Si les députés Français ont créé un statut de « lanceur d’alerte » au sein du Renseignement pour un agent des Services Secrets qui souhaiterait dénoncer l’utilisation de techniques illégales, il n’en demeure pas moins selon les défenseurs des libertés publiques, que les garanties démocratiques ne semblent pas présentes à propos du projet de loi sur le Renseignement examiné depuis le début de la semaine à l’Assemblée nationale et qui devrait être voté le 5 mai.
Le gouvernement apporterait de la confusion sur l’objet de ce texte présenté comme une loi anti-terroriste. Derrière elle, ne se cachent-ils pas les pouvoirs de surveillance des citoyens par l’État ? interrogent les associations, mais aussi la CNIL, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés qui émet des «réserves». Affronter le terrorisme et le combattre pour éviter la désolation est une évidence, mais il ne faudrait pas aussi, disent-ils en substance, que cela soit fait en ne respectant pas les libertés publiques. Le recueil d’éléments sur une personne est finalement une atteinte à sa vie privée.
Par leglob-journal
«Améliorer» le Renseignement, certes, a estimé le Président du Sénat tout en se méfiant des «lois d’émotions» faisant référence au Patriot Act pris dans la foulée du 11 septembre aux États-Unis.
De fait trouver le juste équilibre n’est pas simple. Et «ne pas adhérer au discours répressif et de surveillance généralisée, équivaut souvent à « accuser » ceux qui le font – personne ou collectivité – de défaillance ou même de laxisme en matière de sécurité estime la Ligue des Droits de l’Homme qui ajoute que «critiquer ces mêmes mesures sécuritaires ce serait ne pas se mettre du côté des victimes ». Deux idées qui pour être simplistes n’en sont pas moins dangereuses en fait pour la Liberté d’expression.
Le projet de loi sur le Renseignement après passage en Commission des lois rappelle l’importance du respect de la vie privée en affirmant haut et fort deux de ses composantes, «l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances ». Mais un amendement qui demandait «le respect des données personnelles» a été refusé.
Bien-sûr la politique publique de Renseignement relève de la compétence exclusive de l’État. Mais «cela ne garantit en rien que les modalités pratiques (vu leur complexité) ne soient pas sous-traitées à des sociétés privées» s’interroge la LDH.
En Commission des lois, toute une série d’amendements a le plus souvent étendu la portée des finalités du Renseignement qui a donc pour but désormais de garantir :
«l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ; les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ; les intérêts économiques industriels et scientifiques majeurs de la France ; la prévention du terrorisme, celle des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale, de la reconstitution ou d’actions tendant au maintien de groupements dissous en application de l’article L. 212 1, enfin la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive.»
Des définitions, on le voit très larges pour ne pas dire floues. De plus, la commission des lois cible «le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts publics». Sont concernés les services de renseignement « relevant des ministres de la Défense et de l’Intérieur ainsi que des ministres chargés de l’Économie, du Budget, des Douanes ou de la Justice » avec extension possible par décret.
En fait, avec ce projet de loi, c’est le Premier ministre qui décide. Donc il s’agit d’un rôle prépondérant de l’exécutif. Les services concernés effectuent une demande au Premier ministre en précisant motifs, techniques mises en œuvre, personne – ou groupe – faisant l’objet de la surveillance identifiée de façon large (n° de téléphone ou plaque d’immatriculation par exemple).
L’avis du président de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR) est sollicité : avec une réponse dans les 24 heures, il s’agit de l’avis du seul président, avec une réponse de 72 heures, dans ce cas c’est l’avis de la commission qui sera donné, ou bien c’est l’absence d’avis valant dans ce cas autorisation et accord. Et le Premier ministre à malgré tout la possibilité de passer outre l’avis.
La CNCTR est composée de 9 membres. Deux députés et deux sénateurs, ainsi que deux membres du Conseil d’État – en activité ou retraités -, mais aussi de deux magistrats de la Cour de cassation, soit en exercice ou bien retraités. Enfin, la Commission nationale est dotée d’une « personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes – ARCEP. »
En présence d’ «une menace imminente» ou d’un risque « très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération [de renseignement] ultérieurement », l’urgence prime sur l’encadrement et le contrôle. Cette procédure dite d’urgence est toutefois interdite pour la mise en place d’écoute dans des lieux privés d’habitation ou quand la technique de renseignement cible une entreprise de presse, un parlementaire ou un avocat.
Dans le projet de loi on peut lire :
« Les données collectées pourront toutes être conservées 12 mois, voire un total de 5 ans pour les données de connexion : c’est-à-dire : qui vous a appelé, qui vous avez appelé, qui a communiqué avec ceux avec qui vous avez communiqué etc. mais aussi quels sites internet vous avez consultés ou sur lesquels vous avez contribué, etc., le tout éventuellement sans limite de temps par dérogation. »
Les recours pour une personne qui suspecte d’être surveillée à tort passe par la CNCTR. Elle devra démontrer un « intérêt direct et personnel ». Mais question plutôt pertinente des défenseurs des libertés : comment démontrer son intérêt à agir sur des opérations couvertes par le secret ? Et ce n’est qu’après avoir saisi la CNCTR qu’un particulier pourra porter le recours devant une juridiction spécialisée du Conseil d’État. Bon.
Concernant les accès aux données de connexion – Pour une personne identifiée, l’accès administratif aux données de connexion concerne tout le contexte d’un échange : le contrat d’abonnement, l’adresse IP, l’adresse postale, le lieu, la date, les numéros de téléphone, etc. Les services disposeront d’un accès « en temps réel sur les réseaux des opérateurs ».
Les données de connexion en cas de possible menace terroriste – il s’agit d’une expression particulièrement vague là aussi – pourront être récupérées via des «boîtes noires» placées sur les équipements des acteurs de l’internet – les hébergeurs et opérateurs – et qui scanneront le Web indistinctement. Ces boîtes noires disposeront de logiciels « prédictifs », c’est-à-dire basés sur l’automatisme. On parle de pêche au chalut, ou de pêche au gros des données numériques. Ce qui ne va pas sans poser problèmes.
D’autres techniques pourront être autorisées estiment les défenseurs des Libertés publiques et notamment la Ligue des Droits de l’Homme. Comme la «mise en place d’un mouchard permettant de localiser en temps réel une personne, un véhicule ou un objet, ou l’installation d’un appareil ou dispositif technique de proximité, en fait ce qui pourrait ressembler à une fausse antenne relais. Les interceptions de sécurité : écoutes (voix, écrits, vidéo, texte) sont celles « susceptibles de révéler des renseignements » relatifs à l’une des finalités. Les prestataires de cryptologie doivent transmettre « sans délai » les clefs de déchiffrement aux services du renseignement. »
On voit bien qu’il peut s’agir d’une menace pour les libertés. Aussi il faut sans doute «pouvoir contrôler les contrôleurs» selon le principe de l’arroseur-arrosé. Car tous les citoyens sont concernés par cette loi qui doit être modifiée soulignent ceux qui y sont opposés : parce que « les méthodes relèvent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte étend dangereusement le champ d’action des services spécialisés ».
La surveillance pourra s’abattre selon les opposants au texte,
«sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la « prévention des violences collectives » et sur tout citoyen ou mobilisation qui, dénonçant des pratiques industrielles néfastes, porterait atteinte aux « intérêts économiques ou industriels essentiels de la France ». Ce projet est une menace, poursuivent les défenseurs des Libertés publiques pour les libertés politiques et les mobilisations à venir. C’est une pratique dangereuse pour la démocratie et les libertés d’expression, de réunion, de pensée, d’action.
Le projet de loi qui était prévu pour être une « loi d’encadrement du Renseignement » […] ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée. Et la liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen sont en péril. »
Dans une démocratie bien sentie, en générale toute personne est considérée comme innocente – c’est le principe même de la présomption d’innocence – jusqu’au jour où bien évidemment elle franchit les limites de la loi, auquel cas elle est sanctionnée après avoir été considérée pendant le laps de temps de l’instruction comme innocente.
Avec une surveillance généralisée, c’est de fait l’inverse croient savoir les opposants : «toutes les personnes surveillées sont indistinctement considérées comme potentiellement fautives et suspectes. Et sur le fond, il s’agit d’une inversion de la conception de notre droit qui n’est pas acceptable» estime par exemple la Ligue des Droits de l’Homme. Elle ajoute que «la majorité qui tient les rênes de l’État peut toujours évoluer. Raison supplémentaire pour laquelle, il faut – dit-elle – s’opposer à des systèmes mis en œuvre par les services de renseignements sans contrôle strict et indépendant de leurs activités par l’autorité judiciaire. »
Plus largement ajoute la LDH qui s’oppose à la surveillance de masse des citoyens,
«ce projet de loi fait suite à une série de fichiers et de lois déjà en vigueur, 36 fichiers en 2006, plus de 80 aujourd’hui ; plus de 42 lois sécuritaires ont été édictées en 10 ans », et donc « s’opposer de manière argumentée à une société de la surveillance généralisée, c’est avoir un langage de raison. »
Elle préconise donc un « audit sur le rapport entre nécessité et proportionnalité des mesures au regard des atteintes aux libertés, et la constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles. Des principes comme celui de spécialité des bases de données face aux dangers de l’interconnexion des fichiers, de la transparence et d’accessibilité des résultats de la surveillance aux personnes surveillées de l’effacement automatique par purge des données personnelles, au bout d’un an par exemple, en l’absence de poursuites judiciaires; et l’interdiction de la cession à des organismes privés des données recueillies par un organisme public » .
L’autorité judiciaire – franchement séparée du pouvoir exécutif – est considérée par la Constitution française comme «gardienne des libertés individuelles », aussi « les activités des services du renseignement doivent donc être mises sous le contrôle du juge judiciaire en lien avec une autorité réellement « indépendante » par sa composition, dont les décisions doivent être portées à la connaissance des citoyens et qui doit disposer de pouvoirs juridiques réels et de moyens à la hauteur de ses tâches. Contrôle a priori des demandes des services ; consultation des citoyens qui doivent être pleinement informés, et contrôles parlementaires y compris sur l’activité des services secrets de surveillance. »
La LDH va même encore plus loin en préconisant une «extension de la logique de protection des libertés par la création d’une Autorité indépendante dotée de pouvoirs et de moyens conséquents à l’échelle de l’Union Européenne et à l’échelle planétaire sous l’égide de l’ONU. »
