près bien des péripéties, des suspicions, des séances de travail sous l’égide d’un cabinet juridique, de conseillers RH parisiens et de spécialistes des finances de la région grenobloise, voici le moment tant attendu pour l’ensemble des élus des deux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Laval-Agglomération et la Communauté de Communes du Pays de Loiron. Invités le lundi 3 juillet à 20h par le président de l’agglomération lavalloise au théâtre du centre-ville, il leur a est présenté – à huis clos – le rapport de synthèse épais de plusieurs centimètres. Une fusion qui prendrait forme.
Par Marrie de Laval.
D’une contenance de 580 places, la grande salle Barbara Hendricks est censée accueillir l’ensemble des 620 élus. Mais tous ne sont pas présents. Certains boycottent, et dénoncent un simulacre de pratique démocratique, comme Aurélien Guillot, élu communiste d’opposition lavallois. Parce que si le calendrier et les procédures de la loi NOTRe sont respectés, le principe de la fusion a été imposé par l’ancien préfet de la Mayenne Philippe Vigne. Avant la présentation officielle, Claude Le Feuvre, président de la communauté de communes du Pays de Loiron (CPCL) et François Zocchetto, président de Laval-Agglo ont reçu les médias.
Un enjeu politique majeur
Révélant de profondes disparités structurelles, le projet de fusion tel qu’initialement retenu par le SDCI (schéma départemental de coopération intercommunale) a été rejeté une première fois par la Communauté de Commune tandis que l’Agglomération lavalloise émettait des réserves quant au calendrier et l’attribution de compétences. Aussi, la CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale) a-t-elle sollicité une étude pour relever les points de divergences ou de concordances concernant diverses compétences de la coopération intercommunale telles que les finances ou les services aux populations, par exemple.
Certains de ces domaines ne sont pas gérés par l’Agglomération, tandis que d’autres relèvent de la CCPL. Ainsi, dans le cadre de la coopération projetée, que vont devenir le réseau des assistantes maternelles (RAM), l’école de musique, le secteur de la culture et les personnels qui en ont la charge ?
Comment harmoniser des méthodes de travail, comment recomposer les volumes des personnels quand on sait que « fusion » rime avec « mutualisation » et « économie d’échelle » ? La CCPL dispose actuellement de 45 personnes dont elle ignore tout de leur possible reclassement et de leur statut.
Par ailleurs, comment faire avec les charges financières encore étrangères au territoire de la CCPL, comme le Versement Transport (VT), établi par l’article L2333-67 du code général des collectivités territoriales, déjà majoré à 0,6 % (contre 0,55%) par l’agglomération lavalloise ? Dû par les entreprises, perçu par l’ URSAFF, reversé à l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) puis distribué au bénéfice des collectivités et leurs EPCI pour financer les transports en commun des populations, ce versement est-il seulement pertinent pour mettre en œuvre de tels transports sur de telles distances alors même que pour vivre à la campagne, il est inévitable d’avoir un véhicule ?
Il en va de même pour la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui, couplée à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), remplace depuis 2010 la fameuse Taxe Professionnelle. Jusqu’à présent certains territoires en étaient exemptés à la satisfaction des petites entreprises locales. Les plus fragiles résisteront-elles à ces nouvelles charges ?
Visiblement, il faudrait envisager un système de lissage pour qu’apparaisse, au terme de peut-être plusieurs années, une convergence et une mise à niveau pour ne pas mettre en difficulté les territoires et pour que cette fusion ne ressemble pas au mariage forcé de la carpe et du lapin.
À la lecture du rapport sur le schéma départemental de coopération intercommunale établit en 2015, le passage en revue de chaque EPCI révèle bien que l’agglomération lavalloise ne disposerait pas assez de compétences et d’emprise géographique pour faire face à ses ambitions alors que la communauté de communes du Pays de Loiron semble parvenue à un certain équilibre.
Des travaux en trompe-l’œil
Le président de la CCPL observe qu’en finançant l’étude et les divers ateliers de réflexion sous la houlette de spécialistes, l’Agglomération espère bien en tirer quelques avantages.
Certes, la présentation doit permettre la complète et franche information de l’ensemble des élus mais, au final, le préfet a donné une date butoir après laquelle la fusion devrait être actée. Il s’agit du 1er janvier 2019, juste avant le renouvellement des équipes municipales avec les élections de 2020… avec des élus en poste qui n’envisagent pas forcément de se représenter.
Claude Le Feuvre s’inquiète aussi du «peu de poids des communes de la CCPL au sein de l’Agglo, en cas de fusion». Que peuvent 14 communes dans le nouveau Bureau de cette communauté d’agglomération fusionnée en ne disposant que de 3 sièges face à Laval-Agglo qui en aurait 12 (dont 4 pour la seule ville de Laval), au milieu d’une assemblée de 75 représentants ? Car c’est dans le Bureau que tout se décide et la démographie n’est pas favorable à la CCPL (plus de 16 000 habitants face à environs 90 000 personnes pour Laval-Agglo !).
De son coté, François Zocchetto veut que « soient donnés les moyens pour décider en connaissance de cause et qu’il soit décidé dans l’intérêt des populations et que soit analysé tout ce qui pose problème». Car c’est un fait, les deux structures se sont développées harmonieusement selon des voies parallèles et certains voudraient bien tordre les droites afin qu’elles se rejoignent.
Un exercice démocratique perfectible
L’autre défi : instruire les populations, parce que jusqu’à présent, les habitants entendent bien des choses, colportent des rumeurs et s’inquiètent du silence des élus, encore en attente d’informations et enchainant des réunions de travaux préparatoires.
S’il est vrai que rien ne peut filtrer tant qu’aucune décision n’est envisagée, le sujet bouleversera suffisamment leur vie pour justifier leur droit fondamental d’en être tenu informé et de se faire entendre. Politiquement, il aurait été habile de profiter de la configuration du théâtre pour admettre un certain accès au public ou à la presse et permettre, comme à l’Assemblée Nationale, cette fameuse restitution.
Il faudra se contenter d’un retour d’information au seul bénéfice de structures associatives et de collectifs d’habitants au lendemain de cette réunion de restitution, avant une grande réunion publique le 13 septembre prochain à la salle des trois chênes à Loiron.
Rien ne semble prévu à cette heure pour les administrés de l’agglomération même si François Zocchetto envisage cette possibilité. Par contre, les médias ont reçu le soir même le diaporama qui a été présenté aux élus. Contre cette insuffisance d’information telle qu’elle ressort de la procédure légale, le Collectif 14 a tenté de se faire entendre et a distribué aux élus un tract dénonçant un certain déni démocratique dans l’initiative de la fusion et dans le suivi d’avancement des discussions.
Les suites du processus
A l’issue de la présentation, les deux EPCI disposent de 2 mois pour faire part de leur position auprès du Préfet de la Mayenne Frédéric Veaux. Ce dernier prendra alors un arrêté de périmètre pour fixer les frontières et les compétences du nouvel EPCI issu du projet de fusion. À la suite de quoi, l’ensemble des communes de l’agglomération et de la communauté de commune auront à voter dans les deux mois, en faveur ou non du dossier. Le résultat sera transmis à la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui elle-même informera le Préfet de sa position. Celui-ci prendra finalement un arrêté de fusion, ou pas, même si le document transmis aux élus ne l’indique pas aussi clairement.
Il ne faudra pas oublier que la loi NOTRe, dont se réclame la procédure, exige de couvrir tout le territoire d’EPCI, d’en améliorer la cohérence et de réduire le nombre des syndicats intercommunaux. Or, c’est déjà le cas pour cette portion du département.
L’enjeu porte donc bien sur autre chose, à savoir : l’avenir de ce département fortement rural, avec cet Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nouvelle formule qui ferait office de métropole en dépassant les 100 000 habitants ; son ouverture aux autres métropoles des départements voisins permettrait de rompre un certain isolement préjudiciable à son développement économique.
Certains pourraient prétendre que ne rien faire n’est pas un problème tandis que d’autres observeront que l’immobilisme, dans un monde en mouvement, est préjudiciable, malgré les coûts et les bouleversements pour les populations locales. Tout l’enjeu sera de bien accompagner cette transition si la fusion est actée.
