouvoirs publics à renouer avec les principes fondamentaux ».

Notre section, avec une totale détermination, vous invite à entendre ces appels et à délivrer la République du piège que ce projet de loi refermerait sur elle. Il va y falloir, nous en sommes bien conscients, du courage politique et de la pédagogie. (…) Soyez assurés, madame la députée, messieurs les députés, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, de notre respectueuse considération.