Rapport CRC : LFI fait un signalement à l’association anticorruption 🔓

---

Première retombée du rapport de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire du 22 novembre 2022, rendu public jeudi 15 décembre en séance publique du conseil départemental, un signalement a officiellement été fait à l’association Anticor par le mouvement de La France Insoumise en Mayenne.

---

Par leglob-journal.fr

---

La France Insoumise (LFI) de la Mayenne a engagé un signalement officiel auprès d’Anticor ; elle devrait « avoir des nouvelles à présent d’Anticor 44 à la mi janvier » avance Marion Detais. En Mayenne, il n’existe plus de référent de l’association ; il y en a bien eu un, mais il n’est resté en poste que pendant moins d’un an de mai 2020 à mars 2021.

LFI s’est « réunie en fin de semaine dernière et a décidé avec l’accord du service juridique du mouvement » de mettre en place cette action portant à la connaissance d’Anticor le rapport de la chambre régionale des comptes pour que finalement « il ne reste pas lettre morte… » ou qu’ « il ne fasse pas pschitt » .

La saisine est inédite en Mayenne, – c’est la première en tous cas -, et répond de façon incidente aux interrogations de celles et ceux qui pendant la session – où a été présenté comme l’oblige la loi le travail des magistrats – ne savaient pas qu’elles seraient les suites au rapport de la chambre.

« Stop aux projets riches et fous, avance LFI en guise de titre pour son communiqué et développe ensuite : « Nous dénonçons une politique de la communication commerciale au service des proches de Mr Olivier Richefou et au détriment de l’intérêt général, par la pratique interdite du « saucissonnage » des devis, un manque de transparence et un déni démocratique évident. » argumente LFI qui s’appuie sur le rapport de la chambre régionale des comptes d’une centaine de pages pour étayer son signalement auprès de l’association « anticorruption agréée par le Premier ministre pour l’exercice des droits de la partie civile » .

---

---

La France Insoumise 53 a lu le rapport de la chambre et écrit que « Des suspicions de conflit d’intérêts sont également pointés à plusieurs reprises entre Olivier Richefou, l’ancien directeur de la communication du conseil départemental et Samuel Tual président du groupe Actual et président du MEDEF Pays de La Loire. Malgré la demande du référent déontologue du conseil départemental de saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Mr Richefou a refusé ; la chambre relève que cette saisine était obligatoire, son abstention est irrégulière. De plus, cinq prestataires, financés par le budget communication, ont perçu 949 940€ sans procédure de marchés publics. Des irrégularités dans le parrainage du bateau de Maxime Sorel sont également dévoilées dont deux contrats signés en 2019 et 2021 sans publicité et sans mise en concurrence.« 

---

Questions de justice

---

Devant un tel rapport sur la gestion d’un président qui n’est pas un néophyte ni un élu fraichement nommé ce qui peut exclure les fautes de jeunesse, quels seront les autres actions possibles ? « Le procureur de la République de Laval peut naturellement s’autosaisir selon Kevin Gernier de Transparency International que leglob-journal a interrogé, et ce au titre de l’article 40 du code de procédure pénale » qui stipule que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République […] « .

Il reste encore la possibilité à n’importe quel-le Mayennais-e qui le désire de faire un signalement au Parquet de son ressort pour peu qu’il ou elle fasse un travail minimum de rédaction … et dans ce cas précis, il est possible de s’appuyer sur les écrits des deux magistrates de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire qui ont agi en toute indépendance et donnent du grain à moudre. Reste que la plainte simple peut être soumise au concept juridique bien connu qu’est l’  »opportunité des poursuites » qui laisse au procureur-e toute l’attitude pour poursuivre et faire vivre l’instruction du dossier. Ou pas.

Le signalement fait à Anticor, association « anticorruption agréée par le Premier ministre » ouvre des droits à la partie civile en lui garantissant donc que le dossier d’instruction sera bien ouvert, avec la nomination d’un juge en charge de l’instruire et de déterminer si il y a prise illégale d’intérêts, et/ou conflit d’intérêts comme l’a laissé entendre la chambre régionale des comptes quand elle évoque la profession d’avocat exercée à l’époque par le président Richefou et quand elle écrit « il s’agit de faits susceptibles de conflits d’intérêts« . ◼

---

---