Contrôle
Nouvelle réforme des chambres régionales des comptes (CRC) initiée par Pierre Moscovici après celle déjà menée dans les années 2000 par Philippe Séguin, le premier président de la cour des comptes de l’époque. Présentée à Nantes le projet a fait réagir les syndicats des magistrats financiers qui estiment que la mission initiale des CRC est vidée de toute substance. A l’inverse serait concentrées sur Paris les activités de contrôle, avec la perte de compétence à agir localement avec la déjudiciarisation d’actes listés dans le projet de loi de finances 2022.
« Affaiblir pour supprimer ? »
Par Marrie de Laval*
Le président Pierre Moscovici a donc entamé un tour des juridictions régionales pour évoquer l’avenir de l’institution, dans son ensemble ponctué de conférence de presse. Le 29 novembre dernier, avant les journalistes, le premier président de la Cour des comptes, a visité dans les locaux de la CRC des Pays de la Loire à Nantes (Loire-Atlantique) et rencontré magistrats, greffiers et personnels. Avec le président de la CRC des PDL, Bertrand Diringer, l’ancien ministre de l’Economie et des Finances (2012-2014) et commissaire européen aux affaires économiques et monétaires (2014-2019) a présenté les grandes lignes de la réforme de la juridiction financière, rassurer les fonctionnaires administratifs, mais aussi illustrer celle-ci par la possible mise en place de ce qu’il a appelé un « audit-flash« .
Il s’agirait en quelque sorte d’une descente expresse pour expertiser par exemple le chantier du nouveau CHU de Nantes. Il faut selon Pierre Moscovici « casser l’image des juges arrivant après coup » en contrariant la politique du fait accompli.
Mais est-ce là leur rôle d’agir, avant même que l’action de la collectivité ne soit produite ?
Jusqu’à présent, et selon la rapide présentation de l’institution par elle-même sur son site officiel, il s’agissait de « S’assurer du bon emploi de l’argent public, en informer les citoyens », telle est la mission traditionnelle de la cour des comptes. Crée en 1807, la Cour depuis la constitution de 1958 assiste le parlement dans son contrôle du gouvernement lorsqu’il emploie des fonds publics. Elle produit aussi des rapports portés à la connaissance du public. Depuis les lois de décentralisation de 1982, à chaque région correspond une juridiction financière, indépendante de ses autres co-juridictions locales et du « siège parisien », en charge du contrôle des collectivités locales.
Nouveauté : une plateforme pour un « droit de requête »
Pierre Moscovici a dessiné à cette occasion les grandes lignes de la réforme des juridictions financières, qui se résument à « davantage de citoyenneté », de rapidité et de globalité ».
La « citoyenneté » passera selon lui par la mise en ligne d’une plateforme internet « en 2022 » pour permettre à la population d’exercer un « droit de requête » et de saisir la justice financière pour enquêter sur des sujets de son choix. « Il faudra éviter la délation et les règlements de comptes, mais cela ouvre des perspectives pour les lanceurs d’alerte« , explique Pierre Moscovici.
Les premiers « rapports d’initiative citoyenne, comme le haut fonctionnaire l’a expliqué, pourraient ainsi être publiés en 2023« . La sélection des dossiers se fera par la Cour des comptes et ses chambres régionales, mais sur des critères « précis » et « transparents » a promis l’ancien ministre.
Le deuxième axe de la réforme portera, elle, sur la « rapidité » de la réponse apportée par les juridictions : le délai est de treize mois à la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, quinze mois à la Cour des comptes [de Paris, rue Cambon] et dix-sept mois en moyenne sur l’ensemble des CRC. « Ces délais sont bons, mais si un rapport prend trop de temps, le risque c’est de s’entendre dire qu’on enfonce des portes ouvertes, que des solutions ont déjà été apportées, et qu’on arrive après la bataille. »
Mais, le rôle des magistrats n’est-il pas de statuer sur des situations actées, de dénoncer des pratiques à la marge ou au-delà de ce qu’autorise le Droit, d’adresser un rapport aux élus pour mettre bon ordre dans les pratiques décisionnelles des collectivités, jusqu’à saisir la formation contentieuse interne à la cour ?
C’est une question constitutionnelle et c’est la définition exacte de la séparation des pouvoirs, où le juridictionnel intervient quand le fait est avéré et irrégulier. S’immiscer dans l’action des collectivités revient à remettre en cause l’autonomie des collectivités vis-à-vis du pourvoir central. Cette méthode reviendrait donc, également, à nier les voies de recours devant les juridictions administratives classiques (Tribunal administratif, Conseil d’Etat, etc.) fondées sur l’excès de pouvoir, le fait du prince ou l’irrégularité de procédure décisionnelle (Délégation de signature, compétence de services ou délai pour agir dans le cas par exemple d’une enquêté publique, etc.).
Des « rapports plus courts, plus incisifs, plus musclés »
Pierre Moscovici souhaite « condenser » le délai d’action et de réponse des magistrats et le ramener à « huit mois« , sans compter les « audits flashs » comme celui sur le CHU de Nantes qui devra être effectué en « en cinq ou six mois ». « Si on veut que nos rapports débouchent sur des préconisations utiles, la vitesse est un atout très fort« , a insisté l’ancien ministre de l’Economie. « Il faut qu’ils soient quasi-contemporains de la décision. »
« Je ne vais pas demander aux gens de travailler deux fois plus, a dit le premier président de la Cour des comptes, cette amélioration des délais passera par la réduction de formalités chronophages » . « On perd du temps, pour le dire franchement, pour des choses qui peuvent être compactées. Le but est d’avoir des rapports plus courts, plus incisifs, plus musclés. »
Cela passe par un « changement de méthodes » de travail, a détaillé Bertrand Diringer, le président de la CRC des Pays de la Loire : les juridictions financières vont devoir mettre de côté leur « ambition d’exhaustivité » pour privilégier des contrôles « par compartiments« . « Les collectivités doivent s’habituer à nous voir moins longtemps, mais plus souvent« , a-t-il résumé.
Enfin, dernier axe de la réforme des juridictions financières, la « globalité » passera par « une amélioration de nos ressources humaines, de notre management et de nos conditions de travail » : elles sont déjà « bonnes« , considère Pierre Moscovici, mais « gagnent toujours à être perfectionnées« . Des « partenariats » et des « collaborations » ont ainsi être noués avec l’Insee ou le Conseil économique social environnemental régional (Ceser) pour « créer des synergies« . Remarquez comme les termes employés relève du monde de l’entreprise plutôt que du service public…
En mettant en avant des interventions sur des dossiers en cours dans les collectivités, en favorisant les interventions sur des chapitres comptables et non plus sur l’ensemble de la comptabilité, les détracteurs de la réforme considèrent en creux qu’il y a un renoncement au cœur de la mission de la juridiction : un véritable affaiblissement annonciateur d’une suppression des Chambres puisque le recours à d’autres intervenants pourra justifier de fusions pour cause de redondance coûteuse aux comptes publics.
Dans un communiqué diffusé le 14 septembre dernier, le syndicat des juridictions financières, le SJF, dénonçait « la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, qui relevait jusqu’ici de la compétence juridictionnelle des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes. Mais aussi la suppression de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), instance de jugement compétente pour les fautes de gestion des décideurs publics (exception faite des élus). Enfin, la création d’un régime quasi-délictuel, commun aux comptables et aux agents publics non élus, sanctionnant «la faute grave […] ayant causé un préjudice financier significatif» aux entités publiques. Ce régime de responsabilité reposera sur trois niveaux de jugement : une chambre juridictionnelle formée à la Cour des Comptes et associant des magistrats des chambres régionales ([représentant la] première instance), une Cour regroupant huit magistrats de la Cour des comptes du Conseil d’État [et donc, issu d’une autre juridiction administrative, NDLR] et deux personnalités nommées par le Premier ministre ([pour valoir juridiction d’] appel) et, enfin, le Conseil d’État ( [qui équivaudrait à la] cassation) ».
Pas un bon signal
Nous aurons donc l’occasion de revenir sur les enjeux et les tensions que cette réforme met déjà en relief. Il semble que la Cour des comptes veuille se recentrer sur la traçabilité de l’argent public, restituant certaines de ses actuelles compétences acquises lors des lois de décentralisation à d’autres juridictions administratives ou vers des tribunaux répressifs judiciaires Des juridictions en grandes difficultés financières et humaines au risque de faire douter de leur capacité à sanctionner utilement – et dans les temps – les contrevenants publics et politiques.
C’est bien ce que souligne le syndicat des juridictions financières puisqu’il relève que la réforme, portée par une ordonnance (encore une !!!) applicable dès janvier 2023 « conduit en effet à retirer aux chambres régionales des comptes, dans les territoires, leur mission juridictionnelle [Par opposition à la mission d’audit]. Or celle-ci garantissait la capacité [pour les] magistrats financiers à prendre position en toute indépendance, y compris dans leurs activités d’audit et de contrôle. [La réforme] remet également en question les prérogatives de poursuite, de réquisition et d’intervention des parquets financiers constitués au sein de ces chambres ; [Pour autant] elle ne résout pas la question de la responsabilité des gestionnaires élus, pour lesquels la seule alternative restera le choix , [en fonction des faits] entre l’absence de poursuites et la sanction pénale. Enfin, elle réduit la capacité des agents des chambres régionales à rechercher et qualifier les comportements incriminables. ».
Comme la loi Pacte organise la raréfaction des commissaires aux comptes, garants pourtant de la sincérité des comptes des entreprises commerciales, l’ordonnance à venir risque d’entraîner l’incapacité à tracer les irrégularités des finances publiques locales. Ce n’est pas un bon signal pour la garantie de la transparence et de la confiance dans la vie publique. ⬛
*En collaboration avec Guillaume Frouin de PressPepper
