Le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne (CDG 53) a été passé au peigne fin par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire (CRC). Les magistrats ont contrôlé les comptes et la gestion du CDG53 pour les exercices 2014 et suivants. Ce contrôle s’est déroulé avant le crise sanitaire, précisent les magistrats de la CRC de Nantes et n’a donc pas pu tenir compte de ses effets éventuels sur cet organisme. Les juges relèvent dans leur rapport un certain nombre de dysfonctionnements portés à l’actif des présidents successifs de l’époque. Verbatim.
« Des faits saillants » entre autres observations
Par la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
Il s’agit d’un établissement public local à caractère administratif qui a pour mission d’assister les collectivités territoriales dans la mise en œuvre du statut des fonctionnaires territoriaux. La quasi-totalité des collectivités et des établissements publics de la Mayenne y sont affiliés, soit, au 1er janvier 2019, 286 organismes employant 3 779 agents titulaires et stagiaires. Il est présidé depuis le 30 juin 2014 par M. Roger Guédon qui succède à M. Olivier Richefou. [Roger Guédon a été nommé en 2016 par Olivier Richefou, médiateur départemental au conseil départemental de la Mayenne que ce dernier préside, NDLR]
(…) Si les fonctions de présidents et de vice-présidents ne sont pas rémunérées, un arrêté ministériel du 28 septembre 2001 prévoit la possibilité pour les détenteurs de ces fonctions de percevoir une indemnité de fonction votée par le conseil d’administration sur le budget de l’établissement sans pouvoir dépasser un taux maximal défini en fonction de l’importance de l’effectif du centre.
Le conseil d’administration a voté des taux supérieurs à ses effectifs ce qui a impliqué des versements supplémentaires mensuels de 190 € pour le président et de 57€ pour les vice-présidents.
L’irrégularité a été corrigée à deux reprises en 2014 et en 2017, suite aux observations de la préfecture dans le cadre du contrôle de légalité. Un rappel du trop- perçu a été effectué de façon partielle en 2015, la régularisation totale étant intervenue en août 2019 suite au contrôle de la chambre.
En ce qui concerne l’indemnisation des frais de mission des élus, la chambre a relevé que jusqu’au vote d’une délibération du 9 décembre 2015, l’indemnisation des frais de mission des élus s’opérait dans un cadre juridique ancien, flou et non opérationnel. Sa mise en œuvre présente des irrégularités concernant le remboursement de frais de séjour du président au cours de cinq déplacement opérés en région parisienne. (…)
Entre autres observations, il ressort de ce contrôle les faits saillants suivants :
Des missions facultatives prenant le pas sur les missions obligatoires et des cotisations excessives
Le CDG 53 fonctionne sans disposer d’une stratégie formalisée et validée par son conseil d’administration, ce qui est pourtant prévu par les textes.
Les dépenses consacrées aux missions facultatives sont 2,5 fois plus importantes que celles consacrées aux missions obligatoires. Cette offre de prestations facultatives est diversifiée, parfois innovante, mais s’éloigne du cœur de métier du centre, et implique le recrutement de personnel supplémentaire. Le CDG s’est engagé en 2019 dans des projets d’investissements importants qui ne sont pas en lien direct avec les missions obligatoires et éloignées des missions facultatives que peut exercer un centre de gestion.(…)
Le conseil d’administration par délibération en date du 27 juin 2018 a approuvé la mise à disposition de la directrice du CDG auprès de l’association des maires de France de la Mayenne (AMF 53) pour assurer l’intérim de sa directrice. La délibération portant sur cette mise à disposition ne donne aucune indication quant au volume d’heures à effectuer, les conditions financières ou la durée de la mise à disposition. Aucune convention n’est jointe à la délibération. (…)
L’examen du fonctionnement institutionnel du CDG 53 révèle des anomalies qui, si elles ne sont pas structurellement importantes, présentent soit un facteur de risques juridiques, soit un défaut de transparence.
Pour financer ces missions, le CDG 53 vote des taux de cotisation, de manière irrégulière, déconnectées de ses besoins réels en recettes, au détriment des collectivités adhérentes. La coexistence d’une cotisation additionnelle et d’une tarification est irrégulière.
Un nouveau siège administratif en partie inadapté
Un projet mal défini qui ne répond pas complètement aux besoins du CDG. Le centre de gestion a vendu son patrimoine immobilier pour acquérir un nouvel immeuble pour un montant de 2,7 M€ HT. La chambre a pu constater de nombreuses anomalies sur cette opération. L’augmentation du coût du mètre carré entre l’ancien bâtiment d’à peine 10 ans d’âge (1 200 €), et le nouveau siège (1 870 €) est particulièrement importante, la vente ayant eu lieu à un moment peu propice sur le marché de l’immobilier.
Le nouveau siège apparaît pourtant insatisfaisant aux élus puisqu’ils ont décidé une restructuration ou une extension de 850 m² pour un coût d’au moins 1,7 M€ deux ans à peine après être rentrés dans les nouveaux locaux.
Les procédures réglementaires n’ont pas été respectées (absence d’avis du service des domaines au moment des délibérations notamment) ; le bâtiment rue de Paradis [A Laval, près de la Préfecture, NDLR] a été vendu à perte (- 25 % de la valeur soit – 160 000 €) seulement deux ans après l’avoir acheté.
Le site retenu pour accueillir le nouveau siège n’est pas facile d’accès alors même qu’il accueille entre autres la médecine du travail. Pour sa part, le CDG estime que l’essentiel des agents utilisent leur voiture car ils viennent de tout le département et qu’un arrêt de bus a été mis en place. La chambre ne partage pas cette approche dans la mesure où près d’un tiers de la population habite l’agglomération lavalloise et que par exemple, la ville de Laval, son CCAS, Laval agglomération, le conseil départemental et le SDIS sont concernées en tant qu’adhérents au socle de compétences.
Les nombreuses anomalies relevées, si elles ne sont pas à chaque fois conséquentes en termes d’enjeux financiers, sont tout de même de nature à mettre en doute la sincérité et la fiabilité des comptes. »
Intertitres et texte sont extraits du rapport de la chambre régionale des comptes. Pour le lire dans son intégralité, c’est ici
