Loi PACTE : un contrôle minimal pour « libérer » les PME – Episode#1

La Commission européenne et le Gouvernement prétendent soutenir les PME considérées comme les véritables moteurs de l’économie. A les entendre, seules les contraintes administratives de tous ordres les empêchent ou les freinent dans leur développement. Ils oublient juste pourquoi ces « contraintes » existent et les services qu’elles rendent. Parmi les dispositions du projet de loi PACTE, les CAC (Commissaires aux comptes) sont priés de se reconvertir comme experts-comptables. Leglob-journal revient donc sur les missions et les enjeux de cette profession et les risques qui pèsent sur l’économie si toutes les fameuses contraintes de la puissance publique venaient à être levées.
Par Marrie de Laval

On demande donc aux CAC de se reconvertir et de ne pratiquer l’audit légal que pour les structures réunissant deux des trois seuils nouvellement fixés par la Commission Européenne. Dès le vote de la loi PACTE, ne seront soumis à l'audit légal que les entreprises remplissant deux des trois critères suivants : un chiffre d’affaires de plus de 8 millions d’Euros, un "Total bilan" de plus de 4 millions d’Euro, dès 50 salariés.

Pour l'instant encore, les Société Anonyme et Société Commandite par Action sont obligées de recourir à un CAC. Les autres formes d'entreprise doivent passe...


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