L’affaire Lactalis s’est invitée comme on pouvait s’y attendre à l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commence de Laval. Logique avec la présence du vice-président, numéro 2 de cette institution et « haut-cadre de Lactalis » que nombre de téléspectateurs ont découvert dans l’émission de Cash Investigation sur France 2. Michel Peslier n’a pas dit un mot, tout juste un léger frémissement à l’évocation de la loi Sapin 2. En revanche, le président du tribunal a pris longuement la parole à propos juste-ment de la non publication des comptes de la multinationale, en parlant de «non affaire».
Serge Faguier a lu un écrit du « très regretté François Régis Hutin » et glosé sur le rôle de «certains journalistes» et leur «cash inquisition». Puis, aux parlementaires, il a réclamé qu’ils redessinent une loi pour les chefs d’entreprises, moins contraignante sur la transparence financière. leglob-journal publie de très larges extraits de ce discours prononcé ce vendredi 26 janvier 2018
Par Serge Faguier
[…] je viens d’utiliser l’expression sans relâche… pourtant, en sport, au théâtre, on sait faire relâche. Mais maintenant notre société ne l’autorise plus ; il faut être toujours sur la défensive et sur la brèche sans arrêt…Prenez le thème de impartialité du Juge.
Revêtir la robe que nous portons, nous rappelle à chaque audience, et si toutefois cela ne l’était pas, ce dont je doute, c’est profondément, de part notre fonction, partie de notre ADN.
Notre code de déontologie dont j’égraine un point en préambule de chacune de nos réunions nous le rappelle, si besoin était. Notre serment : « je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal » est, rappelons-le, le même que celui que prononcent les magistrats professionnels.
Tout cela fonctionne, fonctionne très bien même et si par les hasards de l’application d’une loi Sapin 2, à un moment opportun, le Tribunal se trouve saisi d’une demande de condamnation avec astreinte dont la portée vise une entreprise dont l’un des cadres dirigeants est membre du dit Tribunal il n’y a pas l’ombre d’une hésitation. Le dossier est immédiatement dépaysé – point et point final !
Remarquons au passage que dans cette non affaire les décisions rendues par les présidents des tribunaux de Laval et de Rennes n’ont pas fait l’objet de procédure d’appel…elles doivent donc convenir au demandeur [L’observatoire national des marges et des prix, NDLR] qui lui se garde de toute communication…
Cela ne saurait hélas contenter certains journalistes qui se sont faits une autre idée de la chose, qui pourtant connaissent LA VERITÉ, ils l’ont eu en main propre, mais qui vont tout tenter pour colporter de façon pernicieuse des contre-vérités propres à installer le doute. Ils font ainsi payer cash à toute leur profession une pseudo investigation qu’un lapsus calmi m’a fait écrire lors de la rédaction initiale : cash inquisition !
« Voilà un principe qui devrait guider la plume du journaliste. Cela exige compétence pour dire correctement ce qui doit être dit et sens des responsabilités pour éviter de blesser inutilement qui que ce soit.
Aujourd’hui, en cette période difficile (il parlait de la vie politique), force est de constater qu’il est fréquent de voir se transformer ce principe pour aboutir à son contraire : Dire pour nuire.
Voilà qui crée le trouble et sape la confiance dans ce qui est dit. En effet, on éprouve alors le sentiment que l’on avance telle ou telle chose, non pas tant pour informer que pour abattre quelqu’un. L’information peut alors devenir une arme offensive au lieu d’être le déclencheur d’une réflexion raisonnable.
Un autre principe doit absolument être intégralement respecté : la présomption d’innocence, c’est dire que tant que quelqu’un n’est pas condamné, même s’il est accusé, il est considéré comme innocent. C’est sur ce principe qu’est fondée la vie en société.
Or, on le voit actuellement, c’est la présomption de culpabilité qui l’emporte dans l’opinion publique. Les accusations sont d’abord portées. Les éventuelles preuves viendront après. Ces accusations sont le fait, parfois, de l’imagination ; parfois, elles résultent de conclusions hâtives qui, les unes aux autres, créent l’incertitude chez le plus grand nombre. […]
Dans ces conditions, on est alors emporté dans le tourbillon du soupçon ; suivant le dicton : il n’y a pas de fumée sans feu. C’est ce soupçon qui dès lors mine la société. […] Ces processus sont funestes pour la démocratie. […] »
Encore Merci M. Hutin et même si ce texte est très vieux, – il date d’un an -, une éternité à l’heure des réseaux sociaux et s’appliquait à un autre contexte, je me serais bien gardé d’en adapter des passages, vous l’aurez fait vous-même. M. Hutin vous nous manquez beaucoup !
Vous n’avez pas entendu dans mes propos de président de ce Tribunal qu’il est possible ou souhaitable de s’exonérer de l’application des lois de notre État. Un juge est là pour appliquer des lois, pas pour les faire […]
Avant de passer la parole à M. le Bâtonnier, le président du Tribunal laisse pour quelques lignes la parole au chef d’entreprise que je suis. Cette obligation de dépôts de comptes trouve son origine dans la possible clarté, gage de sécurité dans les affaires, ainsi dégagée bien avant Greftel et Infogreffe.
Il est toutefois sans doute utile de porter au débat que si l’esprit de transparence est louable, il permet à l’heure de la mondialisation et l’accès universel des données à n’importe qui, simple curieux ou concurrent, national ou étranger de lire dans ces comptes comme dans un livre ouvert. Cela peut poser problème. Il est peut-être temps de remettre sur le métier l’ouvrage de cette loi.
En 2016 pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaire de moins de 8 millions d’euros, un ministre promu depuis aux plus hautes responsabilité de l’État l’a fait en les exonérant de la publicité de ces comptes pour le compte de résultat. Mesdames et Messieurs les parlementaires vous avez peut-être là un chantier d’actualité?
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