Quand NOTRe agglomération capte la gestion de l’eau !

C’est le 23 mai dernier que le Conseil Communautaire a voté la résolution de transfert de compétence de la gestion de l’eau des villes membres, au profit de l’agglomération. Le projet faisait l’unanimité depuis un an mais tout a changé quand il s’est agit de voter l’augmentation du tarif de l’eau à Laval et à L’Huisserie. Les raisons invoquées relèvent à la fois du respect de l’égalité entre les abonnés et de la nécessité de parer la vétusté du réseau. Face à l’augmentation des tarifs, la colère des abonnés est vive, faute de véritable argumentation sauf à s’entendre dire que « 5€ par an, c’est rien !… ».

Par Marrie de Laval

Ce que l’on sait c’est qu’une famille consommant 80 M³ par an verra sa facture augmenter de 5€ chaque année durant 11 ans, soit 20 % de hausse en tout ; que certains abonnés bénéficieraient d’une baisse tarifaire tandis que d’autres ne verraient rien bouger, sans autre détail, ni à l’agglomération, ni à la mairie de Laval, chacun se contentant de répéter le discours officiel.

Cette mise en place nécessiterait la programmation de réunions de travail dès le mois de juin pour les personnels municipaux et communautaires. Une campagne d’information des communes devrait aussi débuter auprès des abonnés à l’automne et cet hiver, l’agglomération prendrait le relais en distribuant le nouveau règlement de service.

Comment l’idée de la mutualisation de la gestion de l’eau sous l’autorité de l’Agglomération est-elle venue ?

À l’occasion d’un renouvellement plus court d’un contrat de DSP, Délégation de Service Public pour l’eau (6 ans contre les 12 habituels) ; le président du SIAEP d’Argentré-Sud a expliqué en janvier 2015 dans une «lettre d’informations» que l’idée est dans l’air depuis 2012. Le schéma directeur du bassin lavallois, lui, l’envisage depuis 2007. Quant à la Chambre régionale des Comptes des Pays de la Loire (CRC), dans son rapport d’audit de l’agglomération de décembre 2014, elle évoquait le sujet, recommandant «un schéma de mutualisation des services à plus grande échelle.

Comme nombres de communes, seules ou en syndicats, achètent de l’eau à Laval, faute de ressource suffisante, l’idée d’une mutualisation de la gestion de l’eau se pose.»

A la suite de l’audit de la CRC, l’agglomération lance à la fin de 2014 une étude de faisabilité pour la distribution de l’eau, son assainissement et la collecte des eaux pluviales. Enfin, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du Territoire de la République) votée en août 2015 pour simplifier le « mille feuilles administratif  », autorise la fusion ou la suppression de structures territoriales (communes, syndicats intercommunaux) et favorise financièrement le transfert de compétences des communes vers des agglomérations.

C’est ainsi donc qu’en octobre 2015, la ville de Laval s’est vue proposée une nouvelle organisation par le Préfet de la Mayenne, après consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI – une commission ad hoc constituée par le représentant de l’État, composée d’élus des collectivités impactées par le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale).

Le 14 décembre 2015, le conseil municipal lavallois délibérait sur le projet. Les élus ont refusé la fusion de l’agglomération lavalloise avec celle du pays de Loiron et ont réservé leur réponse en attendant les résultats de l’étude de faisabilité sur l’eau menée par l’agglomération. Nous y sommes donc et l’agglomération vient de valider le projet.

Alors comment va se dérouler le transfert de compétences ?

La loi NOTRe, assez brouillonne dans sa rédaction, demande que tout soit opérationnel pour 2020, de façon progressive. Pour le transfert des abonnés à l’eau potable et à l’assainissement, l’Agglomération veut que tout soit fixé pour le début de l’année 2017. En 2018, viendra le tour du système de collecte des eaux pluviales. En 2020, l’ensemble des dispositions de la loi seront applicables.

Dans l’idée, après des réunions d’informations et de travail avec les personnels municipaux et communautaires, dès l’automne, les administrés devraient recevoir un courrier émanant de leurs collectivités respectives expliquant le transfert de leur contrat vers « Laval-Agglo ». Et en hiver, l’agglomération elle-même, s’adresserait aux abonnés, les informant de sa reprise du contrat, tout en joignant un nouveau « règlement de service ». Pour autant, bien des questions demeurent.

Comment unifier ces modes de gestion de l’eau disparates ?

Les 20 communes de l’agglomération et les 14 cités du pays de Loiron offrent un service de l’eau sous forme de régie ou de Délégation de Service Public, parfois avec un syndicat de communes (SIAEP). S’ajoutent également les SPANC. Interrogé, le président de l’Agglomération, François Zocchetto, affirme pour l’instant sa préférence pour la régie comme futur modèle.

Plus anecdotique, à Laval, que va-t-il advenir de la taxe de 1 % prélevé sur les ressources accordées au service de l’eau au bénéfice de la coopération avec Garango en vertu de la loi Oudin-Santini ?

Les personnels municipaux l’ignorent. Quant aux personnels communautaires ils ont tout simplement découvert l’existence de cette taxe quand je leur ai demandé…

Il y aura forcément un transfèrement des données, à haut risque ! Le système de facturation devra être particulièrement performant pour fusionner les listes des abonnés des diverses municipalités, et dissocier les tarifs avant leur uniformisation progressive. Cela va être d’autant plus compliqué que les concessionnaires poursuivront leur politique tarifaire, tandis que les abonnés de Laval et de L’Huisserie sont déjà assurés d’une augmentation durant 11 ans.

Comment s’explique cette hausse, quelles sont ses répercutions pour les ménages ?

Le Code Général des Collectivités Territoriales exige l’autofinancement équilibré du budget annexe de l’eau par la seule facturation du consommateur. Le budget général de la commune ne doit pas participer aux dépenses.
Selon le principe de la mutualisation, nous pourrions croire que le nouveau prix de l’eau serait le total des besoins à financer divisé par le nombre d’abonnés. Renseignement pris auprès des services de l’Agglomération, cela ne fonctionne pas comme cela.

Des tarifs disparates et des dépenses nouvelles : à titre d’exemple, l’an passé à Laval, le M³ valait 2,23€ tandis qu’à Bonchamp en 2014, il coûtait 2,4€, et à Montflour, 2,6€ par exemple. Mais uniformiser d’un coup, cela risquerait de faire trop de variations pour les abonnés dont les prix du m³ sont plus extrêmes. Il va donc falloir lisser les écarts progressivement, surtout à la hausses. Cela expliquerait les 11 années nécessaires.

Les besoins en investissements pourraient également croître afin de connecter les divers centres de captage pour sécuriser les approvisionnements dans les communes actuellement dépendantes d’un seul point d’accès à l’eau. Cela est nécessaire pour ne pas risquer la rupture de service d’adduction, en cas de réserves insuffisantes ou de pollution, comme à Laval en septembre 2015.

L’agglomération, ambitionne également un programme de renouvellement des canalisations sur 80 ans plutôt que d’attendre l’apparition d’un problème sur le réseau, ces travaux étant amortissables sur une durée de 50 ans. Des problèmes très pratiques émergent. Des syndicats de communes en charge de l’eau vont fusionner avec l’agglomération.

Que va-t-il advenir de ses membres n’appartenant pas déjà à l’Agglomération lavalloise? Vont-ils se retrouver sans structure ou fusionner aussi ? Je pense aux villes d’Andouillé, La Baconnière, Sacé, Saint-Ouën-des-toits, pour ne citer que celles-la, membres du SIAEP de Saint-Jean sur Mayenne. A la suite du conseil municipal de Bonchamp du 26 mai dernier, ces communes bientôt « orphelines » et leurs syndicats auraient obtenu un sursis d’une année avant de transférer cette compétence vers l’agglomération.

Les vrais enjeux d’une politique de l’eau : Il s’agit d’exiger, par exemple, une zone dépolluée autour des lieux de captage pour limiter le traitement contre les fongicides, pesticides et autres toxines générées par l’eutrophisation de l’eau. L’eau qui devient verte sous l’effet de la chaleur. Cela permet de réduire les achats de produits réputés nocifs pour la santé.

Il faut également se montrer économe dans les captages en recherchant les fuites d’eau sur le réseau avant le compteur de l’abonné et, pour celui-ci, prendre soin de disposer d’électroménagers sobres. Le partage de l’eau entre les villes, la mise aux normes et la dépollution spécifique aux zones rurales représentent des enjeux de solidarité entre les territoires et les populations.

Il faut penser à la ressource humaine, avec l’emploi des personnels techniques repris par l’Agglomération tout en restant à la disposition des communes, etc. Bref, le prix va devoir s’ajuster. Mais faut-il pour autant ne rien faire ? La réponse est non car l’immobilisme favoriserait la dégradation de la qualité de l’eau, faute de moyens suffisants pour que chacune des cités agisse individuellement.