Alors que le SDIS de la Mayenne est inauguré ce vendredi 10 janvier 2020, avec la présence annoncée du ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, retour sur le rapport de la Chambre régionale des comptes qui a le mérite de lever le voile sur le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Présidé par le numéro un du conseil départemental Olivier Richefou, le SDIS mayennais a été passé au crible par les magistrats de Nantes qui ont épluché les exercices 2011 à 2016. Ils ont porté leur attention sur la gouvernance, l’organisation des secours, l’évolution de la situation financière, la gestion des ressources humaines et le temps de travail. En creux, les choix opérés par le SDIS sont critiqués par les magistrats.
Retour sur un rapport rendu public fin 2018
Par la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
Le Conseil d’administration (CA) du SDIS présidé par Olivier Richefou, comprend actuellement vingt-deux membres avec voix délibératives, dont quatorze représentants du Département, sept des structures intercommunales et un des communes. Le préfet ou son représentant assiste de plein droit aux réunions du CA.
La défense du territoire départemental est actuellement assurée par près de 1 300 sapeurs-pompiers répartis dans moins d’une cinquantaine de centres d’interventions et de secours (CIS) et disposant de près de 300 engins opérationnels. Le SDIS a choisi d’associer ses plus petits sites aux missions de secours à personne et d’extinction de feu, dans une logique de proximité, de polyvalence et de convergence des moyens déployés. Le dimensionnement et le positionnement actuels de cette capacité opérationnelle globale devront être améliorés.
« Un parc d’engins d’extinction sous-employés »
Cette orientation a conduit à disperser les moyens, matériels et humains, et à alimenter artificiellement l’activité des plus petits centres au détriment des centres de secours de catégorie intermédiaire, qui assurent pourtant la moitié des interventions. Elle a également pour conséquence l’entretien en permanence d’un parc d’engins d’extinction sous-employés, ce que la chambre avait déjà relevé dans son précédent rapport.
Un engin d’extinction classique sur cinq est ainsi sollicité moins d’une fois par mois. La répartition des effectifs de volontaires n’est pas totalement cohérente avec les moyens matériels dont disposent les centres auxquels ils sont affectés. Elle est, de surcroît, faussée par les modalités de gestion de l’alerte, qui permettent de solliciter des personnels en tant que de besoin en dehors du régime d’astreinte officiellement en cours au SDIS. Les effectifs sollicités par intervention ont été réduits de 20 %, en moyenne, entre 2011 et 2016.
Un examen par site montre que seize des vingt-deux centres de secours entretiennent un effectif de permanence de six sapeurs-pompiers. Seuls cinq centres de secours sont officiellement dotés de l’effectif de référence retenu par l’IDSC [L’Inspection de la Défense et de la Sécurité Civiles est un corps d’inspection spécialisé du Ministère de l’Intérieur, NDLR] et sont en mesure d’assurer simultanément une extinction de feu et une intervention diverse dans le respect des dispositions réglementaires propres aux missions de lutte contre l’incendie.
« Des gardes de nuits non justifiées »
Cette tendance a permis au SDIS d’améliorer certaines de ses performances en terme de délai de départ ou de durée d’intervention. Les interventions de lutte contre l’incendie en sous-effectifs ont toutefois augmenté, le SDIS ne respectant pas, dans plus d’un cas sur trois, les exigences réglementaires destinées, notamment, à protéger les personnes secourues. Enfin, si l’agglomération lavalloise est défendue par quatre centres, un seul dispose d’effectifs organisés pour assurer des départs immédiats en intervention. Ces mêmes effectifs sont employés à des gardes de nuit non justifiées par l’activité nocturne.
De même, les effectifs des centres de secours principaux de Mayenne et de Château-Gontier sont comparables à ceux postés à Laval, quand leur activité est, de fait, plus proche de celle du centre de secours d’Évron, d’une capacité opérationnelle inférieure d’un tiers. S’agissant des trois centres principaux, un rapport établi en 2017 par l’Inspection de la Défense et de la Sécurité Civiles (IDSC) a formulé des constats et préconisations similaires à ceux de la Chambre. Le SDIS réalise, en moyenne, près de 14 000 interventions par an (hors missions sans actions, incluant les fausses alertes) dont l’essentiel relève du secours à personne (plus de 10 000 par an, en moyenne, soit 80 % du total).
« De sept à dix minutes de delais »
Six centres (Laval, Mayenne, Château-Gontier, Évron, Ernée et Craon) concentrent près de 50 % de l’activité. L’IDSC a préconisé d’évaluer le maintien du classement actuel des centres principaux de Mayenne et de Château-Gontier dans la catégorie des centres principaux. Leur volume d’activité les rapproche, en effet, davantage du centre de secours le plus actif (Évron) que du site de Laval.
La mobilisation d’équipages moins nombreux, voire inférieurs à ceux prévus par les dispositions réglementaires en vigueur, conduit à relativiser cette performance globale. En outre, une analyse par centre révèle des écarts importants. Les délais moyens de départ en mission d’extinction sont, de jour, inférieurs à sept minutes pour les cinq centres les plus performants et dépassent 10 minutes dans six cas.
Sur la période 2011 à 2016, la gestion financière du SDIS a manqué de transparence à plusieurs titres. Dans son précédent rapport, rendu public en 2011, la chambre avait constaté une publication partielle des actes administratifs sur le site internet du Département et invité le SDIS à respecter ses obligations de publicité.
Une « situation financière confortable »
Le site du SDIS comprend à ce jour le recueil des seuls actes administratifs pris entre 2010 et 2014. Le SDIS justifie ce défaut de mise à jour par l’absence prolongée pour raison de santé des agents qui en ont la charge. La chambre invite le SDIS à se conformer aux dispositions législatives précitées encadrant la publicité de ses actes administratifs et documents budgétaires et financiers.
Pour autant, sa situation financière est confortable grâce à une augmentation des contributions départementales et intercommunales supérieure à l’évolution des dépenses courantes et à des subventions d’investissement du Département qui lui ont permis de renouveler ses équipements sans recourir à l’emprunt. La trésorerie accumulée fin 2017 permettrait au SDIS de rembourser l’intégralité de son encours de dette et de couvrir les dépenses de construction de son nouveau siège. [Sur la commune de Saint Berthevin dans le fief de Yannick Bordre, par ailleurs premier vice-président de Laval agglomération aux cotés de François Zocchetto, NDLR].
La chambre relève l’insécurité juridique dans laquelle s’inscrivent les décisions budgétaires du SDIS et recommande à ce dernier de mettre ses pratiques en conformité avec les dispositions législatives relatives aux procédures budgétaires. Le SDIS devra s’efforcer d’améliorer son contrôle financier interne et de documenter les orientations en matière d’organisation des secours par des évaluations plus précises des choix opérés par le passé.
Une image infidèle du patrimoine du SDIS
La chambre observe que le SDIS ne dispose pas d’une connaissance suffisante de son patrimoine. De nombreux biens figurant à l’actif sont surévalués et improprement comptabilisés ou amortis. Il en résulte que le bilan ne donne pas une image fidèle du patrimoine du SDIS. Les insuffisances relevées dans la tenue de la comptabilité patrimoniale privent, en outre, le SDIS d’outils de gestion utiles à l’appréciation du rythme de renouvellement des équipements, problématique pourtant croissante de sa gestion financière.
La gestion de ses ressources non opérationnelles offre, enfin, des pistes d’économie. La simplification de l’organigramme et la mutualisation des fonctions administratives et techniques avec les services du Département faciliteraient, de surcroît, le renforcement du contrôle interne. (…)
Leglob-journal publie ici, dans sa livraison d’origine, une synthèse du travail réalisé par les magistrats de la chambre régionale des comptes et rendu public le 6 novembre 2018. Titres, chapô, intertitres et photos sont de leglob-journal.
