Le 22 octobre 2019 le maire de Laval apportait ses réponses aux observations que la Chambre régionale des comptes lui avait adressé le 23 septembre. Transmis avec l’ordre du jour aux conseillers municipaux, ces derniers en débattront le Jeudi 14 novembre en conseil municipal. De 2013 au printemps 2019, la Chambre régionale des comptes (CRC) a donc passé au crible la gestion de la ville de Laval qu’elle qualifie parfois de « préoccupante ». La CRC a fait pas moins de quatorze « recommandations » à la municipalité de Laval qui ont abouti à des « observations définitives » compilées sur plus d’une centaine de pages.
Les magistrats ont fourbi leurs épingles
Par Thomas H.
A quatre mois des élections municipales de Mars 2020, la « situation financière est préoccupante » écrit texto la Chambre régionale des comptes qui a épluché les documents comptables et les délibérations de la ville de Laval depuis 2013 et jusqu’au printemps 2019. Non sans avoir entendu les réponses du maire écrites sur six pages annexées au rapport. Voilà qui va a l’encontre de ce qu’annonçait François Zocchetto et son équipe lors du conseil municipal de Juin 2019 où il avait été question de bilan positif et de promesses tenues.
Une dégradation dans une ville, note en préambule la CRC, dont la « population décroît ces dernières années (…) 49 492 habitants en 2016 contre 50 843 en 2011, avec un vieillissement de la population, les plus de 60 ans représentent 21,8 % de la population ». Une dégradation financière qui est le résultat, selon les magistrats, des emprunts toxiques qualifiés de « à risques contractés au cours des années 2000 ».
Dégradation financière
Une dégradation financière due aussi à une « adaptation tardive du niveau des dépenses de la commune à la baisse de ses recettes ». La faute à la fameuse dotation globale de financement se réduisant au fil des années, mais aussi à la « baisse des impôts décidés en 2014, et les transferts de compétences à l’intercommunalité. » D’où une dette par lavallois en 2017 de 1500 euros, quand celle dans la moyenne des villes de moins de 50 000 habitants est de l’ordre de 1000 par habitant.
Positivement, la CRC souligne toutefois que des démarches volontaires ont été entreprises par le maire et son équipe, comme la vente de biens immobiliers, [Ce que l’opposition avait appelé à l’époque « les bijoux de famille», NDLR] ou la « transformation des emprunts toxiques en emprunts non risqués » éteignant la charge financière de ces structures bancaires dispendieuses , ou bien la régularisation de temps de travail des agents, par exemple. Mais cela n’a pas empêché la municipalité de devoir emprunter 38 millions d’euros pour financer de nouveaux travaux, note les magistrats nantais. Dans sa réponse faite à la chambre le maire de Laval estime que « les biens vendus et les futurs biens mis en vente vont contribuer à dynamiser la ville et singulièrement le cœur de ville. »
Au niveau des ressources humaines, la CRC note que le « suivi des heures supplémentaires reste insuffisant » et que « des primes sont versées sans justification ». C’est d’ailleurs l’objet de la « recommandation n°5 » qui demande de « mettre fin aux versements automatiques d’indemnités pour heures supplémentaires » tout en s’assurant « par un relevé centralisé qu’aucun agent ne réalise plus de 25 heures supplémentaires par mois, hors décision exceptionnelle du chef de service (…) ». La CRC note aussi qu’en « mars 2019, seulement 56 agents sur les 1186 utilisent le logiciel permettant de déposer informatiquement les congés (…) il est urgent pour une ville de cette taille que tous les agents puissent demander et poser leurs congés par voie informatique.
A défaut les Ressources humaines sont dans l’incapacité d’avoir une vision consolidée des effectifs présents et absents (…) sur une journée. » Difficile à imaginer au pays de la Réalité Virtuelle…
Patrimoine : un inventaire nécessaire
Pour ce qui est du patrimoine, « la ville a cédé un certain nombre de biens à d’autres entités publiques, ce qui sans être irrégulier, interroge dans un contexte financer dégradé. » écrivent les juges nantais. Cette remarque est faite en prenant comme exemple la construction par le Département de l’équipement sportif et culturel Espace Mayenne (coût : 37 millions d’euros) sur le quartier Ferrié. Les magistrats notent que la ville a cédé gratuitement au conseil départemental un terrain de 10 hectares.
La « recommandation n°8 » stipule d’ailleurs que la municipalité doit « réaliser un inventaire physique complet du patrimoine immobilier, bâti et non bâti, de la collectivité en s’assurant de sa concordance avec les états comptables ». Dans ses réponses, François Zocchetto annonce d’ailleurs que « ces informations en cours de codification dispersés dans plusieurs bases de données vont être regroupées en 2019 en une seule base dans un logiciel [dénommé] Atal. »
En terme de transparence et d’information, les magistrats basés à Nantes ont des avis spécifiques, que François Zocchetto approuve. Il dit « partager les observations de la Chambre » pour ce qui est de l’information donnée au conseil municipal. Cette assemblée d’élus siégeant est en droit en effet de demander des éclaircissements en séance publique, même si parfois ils les ont entraperçu en commissions. C’est le cas note la Chambre avec « un conseil municipal qui ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour appréhender la gestion du personnel« , ni d’ailleurs sur « l’activité et la situation financière des sociétés dont la ville est actionnaire ou qui assurent des services publics. ». L’accès à cette information qualifiée de « majeure » est en effet primordiale en terme d’instauration de la confiance. La CRC cite par exemple pour étayer ses remarques « Le bailleur social Méduane Habitat [6000 logements gérés, principalement sur Laval, NDLR], la société publique locale (SPL), la société d’économie mixte Laval Mayenne aménagements et l’Etablissement public foncier local de la Mayenne. » Les magistrats notent aussi que les « rémunérations des entreprises en charge des stationnements [ Urbis Park] et du chauffage urbain [Laval énergie nouvelle] ne sont pas non plus suivie ni rendue publique »
Transparence et informations
Les juges de la CRC estiment que les « flux financiers entre la ville et l’agglomération mériteraient d’être présenté de façon plus explicite au conseil municipal ». Ainsi, « les comptes administratifs pourraient être accompagnés de notes explicatives avec ce qui a été effectivement dépensé et perçu chaque année. » remarque simplement les juges au chapitre « transparence et informations mises à disposition du citoyen ». Cela peut paraître anodin, mais il s’agit en fait de rétention d’informations, involontaire ou pas, qui constitue une forme de suprématie de pouvoir influant sur la compréhension du citoyen. Il en va de même, note la CRC, sur « le plan pluriannuel d’investissements [qui] n’a jamais été délibéré par le conseil municipal » sur la période examinée. La collectivité, selon la loi, « doit [notamment] se prononcer sur l’ordre de priorité des travaux à effectuer. »
A tout cela, et si il était nécessaire d’ajouter une remarque supplémentaire, les juges mettent en avant que « la ville doit dans les plus brefs délais se mettre en conformité avec les réglementations de protection des données personnelles. » Ce qu’on appelle la RGPD. « La ville doit s’emparer très rapidement de ce dossier. La sensibilisation de tous les personnels (agents et élus) à la protection des données à caractère personnel constitue un enjeu essentiel des libertés publiques. A défaut, ajoute la Chambre, le risque financier et pénal est réel. »
François Zocchetto écrit à la fin de ses six pages de réponses : « la baisse des impôts, la politique de réduction des dépenses de fonctionnement et de cessions et l’accroissement des dépenses d’investissement sont bien les composantes d’une stratégie globale de l’attractivité de la ville et de développement des services à la population. » dit-il en conclusion de ses réponses faites le 22 octobre 2019 aux observations de la CRC.
Des magistrats pour leur part qui écrivent en terme de conclusion de leur rapport que « la capacité d’autofinancement reste négative ou nulle jusqu’en 2023 ; ainsi, sauf à augmenter la pression fiscale, la ville n’aura aucune autre ressource pour réaliser de nouveaux investissements que de nouvelles cessions ou de nouveaux emprunts… »
